Rupture conventionnelle d’un fonctionnaire à Mayotte : remboursement de l’indemnité de sujétion géographique et consentement éclairé

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 autorise l’administration et le fonctionnaire à convenir des conditions d’une cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Les articles 2, 4 et 6 du décret du 31 décembre 2019 encadrent respectivement l’entretien préalable, l’information sur les conséquences de la cessation et le délai de rétractation.

L’article 7 du décret du 15 avril 2013 prévoit le remboursement proratisé de l’indemnité de sujétion géographique lorsque l’agent cesse ses fonctions avant quatre ans, sauf notamment impossibilité médicale constatée par le comité médical. La cour juge que cette question n’a pas de lien direct avec la rupture conventionnelle et que l’administration n’était pas tenue de fournir une information spécifique, dès lors qu’elle avait orienté l’agent vers le service compétent et que celui-ci avait compris les conséquences financières.

La convention peut être contestée par la voie de l’excès de pouvoir. En l’absence d’altération démontrée du consentement, le vice allégué est écarté. Le courrier informant l’agent d’une compensation ne constitue pas lui-même une opération comptable : le moyen d’incompétence est donc rejeté. L’article L. 9 du code de justice administrative est respecté lorsque le jugement répond suffisamment au moyen déterminant. L’article L. 761-1 du même code ne permet pas l’allocation de frais contre l’État non partie perdante.

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Une professeure affectée à Mayotte demandait l’annulation d’une rupture conventionnelle et d’une compensation opérée sur son indemnité. Elle invoquait une information erronée et une altération de son consentement. La cour juge qu’elle avait compris le risque de remboursement, pouvait se rétracter et qu’aucune altération de son consentement n’était établie.

Une professeure titulaire affectée à Mayotte a demandé une rupture conventionnelle de sa relation de travail avec l’État. La convention signée le 10 mars 2022 prévoyait une cessation des fonctions au 1er avril suivant et le versement d’une indemnité spécifique de 35 000 euros.

Le rectorat a ensuite informé l’agent qu’une compensation serait opérée avec la somme due au titre de la récupération d’une partie de l’indemnité de sujétion géographique perçue lors de son affectation. L’agent a demandé l’annulation de la convention et de cette décision, en invoquant des informations erronées, une insuffisante information sur les conséquences de la cessation de fonctions et l’incompétence du recteur pour effectuer une compensation.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel rejette l’appel. Elle retient que l’agent avait compris le risque de remboursement, qu’elle pouvait se rétracter et qu’aucune altération de son consentement n’était établie.

• Cessation des fonctions avant quatre années de services à Mayotte.
• Remboursement proratisé des sommes déjà perçues au titre de l’indemnité.
• Exception médicale subordonnée à une impossibilité constatée par le comité médical.
• Information ultérieure suffisante malgré des indications initialement imprécises.
• Compréhension effective de la conséquence financière avant la rétractation.
• Absence d’altération du consentement lors de la signature.

• Convention de rupture conventionnelle du 10 mars 2022.
• Échanges de courriels des 21 et 28 mars 2022.
• Certificat médical du 25 janvier 2022.
• Arrêts de travail des 27 janvier, 18 février et 15 mars 2022.
• Absence d’avis du comité médical avant la signature.

L’agent conserve la convention de rupture conventionnelle et doit supporter le remboursement de l’indemnité de sujétion géographique selon les règles applicables. L’administration obtient le rejet des contestations, sans que le courrier d’information soit assimilé à une opération comptable effective.

• Maintien de la cessation définitive des fonctions.
• Récupération de la fraction d’indemnité due.
• Absence d’annulation pour vice du consentement.
• Rejet du moyen tiré de l’incompétence du recteur.
• Refus des frais irrépétibles contre l’État.

À faire

• Identifier la durée exacte des services à Mayotte.
• Vérifier les fractions d’indemnité déjà versées.
• Documenter tout échange préalable sur le remboursement.
• Obtenir l’avis du comité médical avant la cessation.
• Respecter le délai de rétractation de quinze jours francs.

À éviter

• Confondre rupture conventionnelle et indemnité de sujétion géographique.
• Signer sans vérifier les conséquences financières de la cessation.
• Invoquer une impossibilité médicale sans constat du comité médical.
• Assimiler un courrier d’information à une compensation comptable.
• Négliger la motivation du moyen présenté au juge administratif.

La motivation des jugements administratifs

L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Le tribunal a répondu au moyen relatif aux informations communiquées, en relevant que les imprécisions initiales avaient été complétées par des indications ultérieures et une orientation vers le service compétent. La motivation permettait ainsi à l’agent de comprendre le raisonnement suivi.

Les conséquences de la cessation des fonctions à Mayotte

Selon les articles 1er et 7 du décret du 15 avril 2013, la cessation volontaire avant quatre ans entraîne le remboursement proratisé des sommes déjà perçues au titre de l’indemnité de sujétion géographique. L’exception médicale suppose une impossibilité d’exercer constatée par le comité médical. La cour distingue cette obligation de remboursement du régime propre de la rupture conventionnelle.

Le vice du consentement dans une rupture conventionnelle

Le vice du consentement n’est pas établi lorsque l’agent a été informé, avant l’expiration du délai de rétractation, du remboursement exigible en l’absence d’avis médical favorable. Les échanges démontraient que l’agent avait compris cette conséquence et avait confirmé sa volonté de poursuivre la rupture. Les documents médicaux ne révélaient pas une altération de discernement lors de la signature.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, Article L. 9 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, Article 4 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, Article 6 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, Article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, Article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, Article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, Article 9 du décret du 26 avril 2022, Article 10 du décret du 26 avril 2022