Les motifs suffisants d’un refus d’autorisation d’urbanisme – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon

Les motifs suffisants d’un refus d’autorisation d’urbanisme – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon : Lorsqu’un refus repose sur plusieurs motifs, son annulation pour illégalité interne suppose que tous les motifs susceptibles de le justifier soient illégaux, sauf détournement de pouvoir. Si un seul motif légal suffit, le juge peut rejeter la demande sans examiner les moyens dirigés contre les autres motifs.