Urbanisme > Permis de démolir
La protection patrimoniale des bâtiments à démolir – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme permet de refuser le permis lorsque la démolition compromet la protection ou la mise en valeur du patrimoine. La critique du projet de construction destiné à remplacer les bâtiments est inopérante contre le seul permis de démolir. La cour relève l’absence de protection et d’intérêt architectural des bâtiments, l’hétérogénéité du quartier et l’accord exprès de l’architecte des bâtiments de France, excluant l’erreur manifeste d’appréciation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.