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L’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone 2AU – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > zone 2AU

L’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone 2AU – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon : Au regard des articles et du code de l’urbanisme, le classement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et les caractéristiques des zones à urbaniser. La cour retient que des parcelles bâties, équipées, immédiatement contiguës à un hameau urbanisé et comparables à des parcelles classées en zone UC ne pouvaient être maintenues en zone 2AU sans justification corroborée par les pièces du dossier.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone 2AU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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