Imputabilité au service d’une agression entre agents : absence de faute personnelle détachable malgré une altercation réciproque

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 institue une présomption d’imputabilité au service lorsque l’accident survient dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou d’une activité constituant leur prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service. La notion d’accident suppose un événement daté ayant entraîné une lésion.

La cour relève que l’altercation s’est déroulée sur le lieu et pendant le temps de travail, à l’occasion d’une opération professionnelle. Les certificats médicaux établissent une lésion grave. Le comportement directif et maladroit de l’agent, ainsi que les échanges verbaux ayant précédé les coups, ne caractérisent pas une faute personnelle directement à l’origine de la situation accidentogène. La réaction de l’agresseur, imprévisible et disproportionnée, ne détache donc pas l’accident du service.

L’arrêté refusant la reconnaissance est annulé. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la commune doit reconnaître l’imputabilité dans les deux mois suivant la notification. L’article L. 761-1 du même code justifie l’allocation de 1 500 euros au requérant, tandis que la demande adverse est rejetée.

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Un agent municipal a été victime d’un accident lors d’une altercation avec un subordonné, pendant le chargement de matériel destiné à un bureau de vote. La cour estime que l’accident, survenu pendant le service et à l’occasion des fonctions, n’est pas détaché du service par une faute personnelle. Elle annule le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service et ordonne à la commune de la reconnaître.

Un agent de maîtrise chargé de l’encadrement de proximité au sein d’un service municipal a eu une altercation verbale puis physique avec un subordonné, devant les locaux professionnels, lors du chargement de matériel destiné à l’installation d’un bureau de vote. Il est tombé et s’est blessé grièvement à la tête.

La commission de réforme ayant émis un avis défavorable, le maire a refusé de reconnaître l’accident comme imputable au service et a placé l’agent en congé de maladie ordinaire. Le tribunal administratif a rejeté son recours.

La cour relève que l’accident s’est produit pendant le service et à l’occasion des fonctions. Elle estime que le comportement de l’agent, même maladroit, ne constitue pas une faute personnelle détachant l’accident du service. Elle annule donc le jugement et l’arrêté, ordonne à la commune de reconnaître l’imputabilité dans un délai de deux mois et lui impose le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice.

• Événement survenu à une date certaine
• Lésion médicalement constatée
• Accident intervenu dans le temps et le lieu du service
• Accident lié à l’exercice ou à l’occasion des fonctions
• Absence de faute personnelle détachant l’accident du service
• Absence de circonstance particulière rompant le lien avec le service

• Certificat médical du 27 juin 2021
• Rapport médical des hôpitaux de Toulouse du 30 juin 2021
• Synthèse de la commission d’enquête du 7 décembre 2021
• Déclarations de huit agents témoins de l’altercation
• Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

L’agent obtient l’annulation du refus de reconnaissance et la prise en compte de l’accident au titre du service. La commune doit exécuter l’injonction dans les deux mois et verser les frais irrépétibles accordés.

• Reconnaissance de l’imputabilité au service
• Annulation du placement en maladie ordinaire lié au refus
• Exécution de l’injonction dans les deux mois
• Versement de 1 500 euros au requérant
• Rejet de la demande adverse au titre des frais

À faire

• Établir la date et le lieu précis de l’accident
• Documenter le lien entre l’événement et les fonctions
• Produire les certificats médicaux établissant les lésions
• Recueillir les témoignages des agents présents
• Contrôler l’exécution de la reconnaissance sous deux mois

À éviter

• Assimiler automatiquement une altercation à une faute détachable
• Se fonder sur un rapport rédigé au seul conditionnel
• Négliger les circonstances professionnelles de l’altercation
• Confondre comportement maladroit et faute personnelle déterminante
• Omettre la demande de remboursement des frais exposés

L’imputabilité des accidents survenus pendant le service

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 présume imputable au service l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice des fonctions ou à leur occasion, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachante. L’accident doit résulter d’un événement daté ayant entraîné une lésion. Ces conditions étaient réunies, l’altercation étant intervenue lors d’une opération professionnelle et ayant causé un traumatisme crânien.

La faute personnelle détachant l’accident du service

La cour écarte la faute personnelle. Le comportement directif et maladroit de l’agent n’a pas été considéré comme directement à l’origine de la situation accidentogène. La réaction de l’agresseur, imprévisible par son intensité et totalement disproportionnée, ne pouvait détacher l’accident du service, même si des paroles et des coups avaient été échangés.

L’injonction de reconnaissance de l’imputabilité

Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation du refus implique que la commune reconnaisse l’imputabilité au service dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Article 57 de la loi du 26 janvier 1984, Article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative