Les motifs de refus d’un accès à une voie départementale – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon

Les motifs de refus d’un accès à une voie départementale – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon : L’accès d’un riverain peut être refusé pour des motifs liés à la conservation du domaine public ou à la sécurité de la circulation. La cour retient ici le dénivelé, la configuration en montée, la végétation, le poteau de réseaux et le mur de soutènement, qui réduisent la visibilité et rendent l’accès dangereux pour les véhicules et les piétons.