Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
La compétence juridictionnelle pour les permis valant autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon : La cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort lorsqu’un litige porte sur un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Cette compétence résulte des articles L. 600-10 du code de l’urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.