Permis tacite de construire : retrait irrégulier d’un poste de livraison éolien et appréciation séparée des ouvrages

Un permis de construire tacite naît à l’expiration du délai d’instruction lorsque le dossier est complet et qu’aucune demande de pièce complémentaire ni décision expresse n’a été notifiée. Les articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme conduisent ici à retenir un permis tacite né le 29 novembre 2024, l’arrêté signé ce jour-là n’ayant été notifié que le 30 novembre.

Le retrait d’une autorisation d’urbanisme créatrice de droits impose une procédure contradictoire préalable, conformément aux articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence d’information sur le retrait envisagé et ses motifs a privé la titulaire d’une garantie.

La cour relève également que l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme était inapplicable en présence d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Elle juge enfin que l’impact paysager devait être apprécié au regard du seul poste de livraison, et non des éoliennes autorisées séparément, au regard de l’article R. 111-27. L’arrêté est annulé ; l’autorisation est rétablie, sans qu’une nouvelle délivrance soit nécessaire. L’État doit verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le délai d’instruction étant expiré, un permis tacite était né avant la notification de l’arrêté de refus. La cour relève que le préfet n’avait pas informé la titulaire de son intention de retirer cette autorisation ni recueilli ses observations. Elle constate également l’inapplicabilité de l’article L. 111-3 et l’erreur commise dans l’appréciation des effets paysagers. L’arrêté est annulé et le permis tacite rétabli.

Une société a demandé un permis de construire pour un poste de livraison destiné à un parc éolien. Le dossier étant réputé complet et aucune pièce complémentaire n’ayant été demandée, le délai d’instruction de trois mois a couru à compter du 29 août 2024. L’arrêté de refus, signé le 29 novembre mais notifié le 30 novembre, est intervenu après la naissance d’un permis tacite.

Le préfet n’avait pas informé la titulaire de son intention de retirer cette autorisation ni recueilli ses observations. Il s’est en outre fondé sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme alors que le terrain relevait d’un plan local d’urbanisme intercommunal, et a apprécié les effets paysagers des éoliennes plutôt que ceux du seul poste de livraison.

La cour annule l’arrêté, rétablit le permis tacite et rejette la demande tendant à une nouvelle délivrance. L’État est condamné à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Dossier de permis complet lors de son dépôt en mairie
• Absence de demande de pièces complémentaires dans le délai légal
• Expiration du délai d’instruction de trois mois
• Absence de notification de la décision avant la naissance du permis tacite
• Information préalable du titulaire sur le retrait et ses motifs
• Appréciation de chaque construction selon ses propres caractéristiques

• Date de dépôt de la demande de permis : 29 août 2024
• Absence de demande de pièces complémentaires par l’administration
• Date de notification de l’arrêté : 30 novembre 2024
• Présence d’un plan local d’urbanisme intercommunal
• Caractéristiques du poste : 2,5 mètres et 26,5 m²

L’annulation rétablit le permis tacite à compter de la mise à disposition de l’arrêt. Le préfet ne doit pas délivrer une nouvelle autorisation, tandis que l’État doit indemniser les frais exposés à hauteur de 2 000 euros.

• Rétablissement du permis tacite
• Annulation du retrait préfectoral
• Rejet de l’injonction de délivrer un nouveau permis
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
• Prise en charge des frais irrépétibles par l’État

À faire

• Vérifier la complétude du dossier déposé
• Calculer précisément le délai d’instruction applicable
• Conserver la preuve de la date de notification
• Identifier toute demande de pièce complémentaire
• Documenter séparément chaque construction du projet

À éviter

• Notifier une décision après naissance d’un permis tacite
• Retirer une autorisation sans contradictoire préalable
• Appliquer l’article L. 111-3 malgré un PLU applicable
• Attribuer à un ouvrage les impacts d’un autre
• Demander une nouvelle délivrance après rétablissement du permis

La naissance du permis tacite après expiration du délai d’instruction

L’article L. 424-2 et les articles R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme conduisent à la naissance d’un permis tacite lorsque le dossier complet n’a fait l’objet d’aucune demande de pièce complémentaire ni décision expresse notifiée dans le délai applicable. La notification postérieure à l’expiration du délai transforme l’arrêté en décision de retrait.

La procédure contradictoire préalable au retrait

Le retrait d’une autorisation d’urbanisme créatrice de droits suppose que son titulaire soit informé de la mesure envisagée, de ses motifs et dispose d’un délai suffisant pour présenter des observations, conformément aux articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette formalité constitue une garantie ; son omission entache le retrait d’un vice de procédure.

L’appréciation distincte des constructions autorisées séparément

Des constructions techniquement ou économiquement liées ne forment pas nécessairement un ensemble immobilier unique. Lorsque les autorisations sont distinctes, la conformité aux règles d’urbanisme s’apprécie pour chaque construction. Le préfet ne pouvait donc attribuer au seul poste de livraison les effets paysagers des éoliennes. L’article L. 111-3 était également inapplicable en présence d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 424-2 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 423-19 du code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du code de l’urbanisme, Article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme