Transports > Permission de voirie
La recherche d’un aménagement léger de sécurité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon : Même en présence d’un risque pour la circulation, l’autorité doit rechercher si un aménagement léger légalement possible permettrait l’accès. Cette obligation ne conduisait pas ici à accorder l’autorisation : les travaux nécessaires, comprenant le déplacement du poteau, la création d’une plate-forme et l’adaptation des pentes, étaient importants. Aucun aménagement léger n’était établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Permission de voirie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.