Permis de construire modificatif : absence de fraude malgré des inexactitudes et inapplicabilité des règles de clôture à une porte piétonne

En application des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, les omissions, insuffisances ou inexactitudes du dossier de permis n’entachent le permis d’illégalité que si elles ont été susceptibles de fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. La cour écarte la fraude dès lors que les plans, les cotes et les autres pièces permettaient d’apprécier les modifications, malgré l’absence de certains éléments et une modification de porte non mentionnée dans la notice mais visible sur les plans.

La construction respectait les plafonds de hauteur prévus par l’article UZ 10 du PLU, soit 4,70 mètres au faîtage et 3 mètres à l’égout du toit. L’article UZ 11, qui régit les clôtures, ne s’applique pas à une porte destinée au passage des piétons et insérée entre deux constructions. Le recours est donc rejeté. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’indemnité demandée contre les défendeurs, mais justifie l’allocation de 1 500 euros au bénéficiaire des frais exposés.

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La cour rejette le recours contre le permis de construire modificatif régularisant notamment des dépassements de hauteur et des modifications de portes et de toitures. Les pièces produites permettaient à l’administration d’apprécier le projet, et les hauteurs demeuraient conformes aux règles du PLU. La porte piétonne située entre deux constructions ne constitue pas une clôture soumise à l’article UZ 11.

Un permis de construire initial avait autorisé un garage et un local attenants à une maison. Un permis modificatif a ensuite régularisé des travaux réalisés avec des hauteurs supérieures à celles initialement déclarées et certaines modifications affectant une porte et les toitures.

Le voisin a demandé l’annulation du permis modificatif, invoquant des erreurs dans les plans, une fraude, la méconnaissance des règles de hauteur de l’article UZ 10 et des règles de clôture de l’article UZ 11 du PLU.

La cour relève que les pièces du dossier, complétées par des constats et mesures professionnelles, permettaient à l’administration d’apprécier la consistance du projet. Les hauteurs restaient inférieures aux limites réglementaires. Elle juge enfin que la porte insérée entre deux constructions, destinée aux piétons, n’est pas une clôture soumise à l’article UZ 11. Le recours est rejeté et le requérant doit verser 1 500 euros au bénéficiaire au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier si les omissions ou inexactitudes ont faussé l’appréciation administrative
• Comparer les hauteurs aux plafonds de l’article UZ 10 du PLU
• Mesurer les hauteurs par rapport au sol naturel avant travaux
• Privilégier des mesures réalisées selon une méthode professionnelle fiable
• Qualifier l’ouvrage au regard de sa fonction et de son emplacement
• Écarter l’article UZ 11 s’il s’agit d’une porte piétonne intérieure

• Procès-verbal de constat d’infraction du 4 novembre 2020
• Plans et cotes du permis de construire modificatif
• Constats d’huissier des 29 avril 2020 et 9 novembre 2022
• Attestation du géomètre-expert du 8 décembre 2022
• Plans des façades et plan de coupe du projet

Le recours en annulation est rejeté, le permis modificatif demeurant valable. Le requérant supporte une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que les défendeurs ne sont pas considérés comme parties perdantes.

• Maintien du permis de construire modificatif
• Écartement du grief de fraude documentaire
• Validation des hauteurs au regard de l’article UZ 10
• Inapplication de l’article UZ 11 à la porte piétonne
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Comparer chaque cote aux seuils du PLU
• Mesurer les hauteurs depuis le sol naturel
• Produire des relevés établis par un professionnel
• Vérifier la cohérence des plans et notices
• Qualifier précisément portes, portails et clôtures

À éviter

• Présenter des mesures sans méthode fiable
• Assimiler une porte piétonne à une clôture
• Alléguer une fraude sans démontrer une appréciation faussée
• Négliger les modifications visibles sur les plans
• Omettre l’incidence des frais irrépétibles

Les inexactitudes du dossier de permis de construire

Les omissions, insuffisances ou inexactitudes ne justifient l’annulation que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. La cour retient que les plans, les cotes et les autres pièces permettaient d’apprécier les modifications. La fraude est donc écartée, notamment parce que la modification de la porte apparaissait clairement sur les plans.

Les plafonds de hauteur des annexes

L’article UZ 10 du PLU impose une hauteur maximale de 4,70 mètres au faîtage et de 3 mètres à l’égout du toit, calculée à partir du sol naturel avant travaux. La cour constate que les mesures du dossier modificatif respectent ces deux limites et rejette le moyen tiré de leur méconnaissance.

L’application des règles relatives aux clôtures

L’article UZ 11 du PLU régit les clôtures destinées à délimiter une parcelle. Il ne s’applique pas à une porte destinée au passage des piétons lorsqu’elle est insérée entre deux constructions. Cette qualification exclut l’application des prescriptions relatives aux matériaux et à la hauteur des clôtures.

Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative