Certificat d’urbanisme négatif : maintien du refus fondé sur le risque d’inondation malgré la contestation d’un autre motif

L’article R. 741-7 du code de justice administrative exige que la minute soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. La cour constate que cette formalité a été respectée et écarte le moyen tiré de l’irrégularité du jugement.

En présence d’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme fondée sur plusieurs motifs, l’annulation pour illégalité interne suppose, hors détournement de pouvoir, que tous les motifs susceptibles de justifier légalement la décision soient illégaux. Le juge peut toutefois rejeter la demande sans examiner les moyens étrangers au motif légal suffisant qu’il retient.

Le certificat d’urbanisme négatif reposait notamment sur le risque pour la sécurité prévu par l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, compte tenu du règlement du plan de prévention des risques d’inondation. Ce motif, non contesté, suffisait à justifier la décision. La contestation du seul motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code ne pouvait donc entraîner l’annulation. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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La cour constate la régularité du jugement et relève que le maire était compétent pour délivrer le certificat d’urbanisme. Surtout, le motif tiré du risque pour la sécurité, fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et non contesté, suffisait à justifier le certificat négatif. Les autres moyens, notamment ceux relatifs au certificat tacite et à l’article L. 111-3, sont écartés.

Un demandeur a sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel pour créer un gîte sur pilotis sur un terrain situé dans une commune. Le maire, agissant au nom de l’État, a délivré un certificat négatif, en retenant que le projet ne se situait pas dans une partie déjà urbanisée et qu’il présentait un risque pour la sécurité au regard du règlement du plan de prévention des risques d’inondation.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation. En appel, le demandeur contestait notamment la régularité du jugement, la compétence du maire, l’existence d’un certificat tacite et la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

La cour constate que les signatures requises figuraient sur la minute. Elle relève surtout que le motif tiré du risque pour la sécurité, fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, n’était pas contesté et suffisait à justifier le refus. L’appel est rejeté.

• Existence de plusieurs motifs dans la décision de refus
• Identification d’un motif susceptible de justifier légalement la décision
• Appréciation du risque pour la sécurité au regard de l’article R. 111-2
• Prise en compte du règlement du plan de prévention des risques d’inondation
• Absence de contestation du motif légal suffisant
• Vérification de la régularité des signatures de la minute

• Minute du jugement portant les trois signatures requises
• Arrêté délivrant le certificat d’urbanisme opérationnel négatif
• Règlement du plan de prévention des risques d’inondation
• Pièces établissant le risque pour la sécurité du projet
• Instruction constatant l’absence de contestation du motif fondé sur l’article R. 111-2

Le demandeur reste privé de l’autorisation d’urbanisme sollicitée, le motif relatif au risque pour la sécurité suffisant à maintenir le certificat négatif. L’État conserve le bénéfice du refus, sans injonction ni indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du certificat d’urbanisme négatif
• Rejet de la demande d’annulation
• Absence d’examen nécessaire des motifs surabondants
• Rejet des conclusions à fin d’injonction
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier séparément chaque motif du refus d’urbanisme
• Vérifier les règles du plan de prévention des risques
• Contester précisément tout motif susceptible de suffire
• Contrôler les signatures de la minute juridictionnelle
• Documenter la compatibilité du projet avec l’article R. 111-2

À éviter

• Limiter le recours à un motif surabondant
• Négliger le risque pour la sécurité du projet
• Omettre les prescriptions du plan de prévention des risques
• Invoquer une irrégularité sans vérifier la minute
• Demander une injonction après l’échec du moyen déterminant

La signature de la minute prévue par l’article R. 741-7

La minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. La cour constate que ces signatures étaient présentes et écarte le moyen tiré de l’irrégularité du jugement.

Les motifs suffisants d’un refus d’autorisation d’urbanisme

Lorsqu’un refus repose sur plusieurs motifs, son annulation pour illégalité interne suppose que tous les motifs susceptibles de le justifier soient illégaux, sauf détournement de pouvoir. Si un seul motif légal suffit, le juge peut rejeter la demande sans examiner les moyens dirigés contre les autres motifs.

Le risque pour la sécurité fondé sur l’article R. 111-2

Le motif tiré du risque pour la sécurité, apprécié au regard du règlement du plan de prévention des risques d’inondation, suffisait à maintenir le certificat négatif. Ce motif n’ayant pas été contesté, la contestation du seul motif fondé sur l’article L. 111-3 ne pouvait conduire à l’annulation.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme