Les insuffisances du dossier de permis de démolir – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon

Les insuffisances du dossier de permis de démolir – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme, le dossier comprend notamment un plan de situation, un plan de masse et un document photographique. Une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. En l’espèce, le plan cadastral, la vue aérienne, le plan de masse et deux photographies permettaient d’apprécier les constructions et leur environnement.