Permission de voirie sur route départementale : refus fondé sur la sécurité routière et l’impossibilité d’un aménagement léger

En application de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière, l’occupation du domaine public routier avec emprise nécessite une permission de voirie, délivrée à titre précaire et révocable. Pour le domaine public départemental, cette autorisation relève de la compétence exclusive du président du conseil départemental, y compris à l’intérieur d’une agglomération, conformément aux articles L. 131-3 du code de la voirie routière et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

Les riverains disposent d’un droit d’accès à leur propriété. Toutefois, un accès peut être refusé pour des motifs liés à la conservation du domaine public ou à la sécurité de la circulation. Lorsque la sécurité impose des adaptations, l’autorité doit rechercher si un aménagement léger légalement possible permettrait l’accès. En l’espèce, la topographie, le dénivelé, la végétation, le poteau de réseaux, le mur de soutènement et la nécessité de travaux importants établissaient l’impossibilité d’un tel aménagement. Le refus n’était donc pas entaché d’erreur d’appréciation.

La cour rejette également l’injonction, faute de mesure d’exécution impliquée par le rejet de l’annulation, et applique l’article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant solidairement 1 500 euros à la charge des requérants.

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Des propriétaires contestaient le refus d’une permission de voirie destinée à créer un accès direct à une route départementale. La cour a relevé le dénivelé, la végétation, un poteau de réseaux et un mur de soutènement, qui rendaient l’accès dangereux et nécessitaient des travaux importants. Le refus a été confirmé, l’injonction rejetée et 1 500 euros mis solidairement à la charge des requérants.

Des propriétaires et leurs enfants, titulaires de droits sur une parcelle supportant une servitude de passage, ont contesté le refus opposé par la présidente du conseil départemental à une demande de permission de voirie. La demande concernait la création d’un accès direct à une route départementale depuis la parcelle d’un propriétaire voisin, dont le fonds bénéficiait déjà d’un accès par une voie moins fréquentée.

Les requérants soutenaient que ce nouvel accès aurait pu être réalisé à différents endroits et que la visibilité était suffisante. La juridiction relève toutefois le dénivelé important, la montée débouchant sur la route, la végétation, la présence d’un poteau de réseaux et l’existence d’un mur de soutènement. Ces éléments rendaient l’accès dangereux et nécessitaient des travaux importants incompatibles avec un aménagement léger. Le refus est confirmé, la demande d’injonction rejetée et une somme de 1 500 euros est mise solidairement à la charge des requérants au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une atteinte à la sécurité de la circulation routière ou piétonne.
• Apprécier la visibilité au débouché de l’accès projeté.
• Tenir compte de la topographie et du dénivelé du terrain.
• Rechercher l’existence d’un aménagement léger légalement réalisable.
• Évaluer les travaux nécessaires sur le domaine public et leur importance.
• Prendre en considération l’existence d’un autre accès à la voirie.

• Photographies de l’accès projeté et de la configuration des lieux.
• Note du chef de district de Foix Haute-Ariège du 8 janvier 2021.
• Lettre des services techniques départementaux du 16 mai 2011.
• Constatation du dénivelé et de la montée au débouché de la route.
• Présence d’un mur de soutènement et d’un poteau supportant plusieurs réseaux.

Le demandeur ne bénéficie pas de l’accès direct sollicité et doit utiliser l’accès existant par une voie moins fréquentée. Le département conserve sa décision de refus et les requérants doivent lui verser solidairement 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

• Refus de la permission de voirie maintenu.
• Absence d’injonction adressée au département.
• Accès existant par servitude conservé comme élément d’appréciation.
• Travaux lourds non assimilés à un aménagement léger.
• Versement solidaire de 1 500 euros au département.

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour le domaine routier concerné.
• Décrire précisément l’emplacement et les caractéristiques de l’accès.
• Produire des photographies documentant visibilité et topographie.
• Évaluer les travaux nécessaires sur le domaine public.
• Rechercher un aménagement léger compatible avec la sécurité.

À éviter

• Présenter un accès différent de celui visé par la demande.
• Négliger la présence de végétation ou de réseaux.
• Confondre accès possible et accès sécurisé.
• Fonder la demande sur une configuration postérieure à la décision.
• Omettre l’existence d’un accès alternatif à la voirie.

La compétence pour les permissions de voirie départementale

La permission de voirie sur le domaine public départemental relève de la seule compétence du président du conseil départemental, y compris à l’intérieur d’une agglomération. Cette compétence découle des articles L. 131-3 du code de la voirie routière et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, qui confie au président la gestion du domaine départemental et les pouvoirs de police afférents.

Les motifs de refus d’un accès à une voie départementale

L’accès d’un riverain peut être refusé pour des motifs liés à la conservation du domaine public ou à la sécurité de la circulation. La cour retient ici le dénivelé, la configuration en montée, la végétation, le poteau de réseaux et le mur de soutènement, qui réduisent la visibilité et rendent l’accès dangereux pour les véhicules et les piétons.

La recherche d’un aménagement léger de sécurité

Même en présence d’un risque pour la circulation, l’autorité doit rechercher si un aménagement léger légalement possible permettrait l’accès. Cette obligation ne conduisait pas ici à accorder l’autorisation : les travaux nécessaires, comprenant le déplacement du poteau, la création d’une plate-forme et l’adaptation des pentes, étaient importants. Aucun aménagement léger n’était établi.

Article 682 du Code civil, Article L. 113-2 du code de la voirie routière, Article L. 131-3 du code de la voirie routière, Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 131-2 du code de la voirie routière, Article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 411-5 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative