Urbanisme > zone 2AU
L’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone 2AU – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon : Au regard des articles L. 151-8 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, le classement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et les caractéristiques des zones à urbaniser. La cour retient que des parcelles bâties, équipées, immédiatement contiguës à un hameau urbanisé et comparables à des parcelles classées en zone UC ne pouvaient être maintenues en zone 2AU sans justification corroborée par les pièces du dossier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone 2AU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.