Les plafonds de hauteur des annexes – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon

Les plafonds de hauteur des annexes – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon : L’article UZ 10 du PLU impose une hauteur maximale de 4,70 mètres au faîtage et de 3 mètres à l’égout du toit, calculée à partir du sol naturel avant travaux. La cour constate que les mesures du dossier modificatif respectent ces deux limites et rejette le moyen tiré de leur méconnaissance.