COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/574

Rôle N° RG 26/02952 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUW4

[L] [G]

[W] [C]

C/

[D] [E]

[Q] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Camille LATIMIER

Me Philippe CORNET

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire Pôle de proximité de MARSEILLE en date du 19 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02783.

APPELANTS

Monsieur [L] [G],

né le 30 Janvier 1984

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Camille LATIMIER de l’AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [C],

née le 18 Mai 1994 à [Localité 1] ( TUNISIE)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Camille LATIMIER de l’AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [D] [E],

né le 25 Septembre 1940 en ALGERIE

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Q] [E],

née le 6 Juin 1943 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 novembre 2021, Mme [Q] [E] et M. [D] [E] ont consenti à Mme [W] [C] et M. [L] [G] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3], par des roses, à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 607 euros, outre 150 euros de provisions sur charges.

Le 29 janvier 2025, Mme et M. [E] ont délivré à Mme [C] et M. [G] un commandement de payer la somme principale de 5 500,51 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d’un arriéré locatif.

Soutenant que ce commandement est resté infructueux, Mme et M. [E] ont, par actes de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, fait assigner Mme [C] et M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, afin de constater la résiliation du bail, d’ordonner leur expulsion et de les voir condamner à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 19 février 2026, ce magistrat a :

– déclaré Mme et M. [E] recevables en leur demande ;

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 29 mars 2025 ;

– constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties au 29 mars 2025 ;

– débouté Mme [C] et M. [G] de leur demande de délais de paiement ;

– ordonné l’expulsion de Mme [C] et M. [G] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 4], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

– dit qu’il serait procédé, conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celle-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer ;

– dit que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– rappelé en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, il devait être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

– débouté Mme [C] et M. [G] de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;

– fixé au moyen du dernier loyer et des charges, soit à la somme de 804,61 euros l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due solidairement par Mme [C] et M. [G] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamné solidairement Mme [C] et M. [G] à payer à Mme et M. [E], ayant pour mandataire la société La gestion immobilière du midi, exerçant sous l’enseigne Citya Gim la somme de 7 223,20 euros à valoir sur les loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation impayés et arrêtés au 11 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse ;

– condamné solidairement Mme [C] et M. [G] à payer à titre provisionnel à Mme et M. [E], ayant pour mandataire la société La gestion immobilière du midi, exerçant sous l’enseigne Citya Gim une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 799,19 euros à compter du 11 janvier 2026 et jusqu’à la complète libération des lieux matérialisée par la remise des clés ;

– débouté Mme et M. [E], ayant pour mandataire la société La gestion immobilière du midi,

exerçant sous l’enseigne Citya Gim, de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Mme [C] et M. [G] aux entiers dépens de l’instance ;

– rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

Suivant déclaration transmise au greffe le 7 mars 2026, Mme [C] et M. [G] ont interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion immédiate.

Par ordonnance d’incident rendue le 3 septembre 2026, la conseillère de la chambre 1-2 désignée par le premier président a débouté Mme et M. [E] de leur demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Mme [C], d’une part, et de la déclaration d’appel à l’égard de Mme [E], d’autre part, et a dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [C] et M. [G] sollicitent de la cour qu’elle :

à titre principal,

– réforme l’ordonnance dont appel ;

– statuant à nouveau,

– leur accorde des délais de paiement pour régler leur dette locative qui s’élève à la somme de 1 822,57 euros avec suspension des effets de la clause résolutoire ;

– juge n’y avoir lieu au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle, d’une somme provisionnelle à valoir sur les loyers impayés et d’ordonner leur expulsion ;

à titre subsidiaire,

– réforme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle les a déboutés de leurs demandes ;

– statuant à nouveau,

– accorde à M. [G] les plus larges délais de relogement, soit un an ;

en tout état de cause,

– confirme l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réforme l’ordonnance entreprise en écartant l’exécution provisoire.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 25 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme et M. [E] demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle n’a pas fait droit à leur demande de frais irrépétibles et en ce qu’elle a condamné solidairement Mme [C] et M. [G] à payer à Mme et M. [E], ayant pour mandataire la société La gestion immobilière du midi, exerçant sous l’enseigne Citya Gim la somme de 7 223,20 euros à valoir sur les loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation impayés et arrêtés au 11 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse ;

– statuant à nouveau,

– condamner solidairement Mme [C] et M. [G] à leur verser la somme de 3 650,57 euros arrêtée au 8 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

– les débouter de leurs demandes ;

– les condamner solidairement à leur verser la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et celle de 2 000 euros pour ceux exposés en appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

Aucune clôture de l’instruction n’a été prononcée.

Les appelants ont remis à l’audience un avis d’échéance actualisé au 29 juin 2026 mentionnant un total de 2 564,57 euros, échéance du mois de juillet 2026 incluse.

La cour a autorisé les intimés à lui adresser une note en délibéré afin de formuler leurs éventuelles observations sur cette pièce en leur impartissant un délai expirant le vendredi 18 septembre 2026 à midi.

Par note en délibéré transmis le 18 septembre 2026, le conseil des intimés indique que, faute d’avoir reçu copie de la pièce en question, malgré ses demandes, il n’a pas pu interroger ses clients qui se prévalent d’une dette de 3 892,57 euros aux termes d’un décompte arrêté au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever que Mme et M. [E] ont expressément renoncé, par message adressé par la voie du RPVA le 11 septembre 2026 et à l’audience, à déférer l’ordonnance d’incident rendue le 3 septembre 2026 par la conseillère de la chambre 1-2 désignée par le premier président, afin que l’affaire puisse être évoquée au fond.

Sur la recevabilité de l’avis remis par les appelants à la cour lors de l’audience

En application de l’article 914-3 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, il convient de relever que l’avis remis à la cour par les appelants lors de l’audience n’a pas été transmis par la voie du RPVA, pas plus qu’il n’est cité dans leurs dernières conclusions.

Nonobstant le fait que l’avis en question émane du gestionnaire du bien, la société Cytia cartier, les intimés indiquent ne pas avoir eu connaissance de cette pièce qui ne leur a pas été communiquée.

Ils produisent un décompte ne mentionnant pas la somme de 2 000 euros qui aurait été réglée en mai 2026, le solde étant de 2 736,57 euros en mai 2026 tandis qu’il est de 736,57 euros, à la même date, aux termes de l’avis.

Dans ces conditions, les appelants n’ayant pas respecté le principe du contradictoire en remettant l’avis du 29 juin 2026 directement à la cour le jour de l’audience, sans l’adresser par la voie du RPVA, et dès lors que les sommes qui y sont mentionnées font l’objet d’une contestation sérieuse, l’avis en question sera déclaré irrecevable.

Sur la constatation de la résiliation du bail

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, les appelants ne contestent ni la clause résolutoire insérée au bail ni la régularité du commandement de payer.

Reconnaissant ne pas en avoir réglé les causes dans le délai de deux mois qui leur était imparti, expirant le 29 mars 2025, ils entendent solliciter des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

C’est donc à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du bail à effet au 29 mars 2025.

Dans ces conditions, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, les bailleurs entendent actualiser leur créance locative à la somme de 3 650,57 euros arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.

Les locataires n’établissent pas avoir réglé d’autres sommes que celles figurant dans le décompte, en sus de celle de 1 100 euros réglée le 17 avril 2026, 1 500 euros réglée le 7 mars 2026, 1 200 euros réglée le 21 février 2026, outre le rappel versé par la caisse d’allocations familiales au titre des allocations pour le logement en février 2026.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner solidairement Mme [C] et M. [G] à verser à Mme et M. [E] une provision de 3 650,57 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 8 juin 2026, échéance du mois de juin incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée, par suite d’une actualisation de la dette, en ce qu’elle a alloué une provision de 7 223,20 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse.

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, alors même que l’arriéré locatif était de 7 223,20 euros en décembre 2025, il a été ramené à la somme de 3 650,57 euros en juin 2026.

Le décompte produit par les intimés révèlent qu’une partie de la dette a été apurée à la suite d’un rappel d’allocations pour le logement versé en février 2026 d’un montant total de 5 425 euros.

De plus, les locataires ont réglé 1 200 euros en février 2026, 1 500 euros en mars 2026 et 1 100 euros en avril 2026. Si, aucun paiement n’apparaît avoir été effectué en mai 2026, il reste que les paiements effectués par les appelants sont nettement supérieurs au montant de l’échéance courante qui s’élève à 914 euros. En outre, le décompte étant arrêté au 8 juin 2026, il ne peut être considéré que les appelants n’ont également rien réglé en juin 2026.

Enfin, M. [G] démontre avoir sa propre entreprise de travaux de peinture qui lui procure des revenus. Il verse aux débats une facture dressée le 15 avril 2026 d’un montant de 6 100,60 euros.

Dans ces conditions, les appelants justifient remplir les conditions requises pour prétendre à des délais de paiement afin de leur permettre de régler leur dette locative de 3 650,57 euros arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, fixés à 36 mensualités de 101 euros chacune, la 36ème mensualité devant être augmentée du solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants qui s’élevaient à la somme totale de 914 euros en juin 2026.

Les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sont donc suspendus. En cas de remboursement intégral par Mme [C] et M. [G] de leur dette, en plus de la reprise du paiement du loyer et des charges courants, la résiliation du bail sera considérée comme n’ayant jamais été prononcée et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties.

A l’inverse, à défaut de paiement du loyer et des charges courants ou d’une seule des mensualités de remboursement à son échéance, la résiliation judiciaire du bail retrouvera pleinement ses effets et le bail sera automatiquement résilié.

A défaut de départ volontaire, il sera alors procédé à l’expulsion des occupants conformément aux articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et Mme [C] et M. [G] seront tenus de payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des provisions sur charges, soit à la somme de 914 euros arrêtée au mois de juin 2026, en réparation du préjudice causé par l’occupation illicite.

Ces indemnités seront dues jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés aux bailleurs.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a, faute d’avoir suspendu les effets de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de Mme [C] et M. [G] des lieux loués en la condamnant immédiatement au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation.

Des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire seront accordés à Mme [C] et M. [G] conformément à ce qui sera dit dans le dispositif de la décision.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

La procédure en référé-expulsion initiée par Mme [Q] [E] et M. [D] [E] étant justifiée, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a condamné Mme [C] et M. [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et en ce qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des bailleurs en raison de l’équité.

Mme [C] et M. [G] seront tenus in solidum aux dépens de la procédure d’appel.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application, en faveur de Mme [E] et M. [D] [E], des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens, les appelants étant bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale. Malgré cela, ils sont en train d’apurer leur dette locative.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit à la décision de première instance, d’autant que le présent arrêt, principalement infirmatif, se substitue à celle-ci.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’avis, en date du 29 juin 2026, remis à la cour par les appelants lors de l’audience ;

Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 29 mars 2025 et, dès lors, constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à effet à cette date ;

-débouté Mme et M. [E], ayant pour mandataire la société La gestion immobilière du midi,

exerçant sous l’enseigne Citya Gim, de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Mme [C] et M. [G] aux entiers dépens de l’instance ;

L’infirme en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Condamne solidairement Mme [W] [C] et M. [L] [G] à verser à Mme [Q] [E] et M. [D] [E] une provision de 3 650,57 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 8 juin 2026, échéance du mois de juin incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

Autorise Mme [W] [C] et M. [L] [G] à se libérer de leur dette de 3 650,57 euros arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise, en 36 mensualités de 101 euros le 10 de chaque mois, la 36ème mensualité étant augmentée du solde de la dette ;

Dit que ces mensualités devront être payées en plus du loyer et des charges courants et en même temps qu’eux ;

Dit que la première mensualité sera due en même temps que le loyer et des charges courants du premier mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que les effets de la résiliation judiciaire sont suspendus pendant l’exécution des délais de grâce ;

Dit que si les délais sont respectés, la résiliation sera réputée n’avoir jamais joué et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties ;

Dit qu’au contraire, à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer et des charges courants à son terme exact :

1 – le bail sera automatiquement résilié,

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3 – à défaut pour Mme [W] [C] et M. [L] [G] d’avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meubles choisi par ces derniers ou à défaut par l’huissier en charge des opérations conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

4 – Mme [W] [C] et M. [L] [G] seront tenus in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des provisions sur charges, tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit égale à la somme de 914 euros à la date du mois de juin 2026 ;

Déboute Mme [Q] [E] et M. [D] [E] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;

Condamne in solidum Mme [W] [C] et M. [L] [G] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente