Titre exécutoire de charges domaniales : annulation pour créance insuffisamment justifiée et non exigible

L’ordonnance fondée sur le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut rejeter une requête que lorsque les moyens sont manifestement infondés, irrecevables, inopérants ou insuffisamment étayés dans les conditions prévues par ce texte. Le juge ayant écarté comme mal-fondé un moyen tiré de la prescription, il ne pouvait statuer seul sur le fondement de cette disposition : l’ordonnance devait être annulée.

Saisi par l’effet dévolutif, le juge examine prioritairement les moyens susceptibles de justifier une décharge. Une annulation pour irrégularité formelle n’a pas nécessairement pour effet d’éteindre la créance, contrairement à une annulation fondée sur son bien-fondé.

La collectivité devait établir le caractère certain et exigible de la créance de charges. La seule facture globale ne suffisait pas : il fallait produire les factures et documents permettant de déterminer la quote-part imputable à l’occupant et de détailler les postes de nettoyage, électricité, eau, maintenance, entretien et assurance. Faute de ces justifications, le titre a été annulé. La collectivité a également été condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une collectivité a réclamé à une société 1 199,47 euros au titre de la régularisation des charges d’un local occupé dans une pépinière relevant du domaine public. Contestant notamment la motivation et l’exigibilité de la créance, la société a obtenu l’annulation du titre exécutoire, la collectivité ne justifiant ni la quote-part de charges ni le détail des dépenses.

Une société occupait un local situé dans une pépinière relevant du domaine public en vertu de conventions prévoyant le paiement d’une redevance et de provisions mensuelles pour charges, avec régularisation annuelle.

La collectivité a émis un titre exécutoire réclamant 1 199,47 euros TTC au titre de la régularisation des charges de 2018. La société a demandé son annulation, en contestant notamment la motivation du titre, la prescription et le caractère certain et exigible de la créance.

Le tribunal administratif a rejeté la demande par ordonnance. La cour a annulé cette ordonnance, jugeant que l’affaire ne pouvait être tranchée seul sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Évoquant l’affaire, elle a annulé le titre, faute pour la collectivité de justifier la quote-part de charges et le détail des dépenses.

• Produire des factures correspondant aux dépenses effectivement engagées.
• Détailler la quote-part de charges imputable à l’occupant.
• Identifier précisément les postes régularisés.
• Établir le caractère certain et justifié de la créance.
• Démontrer l’exigibilité de la somme réclamée.

• Le titre exécutoire du 16 novembre 2023.
• La facture globale de charges émise le 13 novembre 2023.
• L’absence de factures détaillées des dépenses de 2018.
• L’absence de tableau calculant la quote-part de l’occupant.
• Les conventions prévoyant les provisions et la régularisation annuelle.

La société obtient l’annulation du titre exécutoire et n’a pas à acquitter la somme réclamée sur ce fondement. La collectivité supporte 2 000 euros de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et devra documenter toute nouvelle régularisation.

• Exclusion de la créance insuffisamment justifiée
• Annulation du titre exécutoire
• Absence d’exigibilité de la somme réclamée
• Versement de 2 000 euros de frais
• Renforcement de la preuve des charges imputées

À faire

• Produire les factures correspondant à chaque poste de charges.
• Calculer la quote-part imputable à l’occupant.
• Détailler nettoyage, eau, électricité et maintenance.
• Vérifier la compétence de l’auteur de l’ordonnance.
• Demander la décharge lorsque le bien-fondé est contesté.

À éviter

• Émettre un titre accompagné d’une facture globale בלבד.
• Omettre les justificatifs des dépenses régularisées.
• Confondre irrégularité formelle et extinction de la créance.
• Rejeter par ordonnance un moyen simplement mal-fondé.
• Réclamer une somme sans établir son exigibilité.

Le rejet juridictionnel par ordonnance fondé sur l’article R. 222-1

L’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance lorsque la requête ne comporte que des moyens manifestement infondés, irrecevables, inopérants ou insuffisamment précisés. Le moyen tiré de la prescription ayant été écarté comme mal-fondé, et non comme relevant de ces catégories, le président de chambre ne pouvait statuer seul. L’ordonnance a donc été annulée pour méconnaissance de sa compétence.

Le caractère certain et exigible d’une créance de charges

La collectivité devait justifier le montant réclamé par des factures et documents détaillant la quote-part de charges imputable à l’occupant. La facture globale produite ne précisait ni cette quote-part ni le coût des postes de nettoyage, électricité, eau, maintenance, entretien et assurance. La créance n’étant pas suffisamment justifiée, elle ne présentait pas un caractère certain et exigible.

La priorité d’examen des moyens justifiant la décharge

Lorsque le requérant demande à la fois l’annulation d’un titre exécutoire et la décharge de la somme, le juge examine prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre et susceptibles de justifier cette décharge. La cour a ainsi retenu l’absence de créance certaine et exigible, sans examiner les autres moyens, puis annulé le titre.

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative