La procédure contradictoire préalable au retrait – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon

La procédure contradictoire préalable au retrait – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon : Le retrait d’une autorisation d’urbanisme créatrice de droits suppose que son titulaire soit informé de la mesure envisagée, de ses motifs et dispose d’un délai suffisant pour présenter des observations, conformément aux articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette formalité constitue une garantie ; son omission entache le retrait d’un vice de procédure.