Urbanisme > référé-suspension
La portée de la présomption d’urgence en urbanisme – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon : La présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 ne remédie pas à l’irrecevabilité résultant de la saisine du juge d’appel. Elle ne permet donc pas d’examiner les moyens invoqués contre la légalité du permis lorsque la demande de suspension est présentée devant une juridiction incompétente à ce stade procédural.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — référé-suspension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.