Urbanisme > zone agricole protégée
La motivation de l’avis de la commission d’enquête – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 123-19 du code de l’environnement, la commission doit examiner les observations et exposer au moins sommairement les raisons de son avis personnel. Elle n’est pas tenue de répondre individuellement à chaque observation. Le regroupement par commune et la prise en compte des avis défavorables des services de l’État et de la chambre d’agriculture caractérisaient une motivation suffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole protégée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.