Les conséquences procédurales d’un motif suffisant – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon

Les conséquences procédurales d’un motif suffisant – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon : Lorsqu’un motif suffit légalement à justifier le refus, la juridiction peut ne pas examiner les autres moyens. Les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont alors rejetées par voie de conséquence.