La recevabilité du référé-suspension devant le juge d’appel – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité du référé-suspension devant le juge d’appel – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme interdit d’assortir le recours contre un permis de construire d’une demande de suspension devant le juge d’appel. La demande doit être présentée devant le juge saisi en premier ressort, dans le délai prévu pour la cristallisation des moyens. La cour en déduit l’irrecevabilité de la demande formée en appel.