Transports > Permission de voirie
La compétence pour les permissions de voirie départementale – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon : La permission de voirie sur le domaine public départemental relève de la seule compétence du président du conseil départemental, y compris à l’intérieur d’une agglomération. Cette compétence découle des articles L. 131-3 du code de la voirie routière et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, qui confie au président la gestion du domaine départemental et les pouvoirs de police afférents.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Permission de voirie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.