Imputabilité au service d’un malaise épileptique : présomption applicable et reconnaissance sans congé rétroactif

L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, issu de l’article 21 bis II de la loi du 13 juillet 1983 et applicable à compter du 24 février 2019, présume imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’événement du service. Constitue un accident tout événement survenu à une date certaine ayant entraîné une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La juridiction retient que le malaise, survenu sur le lieu et pendant le service, ayant entraîné une perte de connaissance, l’intervention des secours et une hospitalisation, bénéficiait de cette présomption. L’administration ne démontrait aucune circonstance particulière détachant l’événement du service. Les certificats médicaux établissaient un lien entre la crise d’épilepsie et un état dépressif lié à l’épuisement professionnel, sans qu’un état antérieur étranger au service constitue la cause exclusive de l’accident.

Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’injonction est limitée à la reconnaissance de l’imputabilité au service dans un délai de trois mois. Elle n’impose pas le placement rétroactif en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’arrêt de travail concerné étant lié à l’état dépressif et non aux lésions causées par le malaise. L’État doit également verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Le malaise avec perte de connaissance, survenu dans le temps et le lieu du service, est présumé imputable au service. Les certificats médicaux relient la crise d’épilepsie à un état dépressif consécutif à un épuisement professionnel, sans qu’un état antérieur étranger au service soit établi comme cause exclusive. La cour annule le jugement et le refus de reconnaissance, sans imposer un placement rétroactif en congé.

Une agente pénitentiaire a été victime d’un malaise avec perte de connaissance sur son lieu de travail, le 30 avril 2019. Les secours sont intervenus et une hospitalisation a été nécessaire. Elle a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet événement.

Après une première décision annulée pour défaut de motivation, l’administration a de nouveau refusé cette reconnaissance. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre ce refus.

La cour relève que le malaise, survenu dans le temps et le lieu du service, est présumé imputable au service. Les certificats médicaux relient la crise d’épilepsie à un état dépressif consécutif à un épuisement professionnel. Aucun état antérieur étranger au service n’est établi comme cause exclusive. La cour annule le jugement et le refus, mais n’impose pas le placement rétroactif en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

• Événement survenu à une date certaine
• Survenance dans le temps et le lieu du service
• Perte de connaissance et lésions médicalement constatées
• Absence de faute personnelle détachant l’événement du service
• Absence de circonstance particulière étrangère au service
• Absence d’état antérieur constituant la cause exclusive

• Constat du malaise survenu au centre pénitentiaire
• Présence de deux collègues lors de la perte de connaissance
• Intervention des services de secours et hospitalisation
• Certificats médicaux des 15 avril et 20 août 2019
• Certificat médical du 4 mars 2020 reliant la crise à l’épuisement professionnel

L’administration doit reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dans les trois mois suivant la notification de l’arrêt. Cette reconnaissance ne couvre pas rétroactivement le congé de santé du 30 avril au 16 juin 2019, et l’État doit verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Reconnaissance administrative de l’accident imputable au service
• Exécution de l’injonction dans le délai de trois mois
• Absence de placement rétroactif en congé imputable au service
• Maintien de la distinction entre accident et état dépressif
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Établir la date certaine de l’événement
• Documenter le lieu et le temps de service
• Produire les certificats médicaux pertinents
• Vérifier l’existence d’une cause étrangère exclusive
• Contrôler l’exécution de l’injonction sous trois mois

À éviter

• Confondre accident de service et état antérieur
• Écarter la présomption sur la seule existence d’une pathologie
• Fonder le refus sur un avis médical insuffisamment circonstancié
• Assimiler automatiquement l’arrêt de travail aux lésions accidentelles
• Oublier la demande au titre de l’article L. 761-1

La présomption d’imputabilité des accidents survenus pendant le service

L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique présume imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’événement du service. La cour retient ici la perte de connaissance, l’intervention des secours et l’hospitalisation sur le lieu de travail.

L’absence de cause exclusive étrangère au service

La présence d’éléments pathologiques ne suffit pas à écarter la présomption. Les certificats médicaux reliaient la crise d’épilepsie à un état dépressif apparu dans un contexte d’épuisement professionnel. Aucun état antérieur sans lien avec le service n’était établi comme cause exclusive du malaise.

La portée de l’injonction fondée sur l’article L. 911-1

L’annulation implique la reconnaissance de l’imputabilité au service dans un délai de trois mois. Elle n’impose pas le placement rétroactif en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’arrêt du 30 avril au 16 juin 2019 étant lié à l’état dépressif et non aux lésions du malaise.

Article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, Article L. 911-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984