L’appréciation distincte des constructions autorisées séparément – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation distincte des constructions autorisées séparément – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon : Des constructions techniquement ou économiquement liées ne forment pas nécessairement un ensemble immobilier unique. Lorsque les autorisations sont distinctes, la conformité aux règles d’urbanisme s’apprécie pour chaque construction. Le préfet ne pouvait donc attribuer au seul poste de livraison les effets paysagers des éoliennes. L’article L. 111-3 était également inapplicable en présence d’un plan local d’urbanisme intercommunal.