Classement en zone agricole protégée d’une parcelle en lisière du bourg : absence d’erreur manifeste malgré les zones urbanisées voisines

Le rapport de présentation d’un PLUi doit justifier les choix de délimitation des zones, sans devoir motiver le classement de chaque parcelle. Les articles L. 151-4, L. 151-9 et R. 151-2 du code de l’urbanisme imposent une justification suffisamment précise de la délimitation des zones et de la capacité de densification, mais non une analyse parcellaire exhaustive.

En application de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, la commission d’enquête doit examiner les observations et exposer, au moins sommairement, les raisons de son avis personnel. Elle n’est pas tenue de répondre individuellement à chaque observation dès lors que les préoccupations sont regroupées et que les conclusions sont motivées.

Les articles R. 151-17, R. 151-18 et R. 151-22 du code de l’urbanisme permettent le classement en zone agricole des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le juge contrôle le parti d’aménagement au regard de la situation existante et des perspectives d’avenir, uniquement en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La proximité d’une exploitation, l’ouverture sur des espaces agricoles et les objectifs de limitation de la consommation foncière justifiaient ici le classement contesté. Le rejet du recours exclut toute injonction et entraîne l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la collectivité.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour valide le classement en zone agricole protégée d’une parcelle non construite située à Agris. Le rapport de présentation justifie les choix de zonage et la priorité donnée à la densification, tandis que l’avis de la commission d’enquête est suffisamment motivé. Proche d’une exploitation et ouverte sur de vastes espaces agricoles, la parcelle ne constitue pas une dent creuse.

Un propriétaire a demandé l’annulation d’une délibération approuvant le PLUi de la communauté de communes de La Rochefoucauld – Porte du Périgord, en contestant le classement d’une parcelle non construite d’environ 4 500 m², située à Agris, en zone agricole protégée. Il soutenait que le rapport de présentation ne justifiait pas suffisamment le traitement des dents creuses, que l’avis de la commission d’enquête était insuffisamment motivé et que le classement reposait sur une erreur manifeste d’appréciation.

La cour relève que le rapport justifie les choix généraux de zonage et la priorité donnée à la densification. Elle constate que la commission a motivé son avis en s’appuyant notamment sur les avis défavorables des services de l’État et de la chambre d’agriculture. La parcelle, proche d’une exploitation et ouverte sur de vastes espaces agricoles, ne constitue pas une dent creuse. Le recours, la demande d’injonction et la demande de frais sont rejetés ; une somme est mise à la charge du propriétaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Justification suffisamment précise de la délimitation des zones
• Analyse de la consommation et de la densification des espaces
• Motivation sommaire et personnelle de l’avis d’enquête
• Existence d’un potentiel agronomique, biologique ou économique
• Cohérence avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables
• Absence d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts

• Rapport de présentation du PLUi et tableau de justification des choix
• Orientations du projet d’aménagement et de développement durables
• Rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête
• Avis défavorables des services de l’État et de la chambre d’agriculture
• Situation de la parcelle près d’une exploitation agricole et d’espaces agricoles

Le propriétaire ne peut obtenir l’annulation du classement ni l’injonction de rendre la parcelle constructible. La communauté de communes conserve son zonage et obtient 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du classement en zone agricole protégée
• Rejet de la demande d’annulation du PLUi
• Absence d’injonction de classement en zone constructible
• Prise en compte des avis agricoles dans la défense du zonage
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la justification générale des zones dans le rapport
• Analyser les orientations du PADD applicables au secteur
• Documenter le potentiel agricole des terrains concernés
• Recueillir les avis des services compétents et organismes agricoles
• Motiver distinctement les conclusions de l’enquête publique

À éviter

• Exiger une justification détaillée du classement de chaque parcelle
• Répondre mécaniquement à chaque observation individuelle
• Ignorer la proximité d’une exploitation agricole
• Confondre parcelle bordée de voies et dent creuse
• Solliciter une injonction sans annulation préalable du zonage

La justification générale du zonage dans le rapport de présentation

Le rapport de présentation doit justifier suffisamment la délimitation des zones au regard des articles L. 151-4, L. 151-9 et R. 151-2 du code de l’urbanisme. Il n’a toutefois pas à justifier le classement de chaque parcelle. L’analyse des espaces agricoles, des capacités de densification et des objectifs de limitation de la consommation foncière suffisait ici à établir la légalité du parti d’aménagement.

La motivation de l’avis de la commission d’enquête

Selon l’article R. 123-19 du code de l’environnement, la commission doit examiner les observations et exposer au moins sommairement les raisons de son avis personnel. Elle n’est pas tenue de répondre individuellement à chaque observation. Le regroupement par commune et la prise en compte des avis défavorables des services de l’État et de la chambre d’agriculture caractérisaient une motivation suffisante.

Le contrôle du classement en zone agricole

Les articles R. 151-17, R. 151-18 et R. 151-22 du code de l’urbanisme permettent de protéger les secteurs présentant un potentiel agricole. Le juge ne censure le choix de zonage qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La proximité d’une exploitation, l’ouverture sur des espaces agricoles et les objectifs du PADD justifiaient le classement contesté.

Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-2 du code de l’urbanisme, Article R. 123-19 du code de l’environnement, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-18 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative