ARRET

N°

[Z]

C/

S.A. DIAC

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me VANOUTRYVE

Me LUSSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02054 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLOG

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU 14 FEVRIER 2025 (référence dossier N° RG 21/02245)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Delphine VANOUTRYVE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMEE

S.A. DIAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Marie-Estelle CHAPON, cadre greffier.

*

* *

DECISION

Le 30 novembre 2017 M. [P] [Z] a passé commande auprès de la SAS Sagas automobile d’un véhicule de marque Nissan modèle Nouvelle Leaf 40KWH BVA Série Spéciale 2, Zéro, d’une valeur de 33.306,78 euros TTC.

Pour l’acquisition de ce véhicule, suivant offre préalable acceptée le 30 novembre 2017, la SA Diac a consenti à M. [P] [Z], un contrat de location avec promesse de vente (contrat n° 17520085V) pour la somme de 33.306,78 euros TTC, prévoyant le paiement d’un premier loyer de 6.000 euros TTC puis de 36 loyers de 388,44 euros TTC hors assurance, et un prix de vente final de 15.000 euros TTC.

Le véhicule a été livré le 18 avril 2018 par la Sas Sagas Automobile.

Alléguant de difficultés rencontrées avec le véhicule M. [P] [Z], par actes d’huissier en date des 23 et 30 juillet 2019, a fait assigner la SAS Sagas automobile et la SA Diac aux fins de voir prononcer la résolution de la commande du 30 novembre 2017, constater l’interdépendance des contrats, prononcer la caducité du contrat de location et promesse de vente du 30 novembre 2017 et ordonner au titre des restitutions la reprise du véhicule par la société Sagas automobile et la condamnation de la SA Diac à lui payer l’acompte versé à la commande, tous les loyers versés, l’assurance réglée, outre 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que les frais de gardiennage et les frais irrépétibles.

Par un jugement rendu le 18 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Senlis a débouté M. [P] [Z] de toutes ses demandes et l’a condamné à payer à la SA Diac la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. Statuant sur l’appel interjeté par M. [Z], par un arrêt rendu le 18 avril 2024, la cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement déféré.

Parallèlement à la première procédure, se prévalant du non-paiement du solde du crédit, la SA Diac a adressé à M. [Z], par lettre recommandée avec avis de réception signée le 30 septembre 2020, une mise en demeure de régler l’impayé.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2021, la SA Diac a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis, aux fins d’obtenir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 22.174,21 euros arrêtée au 4 novembre 2020 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, ainsi que la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire’:

– déclaré la SA Diac recevable en son action,

– condamné M. [Z] à payer à la SA Diac la somme de 22.174,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020,

– débouté M. [Z] de toutes ses demandes,

– condamné M. [Z] à payer à la SA Diac la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un acte en date du 3 avril 2025, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 janvier 2026, M. [Z] conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :

– rejeter toutes les demandes formées par la SA Diac à son encontre,

– subsidiairement, retenir que les loyers n’étaient dus que jusqu’au 5 juillet 2018′ et écarter la clause du contrat prévoyant le versement d’une indemnité de résiliation,

– à titre subsidiaire, juger que la clause prévoyant une indemnité de résiliation s’analyse en une clause pénale dont le montant ne saurait dépasser le montant d’un loyer soit la somme de 460,04 euros,

– en tout état de cause, condamner la SA Diac à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi que les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 18 juillet 2025, la SA Diac conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de condamner M. [P] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité du contrat

M. [Z] réfute la validité de la signature électronique, soutenant que la SA Diac ne justifie pas de l’existence d’un chemin de preuve répondant aux exigences légales et ne produit pas davantage le certificat de conformité du procédé.

La SA Diac réplique que la signature électronique apposée sur le contrat est valable, le contrat ayant été régularisé dans le cadre d’une relation présentielle, le commercial ayant vérifié l’identité de M. [Z].

L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Pour bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique la banque doit établir l’existence de la signature et la preuve de sa qualification qui passe par celle d’un dispositif de création qualifié conformément à la définition réglementaire de la signature électronique qualifiée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que si M. [Z] conteste la régularité du processus de signature électronique, il est justifié par la SA Diac que le contrat produit porte la mention de la signature électronique, sa date «’30/11/2017 19:17/33’» l’identité du contractant «’ [Z] [P]’» et que le contrat de financement a été établi par le commercial de la SAS Sagas automobile (M. [B] [H]) intervenant à titre d’intermédiaire de banque à titre non exclusif qui a vérifié et recueilli la carte nationale d’identité de l’intéressé, l’avis d’imposition 2017, les trois derniers bulletins de paie et une attestation Edf certifiant la domiciliation de M. [Z].

La SA Diac communique également le chemin de preuve et la certification du procédé utilisé.

Il est ainsi suffisamment démontré que M. [Z] est bien le signataire du contrat, quelque soit le mode de signature utilisé, étant précisé qu’au surplus, la SA Diac verse aux débats «’les conditions particulières de l’engagement de reprise’», document daté du 30 novembre 2017 liant M. [Z] à la SAS Sagas, portant la signature manuscrite précédée de la mention «’lu et pris connaissance des informations approuvées’» visant le financement du véhicule dont s’agit et prévoyant un prix de reprise de 15.000 euros au 16 juin 2021.

Dans ces conditions, la cour comme le premier juge décide qu’il est justifié de la régularité du contrat de location avec promesse de vente signé le 30 novembre 2017 entre la SA Diac et M. [Z].

Sur la demande en paiement de la SA Diac

M.[Z] expose qu’il a remis le véhicule au garage Renault de [Localité 1] en mai 2018, état de fait connu par la SA Diac, et qu’il n’en a plus disposé à compter du 5 juillet 2018, de sorte qu’il estime que seuls les loyers jusqu’en juillet 2018 peuvent lui être réclamés. Il soutient qu’il n’a jamais eu l’intention de récupérer le véhicule et fait valoir sa mise en demeure du 5 juillet 2018 à cet égard, mentionnant la reprise immédiate du véhicule et la notification de la résiliation de son contrat avec la SA Diac’; lettre adressée à la SA Diac, à [Localité 4] ainsi qu’au garage de [Localité 1].

Il estime que la SA Diac savait où était le véhicule et pouvait le récupérer.

Il insiste sur le fait qu’il justifie ainsi de la manifestation de sa volonté de restituer le véhicule et qu’il n’a au demeurant plus été en possession de ce dernier depuis juillet 2018.

Il ajoute que l’indemnité de résiliation sollicitée d’un montant de 14.741,25 euros constitue une clause pénale dont le montant ne saurait dépasser le montant d’un loyer, soit la somme de 460,04 euros.

La SA Diac réplique que M. [Z] ne démontre pas avoir restitué le véhicule conformément aux clauses contractuelles, celui-ci l’ayant déposé dans un garage et qu’il n’appartenait pas à l’organisme de crédit de récupérer le véhicule.

Elle précise que le 5 juillet 2018, le garage indiquait à M. [Z] que le véhicule était réparé et qu’il était à sa disposition pour la remise. Elle indique qu’elle a eu connaissance du dépôt du véhicule sans reprise par M. [Z], dans le cadre de la précédente procédure où ce dernier a sollicité la résolution du contrat. À ce titre, elle insiste sur le fait que la cour d’appel d’Amiens dans l’arrêt rendu le 18 avril 2024, confirmant l’arrêt déféré, a rappelé que la restitution n’avait pas lieu d’être ordonnée puisque M. [Z] était débouté de sa demande de résolution de la vente.

Elle fait valoir qu’elle a perçu les 16 premiers mois de loyers et a été privée du paiement des loyers mensuels pendant 15 mois, M. [Z] ayant arrêté de payer les loyers à compter du mois de juillet.

Elle estime que le véhicule n’ayant pas été restitué, l’indemnité de résiliation à hauteur de 14.741,25 euros n’est pas manifestement excessive et réclame la confirmation de la décision entreprise en ce que M. [Z] a été condamné à lui payer la somme de 22.174,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020 sur la somme de 7.416,19 euros.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il résulte des conditions générales du contrat «’2) Défaillance du locataire 2.1 (…) en cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat) la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, nous serons en droit d’exiger la restitution du bien’».

L’article 9.2 de ces mêmes conditions intitulé «’restitution de véhicule’» ne concerne que la restitution du véhicule à l’issue du contrat.

En l’espèce, M. [Z] produit aux débats un courrier de la société Sagas automobile datée du 5 juillet 2018 indiquant que son véhicule est entré dans leurs ateliers le 11 mai 2018 pour le remplacement du capteur anti collusion, qu’il a été informé de la fin des travaux par SMS le 21 juin 2018, mais qu’à cette date il n’est pas venu récupérer son véhicule. Ce courrier met en demeure M. [Z] de récupérer son véhicule dans les plus brefs délais, et précise qu’à défaut des frais de gardiennage lui seront facturés.

Le courrier du 5 juillet 2018 dont M. [Z] fait état adressé notamment à la SA Diac est une mise en demeure aux termes de laquelle, il sollicite la résiliation du contrat LOA pour absence de délivrance conforme et la restitution des loyers versés jusqu’alors.

Or, il y a lieu de rappeler que la cour d’appel d’Amiens dans son arrêt du 18 avril 2024 a débouté M. [Z] de sa demande de caducité du contrat et a jugé «’qu’aucune caducité n’étant prononcée, il n’y avait donc pas lieu à restitution’».

Aussi, la cour comme le tribunal estime qu’il s’infère de ces éléments que force est de constater que le véhicule loué par M. [Z] a été déposé par ses soins auprès de la société Sagas automobile (garage [Localité 4]) dans le cadre d’une réparation et non dans le cadre d’une restitution de véhicule avec l’organisme de crédit de la SA Diac.

Dès lors, en l’absence de restitution du véhicule dans les formes précitées du contrat, au vu de la mise en demeure du 25 septembre 2020 avec avis de réception du 30 septembre 2020 aux termes de laquelle la SA Diac a réclamé le paiement des loyers impayés à hauteur de 7.416,19 euros, dans un délai de 8 jours ouvrable, sous peine de résiliation, il convient de faire droit à la demande de la SA Diac s’agissant des loyers impayés pour la somme globale de 7.416,19 euros suivant décompte du 4 novembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, le contrat comporte un paragraphe 2.2 intitulé «’indemnités et frais d’exécution’» que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier ainsi que leurs modalités de calcul. Cet article stipule que’:

«’dans ce cas, outre le paiement des loyers échus et non réglés, nous serons en droit d’exiger une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par nos soins si nous vendons le bien restitué ou repris’».

Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Il est constant que l’indemnité conventionnelle, librement convenue entre les parties, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution de l’obligation de paiement, qui s’applique du seul fait de cette inexécution, indépendamment de toute appréciation de la bonne foi du débiteur.

Dès lors, la cour comme le premier juge estime que l’indemnité de résiliation d’un montant de 14.741,25 euros sollicitée par la SA Diac constitue une clause pénale.

Au cas présent, le contrat de location portait sur un véhicule de marque Nissan d’une valeur de 33.306,78 euros, la durée de location était de 37 mois et le loyer mensuel de 388,44 euros ttc outre un premier loyer de 6.000 euros ttc, le prix de vente à terme étant de 15.000 euros ttc, soit un total de l’opération de 34.983,84 euros.

Il est acquis que la SA Diac a perçu les 16 premiers mois de loyers (13.343,32 euros ttc) et a donc été privée du paiement des loyers mensuels pendant 15 mois, M. [Z] ayant arrêté de payer les loyers à compter du mois de juillet 2019.

Il s’infère également des débats que si le véhicule n’a pas été restitué par M. [Z] conformément aux stipulations contractuelles, toutefois, il n’est plus en sa possession et il ne l’a pas utilisé à compter de juillet 2018, la SA Diac ayant été informée de cette situation dans le cadre de la précédente procédure initiée par M. [Z].

Au vu des circonstances de l’espèce, le véhicule étant depuis plusieurs années chez un garage automobile lié à l’organisme de financement dont s’agit, situation connue de la SA Diac, la cour estime au vue de l’économie générale du contrat que l’indemnité forfaitaire réclamée est manifestement excessive au vu du préjudice réellement subi par l’établissement financier.

Aussi, à la différence du premier juge, la cour décide de réduire le montant de l’indemnité de résiliation à la somme de 3.000 euros.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [Z] à payer à la SA Diac la somme de 10.416,19 euros avec intérêt au taux légal sur la somme de 7.416,19 euros à compter du 30 septembre 2020, et par conséquent d’infirmer le jugement déféré du chef du quantum de la créance allouée à la SA Diac.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] succombant, il sera tenu aux dépens d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 14 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis, excepté du chef du quantum de la créance allouée à la SA Diac.

Et statuant à nouveau de ce seul chef, y ajoutant,

Condamne M. [P] [Z] à payer à la SA Diac la somme de 10.416,19 euros avec intérêt au taux légal sur la somme de 7.416,19 euros à compter du 30 septembre 2020.

Déboute les parties de leurs demandes respectives en paiement au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Condamne M. [P] [Z] aux dépens d’appel.

Le Cadre-greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.