La compétence de la cour administrative d’appel pour les permis valant autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon

La compétence de la cour administrative d’appel pour les permis valant autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon : La cour est compétente en premier et dernier ressort lorsque le litige porte sur un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, conformément aux articles L. 600-10 du code de l’urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative. Le permis contesté relevant de cette catégorie, l’exception d’incompétence a été écartée.