Le vice du consentement dans une rupture conventionnelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01899, Inédit au recueil Lebon

Le vice du consentement dans une rupture conventionnelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01899, Inédit au recueil Lebon : Le vice du consentement n’est pas établi lorsque l’agent a été informé, avant l’expiration du délai de rétractation, du remboursement exigible en l’absence d’avis médical favorable. Les échanges démontraient que l’agent avait compris cette conséquence et avait confirmé sa volonté de poursuivre la rupture. Les documents médicaux ne révélaient pas une altération de discernement lors de la signature.