COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/418

Rôle N° RG 25/15077 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPON2

[F] [J] DIVORCEE [L]

C/

S.A.S. EOS FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thibault POMARES

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 23 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00044.

APPELANTE

Madame [F] [J] divorcée [L]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Anaïs KORSIA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. EOS FRANCE,

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 488 825 217, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Venant aux droits de la société DIAC , suivant contrat de cession de créances passé en date du 20/12/2016

domicilié [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Vu l’appel formé le 31 décembre 2025 par Mme [J] à l’encontre du jugement du juge de l’exécution de [Localité 1] du 23 décembre 2025,

Vu l’avis de fixation du 21 janvier 2026 pour l’audience du 17 septembre 2026 selon la procédure à bref délai et sa notification au conseil de l’intimée,

Vu les dernières conclusions d’appelante du 17 août 2026,

Vu les dernières conclusions d’intimé du 24 juillet 2026

Vu l’ordonnance de clôture du 18 août 2026,

Faits et procédure

Madame [J] exerçant une activité de commerçante en habillement, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 17 janvier 2007.

Le 28 novembre 2008, un plan de redressement a été arrêté sur 10 ans.

Le 8 septembre 2011, par jugement contradictoire rendu en présence de Mme [J] en personne, le tribunal d’instance de Tarascon a débouté la société Diac Location de ses demandes de résiliation du contrat et de condamnation de Mme [J] à régler le solde du contrat de crédit. Malgré la reconnaissance de la dette par Mme [J], le tribunal a jugé que l’absence d’historique des paiements ne permettait pas au juge de procéder au contrôle de la recevabilité de la demande en paiement au regard de la forclusion prévue par le code de la consommation.

Par jugement du 21 novembre 2011, le tribunal de commerce de Tarascon a, notamment :

– Constaté la résiliation du contrat liant Mme [J] à la société DIAC Location aux torts de l’emprunteuse,

– Condamné Mme [J] à payer à la DIAC Location la somme de 15.597,37 euros, outre intérêts au taux contractuel de 9.45% l’an à compter du jour de la demande, dont il conviendra de déduire le prix de vente du véhicule Renault Megane,

– Condamné Mme [J] à payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

– Ordonné l’appréhension du véhicule loué sous astreinte,

– Ordonné l’exécution provisoire dudit jugement,

– Condamné la partie défenderesse aux dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 69,97 euros TTC.

Cette décision a été signifiée le 6 décembre 2011 à Mme [J] en personne.

L’appel diligenté par Mme [J] a été déclaré irrecevable par la cour de ce siège le 16 avril 2014 pour défaut d’acquittement des droits de procédure.

Par jugement du 19 septembre 2014, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de Mme [J].

Cette décision a fait l’objet d’une rétractation le 10 octobre 2014 sur tierce opposition.

Des saisies-attributions ont été pratiquées sur les comptes de Mme [J] ouverts à la Banque Populaire pour l’exécution de la décision du 21 novembre 2011. La saisie du 18 août 2015 a été dénoncée le 25 août 2015 par procès-verbal de recherches infructueuses. Elle n’a pas été contestée dans le délai d’un mois et a permis de rendre indisponible la somme de 161, 46 euros.

Les autres saisies-attribution antérieures et postérieures en 2014, 2015 et 2016 ont été infructueuses.

Par acte du 20 décembre 2016, la société Diac Location a cédé un ensemble de créances à la société EOS Crédirec.

Par acte du 16 novembre 2017, la cession de créance et un commandement aux fins de saisie-vente ont été signifiés à Mme [J] par dépôt en l’étude.

Le 9 mai 2025, la société EOS France, nouvelle dénomination sociale de la société EOS Crédirec, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de Mme [L] née [J] à la Banque Populaire Méditerranée AG Chapelle, pour avoir paiement de la somme de 20.869,77 euros en paiement du solde du contrat de location. Selon déclaration du tiers saisi, le solde des comptes saisissables était de 11.345,21 euros. Cette mesure a été dénoncée à Mme [J] le 13 mai 2025 par dépôt de l’acte en l’étude.

Par acte du 5 juin 2025, Mme [J] a fait assigner le créancier saisissant en contestation de la saisie.

Par jugement du 23 décembre 2025, le juge de l’exécution de [Localité 1] a :

– Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J],

– Débouté Mme [J] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 9 mai 2025,

– Débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts,

– Condamné Mme [J] à verser à la société EOS France la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles de procédure,

– Condamné Mme [J] aux entiers dépens.

Mme [J] a formé appel par déclaration par voie électronique du 31 décembre 2025 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

Prétentions des parties

L’appelante demande à la cour de :

– La Recevoir en son appel,

– Infirmer le jugement rendu le 23 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarascon (RG 25/00044) en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J], Débouté Mme [J] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 9 mai 2025, Débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts, Condamné Mme [J] à verser à la société EOS France la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile, Condamné Mme [J] aux entiers dépens de l’instance, Débouté les parties du surplus des demandes, Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, Rappelé que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.

Statuant à nouveau,

– Recevoir les contestations soulevées par Mme [J] comme étant fondées,

– Prononcer la nullité de l’acte de procès-verbal de saisie en date du 9 mai 2025 en ce qu’il ne mentionne pas correctement le titre exécutoire en vertu duquel la société EOS France agit,

En tout état de cause,

– Juger irrecevable la société EOS France car elle ne démontre pas disposer d’un titre exécutoire valable constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Mme [J],

– Constater la violation de l’autorité de chose jugée par le jugement du 21/11/2011 rendu par le tribunal de commerce de Tarascon,

– Juger ce jugement nul et de nul effet,

En conséquence,

– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution mise en ’uvre sur les comptes bancaires de Mme [J] le 9 mai 2025 à la demande de la société EOS France,

– Débouter la société EOS France de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner la société EOS France, venant aux droits de la société DIAC, au paiement de la somme de 5.000 euros au profit de Mme [J] pour saisie abusive,

– Condamner la société EOS France, venant aux droits de la société DIAC, au paiement de la somme de 5.000 euros au profit de Mme [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– La Condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que les moyens, qualifications et fondements juridiques nouveaux soulevés en appel poursuivent la même fin que celle déjà soumise au premier juge, à savoir celle de voir juger la saisie injustifiée et en obtenir sa mainlevée. Elle précise que la nullité invoquée ne concerne pas la forme des actes de la saisie, de sorte qu’elle ne devait pas être soulevée in limine litis.

Elle se prévaut d’une erreur substantielle contenue dans l’acte de saisie relativement à la juridiction qui a statué.

Elle indique que l’acte de cession ne lui a pas été communiqué. Elle invoque le défaut d’une individualisation claire, précise et vérifiable de la créance cédée dans l’acte de cession et ses annexes.

Elle répond que le contrat de crédit et la facture d’huissier de justice, qui sont les seuls éléments permettant l’individualisation de la créance, ne sont pas des accessoires du contrat de cession de créance et ne permettent pas de démontrer que la créance envers elle a été cédée.

Elle rappelle les termes d’un arrêt de la cour d’appel d’Amiens selon lequel, au regard de la modestie de la situation économique du consommateur défaillant, la reprise du recouvrement forcé de contrats de crédit à la consommation plusieurs années après l’interruption des poursuites par le créancier initial, par le cessionnaire ayant acquis le titre dans le cadre dune cession spéculative de crédits à la consommation, doit être qualifiée d’abusive au sens de l’abus de droit.

Elle soutient que le jugement dont l’exécution est poursuivie a été obtenu par violation de l’autorité de chose jugée de la décision du tribunal d’instance de Tarascon du 8 septembre 2011 ayant débouté la société DIAC Location de la même prétention. Elle fait valoir que le juge de l’exécution a le pouvoir et le devoir de constater la nullité du titre exécutoire lorsqu’il résulte d’une violation manifeste d’un principe fondamental du droit.

Elle précise que, devant le tribunal de commerce, elle n’était pas assistée d’un conseil et qu’elle était en proie à de lourdes difficultés dans sa vie privée, de sorte qu’elle n’a pas pu soulever ce moyen de droit.

Elle fait valoir que l’huissier de justice a stoppé les poursuites en 2017 lorsqu’elle lui a présenté le jugement antérieur de débouté.

Elle ajoute que la DIAC n’a effectué aucune déclaration de sa créance à la procédure collective la concernant, ouverte en 2007 et convertie en liquidation judiciaire en 2014. Elle réplique que la rétractation du jugement de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce ne signifie pas un retour automatique à une situation de solvabilité.

Elle soutient que la mise en ’uvre d’une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’un titre irrégulier constitue une faute du créancier. Elle invoque un préjudice résultant de l’impossibilité de faire face à certaines dépenses courantes ainsi que des coûts liés à la contestation de la saisie. Elle invoque un stress important et une angoisse profonde résultant de la mesure d’exécution très contraignante sans préavis.

La société Eos France demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu le 23 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu’il : Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Madame [F] [J], Déboute Mme [J] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 09 mai 2025, Déboute Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Madame [F] [J] à verser à la Société EOS France la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [F] [J] aux entiers dépens de l’instance, Déboute Madame [F] [J] du surplus de ses demandes, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et Rappelle que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire ;

– Infirmer le jugement rendu le 23 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu’il Déboute la société EOS France du surplus de ses demandes;

En conséquence,

– Déclarer irrecevables, puisque soulevées pour la première fois en cause d’appel, les demandes suivantes formulées par Mme [J] :

’ Prononcer la nullité de l’acte de procès-verbal de saisie en date du 9 mai 2025 en ce qu’il ne mentionne pas correctement le titre exécutoire en vertu duquel la société EOS France agit

’ Juger ce jugement nul et de nul effet

– Valider la saisie -attribution pratiquée le 9 mai 2025 sur les comptes bancaires de Mme [J] ouverts auprès de la Banque Populaire Méditerranée ;

– Débouter Mme [J] de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner Mme [J] à payer à la société EOS France la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de la somme déjà attribuée sur ce fondement en première instance ;

– Condamner Mme [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel étant recouvrés par Maître Paul Guedj, avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

S’agissant de la qualité à agir, elle rappelle qu’elle a donné connaissance de la cession à Mme [J] le 3 février 2017. Elle précise qu’elle produit aux débats l’acte de cession avec son extrait d’annexe sur lequel figurent les références de la créance cédée, déjà communiquée en première instance. Elle invoque l’identification de la créance par son numéro « HH10B544Y », mentionné dans un décompte du 3 août 2016 contenant aussi le nom de la débitrice et la date de la décision de condamnation.

Elle réplique que l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens cité est isolé et a été cassé. Elle en déduit que la cession est opposable à la débitrice.

Elle soutient que l’autorité de la chose jugée n’a pas été soulevée devant le tribunal de commerce de Tarascon. Elle ajoute que la demande de nullité est au surplus irrecevable car elle n’a pas été présentée avant toute défense au fond. Elle répond qu’elle ne tend pas à la même fin que la demande concernant le défaut de justification de la formalité.

Elle réplique que l’acte de saisie n’est pas nul car la mauvaise indication de la juridiction n’est qu’une erreur matérielle et la débitrice ne justifie d’aucun grief, dans la mesure où elle a pu élever une contestation.

Elle précise qu’elle n’a pas pu être trompée par la désignation erronée de la juridiction ayant rendu le jugement de condamnation car le titre avait été indiqué dans la signification de la cession avec commandement de payer.

Elle fait valoir que l’appel à l’encontre de la décision du tribunal de commerce a été déclaré irrecevable et qu’en conséquence, le jugement du 21 novembre 2011 est passé en force de chose jugée. Elle rappelle que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en question le titre exécutoire.

Elle rappelle que le contrat était de nature commerciale. Elle ajoute que la débitrice a reconnu la dette en ne maintenant pas son appel contre le jugement de 2011.

S’agissant de la procédure collective, elle indique que la créance est née postérieurement à son ouverture et que la décision de liquidation a été rétractée de sorte que Mme [J] est revenue in bonis.

Elle ajoute que le créancier n’a jamais renoncé aux poursuites et rappelle que la débitrice n’a jamais pris contact pour régler ses dettes. Elle précise que le 15 juillet 2016, l’huissier de justice mandaté a retourné le dossier à la créancière en raison de l’insolvabilité de la débitrice.

Elle conteste toute faute de sa part dans la poursuite du recouvrement. Elle invoque, en revanche, la mauvaise foi de Mme [J] qui n’a pas réglé sa dette et qui a tenté de tromper la cour en invoquant une liquidation judiciaire qui n’avait plus lieu d’être. Elle ajoute qu’il n’est pas justifié des préjudices invoqués dans la mesure où elle a été sommée amiablement à plusieurs reprises de payer.

Elle signale que la demande de dommages et intérêts est nouvelle sur le montant et n’est pas explicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la question de la recevabilité des prétentions

Selon l’article 564 du code de procédure civile : ’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. ’

L’article 565 du même code prévoit que : ’Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.’

Les prétentions concernées par l’exception d’irrecevabilité sont :

– Prononcer la nullité de l’acte de procès-verbal de saisie en date du 9 mai 2025 en ce qu’il ne mentionne pas correctement le titre exécutoire en vertu duquel la société EOS France agit. Cet acte indique un jugement du tribunal d’instance de Tarascon alors qu’il s’agit du tribunal de commerce de la même commune, alors que le tribunal d’instance avait rejeté à une autre date la même demande de la DIAC.

– Juger le jugement nul et de nul effet pour avoir été rendu en violation de l’autorité de chose jugée.

La première prétention est une demande au fond devant le juge de l’exécution puisqu’elle tend à anéantir l’acte de saisie contesté. Elle tend à la même fin que celle présentée en première instance par Mme [J] qui sollicitait la mainlevée de la saisie. La seconde est un moyen élevé à l’appui de la demande d’annulation et de mainlevée de la saisie. Elles sont donc recevables en application des dispositions de l’article 565 du code de procédure civile.

Sur la question de la nullité de l’acte de saisie

Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie doit contenir « à peine de nullité », notamment « 2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ».

L’article 649 du code de procédure civile dispose : « La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures. »

L’absence de titre exécutoire est une condition substantielle de la saisie-attribution en application de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. En revanche, la mention erronée du titre dans l’acte de saisie ne peut constituer qu’une irrégularité donnant lieu à une nullité de forme, régie par l’article 114 du code de procédure civile, selon lequel : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de démontrer le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public»

En l’espèce, l’acte de saisie contesté contient mention qu’il est pratiqué en exécution d’un «jugement contradictoire et en premier ressort rendu par Le Tribunal d’Instance de Tarascon le 21 novembre 2011». L’erreur sur la désignation du titre existe. En effet, le jugement dont l’exécution est poursuivie a été rendu par le tribunal de commerce de Tarascon à la date mentionnée dans l’acte contesté.

Toutefois, Mme [J] ne justifie pas d’un grief. En effet, elle a eu connaissance des deux jugements rendus à propos de la créance de la société Diac Location en relation avec le véhicule qu’elle détenait, l’un rendu par le tribunal d’instance de cette ville et l’autre par le tribunal de commerce. Elle a frappé d’appel le jugement du 21 novembre 2021 constituant le titre exécutoire. En outre, elle a été destinataire de la notification de la cession de créance par la société Diac Location. Elle était donc en mesure, dès la dénonciation de la saisie, d’identifier la créance. En outre, elle a pu soumettre au juge de l’exécution ses contestations sur le titre et le montant de la saisie dans le délai imparti par le code des procédures civiles d’exécution.

Il convient donc de rejeter la demande d’annulation de l’acte de saisie de ce chef.

Sur la question de la nullité du jugement constituant le titre

Selon les dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire, ni le modifier. Les décisions de justice ne peuvent être modifiées que par la voie de recours adaptée.

En l’espèce, le jugement du 21 novembre 2011 du tribunal de commerce a fait l’objet d’un appel formé par Mme [J] qui a été déclaré irrecevable. Il est donc devenu irrévocable. Au surplus, Mme [J] a reconnu la dette tant devant le tribunal d’instance de Tarascon et elle a reconnu le principe de la dette devant le tribunal de commerce de cette ville.

Il convient donc de juger que la présente cour, qui n’est pas saisie du jugement contesté mais qui statue avec les pouvoirs du juge de l’exécution, n’a pas le pouvoir d’apprécier la régularité du jugement constituant le titre exécutoire au regard d’une fin de non-recevoir non soulevée dans le cadre de l’instance devant le tribunal de commerce de Tarascon.

Sur la question du titre exécutoire

La saisie-attribution peut être pratiquée, aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, par «Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible».

En cas de cession de créance, le titre exécutoire qui la constate et en permet l’exécution est un accessoire de la créance.

En l’espèce, dans le bordereau annexé à la copie de l’acte de cession du 20 décembre 2016, figurent le nom de Mme [J] et le numéro du contrat «HH108544Y». L’acte de signification de la cession porte aussi mention de la référence « 557251/HH108544Y». Cette suite de lettres et de chiffres figure en tant que numéro de dossier sur l’offre préalable de crédit accessoire à la vente du véhicule émanant de la société DIAC Location au profit de Mme [J]. Elle figure aussi sur la facture de l’huissier de justice du 15 juillet 2016 faisant retour du dossier de recouvrement à la société DIAC Location.

Le montant de la créance dont le paiement a été poursuivi par EOS Crédirec puis EOS France concerne le même capital que celui fixé par le jugement du 21 novembre 2011, visé dans les actes d’exécution.

Il convient, en conséquence, de juger que la société Eos France, nouvelle dénomination de la société Eos Crédirec, cessionnaire de la créance litigieuse, justifie être titulaire de la créance dont le recouvrement est poursuivi à l’encontre de Mme [J].

Il convient en conséquence de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J] et rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution contestée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive

Selon l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix de mesures propres à assurer l’exécution de sa créance. En outre, selon l’article L. 121-2 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts. Il appartient au débiteur de prouver que la mesure diligentée excède ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

L’abus de mesure d’exécution ne peut résulter de la reprise des poursuites plusieurs années après la cessation de celles-ci tant que le titre exécutoire est valable. Or, en l’espèce, la prescription du titre n’est pas alléguée. La mise en ’uvre de nouvelles mesures d’exécution par le créancier après retour du débiteur à meilleure fortune n’est pas constitutive d’un abus, dans la mesure où Mme [J] n’a procédé à aucun paiement spontané de la créance.

Il convient, en conséquence, de juger que la saisie n’est pas abusive et de rejeter la demande de dommages et intérêts. La décision du premier juge sera confirmée de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Mme [J] a succombé en première instance. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens. Sa condamnation à verser une somme au titre des frais irrépétibles de procédure et le rejet de sa demande à ce titre sont justifiés par le rejet de ses contestations en justice.

Il n’a pas été fait droit aux prétentions en appel de Mme [J]. Elle supportera donc les dépens d’appel avec autorisation de recouvrement au profit de Maître GUEDJ, avocat au barreau d’Aix en Provence, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser supporter à la société Eos France, contrainte de défendre en appel, les frais de procédure exposés et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 1500 euros.

La demande au titre des frais irrépétibles de procédure de Mme [J] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

Juge recevables les demandes concernant la nullité de l’acte de saisie et la demande d’annulation du jugement constituant le titre exécutoire ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette la demande d’annulation de l’acte de saisie du 9 mai 2025 ;

Condamne Mme [F] [J] aux dépens d’appel ;

Dit qu’ils pourront être recouvrés directement par Maître Paul Guedj avocat au barrreau d'[Localité 4], pour ceux dont il a fait l’avance sans recevoir de provision ;

Condamne Mme [F] [J] à verser à la société Eos France anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société DIAC Location la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Rejette la demande de Mme [J] à ce titre.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE