Permis de démolir : validité de demandes distinctes et contrôle de l’insuffisance du dossier en site inscrit

La cour rappelle, sur le fondement des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l’urbanisme, que le pétitionnaire peut déposer des demandes distinctes de permis de démolir et de permis de construire lorsque la démolition est nécessaire à l’opération. Ces autorisations peuvent être délivrées par une même décision, mais constituent des actes distincts ayant des effets propres. La production, avec la demande de permis de construire, du récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir permet à l’administration d’appréhender globalement le projet. La procédure n’est pas frauduleuse lorsque l’architecte des bâtiments de France a pu examiner les deux volets.

En application de l’article R. 451-2 du même code, les insuffisances du dossier ne vicient le permis que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. Des plans et photographies permettant de situer les constructions, d’identifier leur emprise et d’apprécier leur environnement peuvent satisfaire cette exigence.

Au regard de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d’urbanisme, le permis de démolir peut être refusé lorsque la démolition compromet la protection ou la mise en valeur du patrimoine. La critique du projet de construction futur est inopérante contre le seul permis de démolir. L’accord exprès de l’architecte des bâtiments de France et l’absence d’intérêt architectural des bâtiments ont conduit au rejet du moyen d’erreur manifeste d’appréciation. La requête a été rejetée et 1 500 euros ont été mis à la charge du requérant au profit de chacune des parties défenderesses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour rejette le recours contre un permis de démolir délivré dans un site inscrit. Les demandes de démolition et de construction ayant été déposées simultanément, aucune fraude n’est caractérisée. Le dossier permettait d’apprécier la situation et l’environnement des bâtiments, examinés par l’architecte des bâtiments de France, lesquels étaient dépourvus d’intérêt architectural. Le demandeur est condamné au paiement de frais irrépétibles.

Un propriétaire voisin a demandé l’annulation d’un permis de démolir délivré par le maire pour un terrain situé dans un site inscrit, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux. Le projet prévoyait la démolition de bâtiments suivie de la construction d’un ensemble immobilier.

Le demandeur soutenait que le recours à deux autorisations distinctes constituait une fraude, que le dossier de permis de démolir était incomplet et que la démolition portait atteinte au patrimoine bâti et paysager. Il invoquait également l’irrégularité du jugement faute de signatures suffisantes.

La cour a constaté que les demandes avaient été déposées simultanément, que le récépissé du permis de démolir figurait dans le dossier de construire et que l’architecte des bâtiments de France avait examiné les deux volets. Les documents fournis permettaient d’apprécier la situation et l’environnement des bâtiments, dépourvus d’intérêt architectural. La requête a été rejetée, avec condamnation du demandeur au paiement de frais irrépétibles.

• Dépôt simultané des demandes de permis de démolir et de construire
• Justification du dépôt du permis de démolir jointe au dossier de construire
• Examen complet des deux volets par l’architecte des bâtiments de France
• Documents permettant d’apprécier la situation et l’insertion des bâtiments
• Insuffisance du dossier susceptible de fausser l’appréciation administrative
• Absence d’intérêt architectural ou de protection particulière des bâtiments
• Absence d’atteinte caractérisée au patrimoine bâti ou aux sites

• Récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir
• Extrait du plan cadastral et vue aérienne du terrain
• Plan de masse des constructions à démolir
• Deux photographies prises depuis le sud-est et le sud-ouest
• Accord exprès de l’architecte des bâtiments de France

Le recours du propriétaire voisin est rejeté, tandis que la commune et la société bénéficiaire conservent les autorisations contestées. Le requérant supporte en outre les frais irrépétibles fixés au profit de chacune des deux parties défenderesses.

• Maintien du permis de démolir
• Maintien de la décision rejetant le recours gracieux
• Absence d’annulation pour demandes d’autorisation distinctes
• Absence d’annulation pour insuffisance du dossier
• Paiement de 1 500 euros à chaque défendeur

À faire

• Déposer simultanément les demandes lorsque le projet combine démolition et construction
• Joindre au permis de construire le récépissé du permis de démolir
• Fournir un plan de situation exploitable
• Joindre un plan de masse des constructions à démolir
• Produire des photographies montrant les bâtiments et leur environnement

À éviter

• Présenter des demandes distinctes pour dissimuler le projet global
• Omettre la justification du dépôt du permis de démolir
• Fournir des photographies ne permettant pas d’apprécier l’insertion
• Contester le projet de construction dans le seul recours contre la démolition
• Alléguer une insuffisance documentaire sans démontrer son effet déterminant

Les demandes distinctes de permis de démolir et construire

Les articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l’urbanisme autorisent le dépôt de demandes distinctes lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction. Le permis de construire doit alors être accompagné de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir. Ces autorisations restent des actes distincts, même lorsqu’elles font l’objet d’une instruction commune. La cour écarte donc le vice de procédure et la fraude dès lors que l’administration et l’architecte des bâtiments de France ont pu examiner globalement le projet.

Les insuffisances du dossier de permis de démolir

Selon l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme, le dossier comprend notamment un plan de situation, un plan de masse et un document photographique. Une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. En l’espèce, le plan cadastral, la vue aérienne, le plan de masse et deux photographies permettaient d’apprécier les constructions et leur environnement.

La protection patrimoniale des bâtiments à démolir

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme permet de refuser le permis lorsque la démolition compromet la protection ou la mise en valeur du patrimoine. La critique du projet de construction destiné à remplacer les bâtiments est inopérante contre le seul permis de démolir. La cour relève l’absence de protection et d’intérêt architectural des bâtiments, l’hétérogénéité du quartier et l’accord exprès de l’architecte des bâtiments de France, excluant l’erreur manifeste d’appréciation.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 451-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-21 du code de l’urbanisme, Article R. 421-28 du code de l’urbanisme, Article L. 341-1 du code de l’environnement, Article L. 341-2 du code de l’environnement, Article R. 425-18 du code de l’urbanisme, Article R. 425-30 du code de l’urbanisme, Article R. 451-2 du code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme