N° RG 26/01364 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QUWW

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Monsieur [D] [Z] -exerçant sous l’enseigne « AJK 16 » entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Monsieur [A] [Q] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

S.A.S.U. -VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Nina BAUDIERE SERVAT

EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande en date du 7 août 2025, Monsieur [J] [B] a acquis auprès de
Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AJK 16, un
véhicule d’occasion de marque CITROËN, modèle C5, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant
un prix de 5 390 euros.
La livraison du véhicule est intervenue le 20 août 2025, et l’intégralité du prix a été réglé au
bénéfice de Monsieur [A] [Q] [Z], fils de Monsieur [D] [Z].
Se prévalant de dysfonctionnements affectant le véhicule, Monsieur [J] [B] a, par
courriers recommandés avec accusé de réception en date des 26 septembre 2025 et 21 novembre
2025, directement puis par l’intermédiaire de l’UFC QUE CHOISIR, sollicité auprès de AJK
16 et de Monsieur [A] [Q] [Z] la prise en charge des réparations à hauteur de
1 920,32 euros et du coût du diagnostic à hauteur de 130 euros, outre l’indemnisation de son
préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule.
Monsieur [J] [B] a fait procéder aux réparations du véhicule auprès de la SASU
VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES le 7 novembre 2025 moyennant un coût de
3 544,48 euros.
Se prévalant d’une anomalie présente sur le véhicule, Monsieur [J] [B] a toutefois, par
courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 décembre 2025, sollicité auprès
de la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES la prise en charge des réparations, outre
l’indemnisation de son préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule.
Monsieur [J] [B] a par la suite mandaté Monsieur [C] [E], expert judiciaire
exerçant sous l’enseigne F.GEX. Un rapport d’expertise amiable a été réalisé en date du 4 mai
2026.
Par actes de commissaires de justice remis à personne morale en date du 1er juillet 2026 pour la
SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES et ayant fait l’objet de procès-verbaux de
recherches infructueuses en date des 17 juillet 2026 et 21 juillet 2026 pour Monsieur [A]
[Q] [Z] et Monsieur [D] [Z], Monsieur [J] [B] a fait assigner
Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AJK 16,
Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES devant
le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, aux fins de les condamner
solidairement au paiement des sommes suivantes, à titre principal sur le fondement des vices
cachés et à titre subsidiaire sur le fondement de la délivrance conforme : – – – – – – – – –
3 544,48 euros au titre du remboursement d’une partie du prix de vente ou,
subsidiairement, au titre des frais de réparation,
126 euros au titre des contrôles et vérifications,
281,76 euros au titre des frais d’immatriculation,
3 300 euros au titre du préjudice de jouissance,
2 000 euros au titre du préjudice moral,
720 euros au titre des frais d’expertise,
1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les entiers dépens,
outre l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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A l’audience du 31 août 2026, Monsieur [J] [B], représenté par son avocat qui a déposé
son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance
auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à
l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, Monsieur [D] [Z], Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU
VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il
soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas
dans le dispositif du présent jugement.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée. L’article 474 prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs
cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est
réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne
comparaissent pas ont été cités à personne.
Sur la responsabilité de Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant
sous l’enseigne AJK 16 et de Monsieur [A] [Q] [Z]
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en
diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie s’applique que le bien soit neuf ou d’occasion.
Une présomption irréfragable de connaissance des vices affectant la chose est érigée à
l’encontre des vendeurs professionnels, qui ne peuvent donc s’exonérer.
L’article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le
choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par les experts.
Il découle de ces dispositions qu’il appartient à l’acquéreur qui exerce l’action en garantie des
vices cachés de rapporter la preuve de l’existence des vices qu’il invoque, de leur antériorité à
la vente, de leur caractère non apparent et de leur gravité.
Il est constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire,
serait-elle contradictoirement établie, réalisée à la demande de l’une des parties.
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En l’espèce, Monsieur [J] [B] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [D]
[Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AJK 16 et de Monsieur [A]
[Q] [Z], fils de Monsieur [D] [Z] au bénéfice duquel le règlement du prix
de vente a été effectué, sur le fondement de la garantie des vices cachés ou, à défaut, du défaut
de conformité du véhicule.
Le demandeur justifie avoir signalé l’existence de dysfonctionnements à Monsieur [D]
[Z] et Monsieur [A] [Q] [Z] dès le 20 août 2025, soit le jour même de la
remise du véhicule, et notamment la présence d’un impact sur le pare-brise au milieu et en bas
avec une fissure du pare-brise, et l’existence d’un problème de suspension.
Le procès-verbal de contrôle technique effectué par la SARL CTBM en date du 20 octobre
2025, soit deux mois après la livraison du véhicule, constate en effet l’existence d’une
défaillance critique, à savoir le dysfonctionnement du système de suspension pneumatique ou
oléopneumatique, ainsi que de plusieurs défaillances majeures, à savoir l’endommagement ou
la présence de signes de fuite ou d’un dysfonctionnement grave sur les amortisseurs avants et
l’endommagement, la modification ou la détérioration d’un élément de suspension pneumatique
ou oléopneumatique d’une façon susceptible d’altérer le fonctionnement des systèmes avant et
arrières. Il souligne également, outre les défaillances mineures d’ores et déjà notées dans le
procès-verbal de contrôle technique réalisé avant la vente, la présence de nouvelles défaillances
mineures, à savoir la présence d’un vitrage avant fissuré ou décoloré et le mauvais
fonctionnement du lave-glace du pare-brise.
Le rapport d’expertise amiable dressé par Monsieur [C] [E] en date du 4 mai 2026
détaille également la présence de nombreux désordres, dont un problème au niveau des
suspensions, affectant le véhicule.
L’existence des vices affectant le véhicule est donc établie.
S’agissant tout d’abord du problème d’impact et de fissures au niveau du pare-brise, il convient
de souligner que ces derniers ne peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés puisqu’ils
étaient apparents, et non cachés, au moment de la vente. Monsieur [J] [B] reconnait
d’ailleurs lui-même dans son courriel du 20 août 2025 que ces derniers étaient « visibles du
poste de conducteur de façon flagrante », et le procès-verbal de contrôle technique réalisé par
la société CONTROLE TECHNIQUE 16 en date du 6 août 2025, soit la veille de l’édition du
bon de commande, remis lors de la vente au défendeur, notait d’ores et déjà la présence d’une
obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale, hors de
la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise. En tout état de cause, Monsieur [J] [B]
[B] ne fonde pas sa demande sur l’existence de ces désordres.
S’agissant ensuite du problème de suspension et autres désordres liés affectants le véhicule, le
rapport d’expertise amiable conclut en revanche que le véhicule acheté par Monsieur [J] [B]
[B] auprès de AJK 16 était affecté d’un défaut sur la suspension le rendant dangereux à
l’usage, que ce désordre n’était pas visible et qu’il s’est manifesté le jour même de l’achat après
quelques kilomètres, que les défauts sur les injecteurs étaient également présents mais encore
en germe, et que le défaut de fonctionnement de la sonde de niveau d’huile était également
présent.
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Le rapport d’expertise note également que Monsieur [S] [R], ancien propriétaire
du véhicule, a confirmé que le véhicule était d’ores et déjà affecté d’un défaut de
fonctionnement de la suspension et que c’est pour cette raison qu’il s’en est séparé auprès de
AJK 16 moyennant une valeur de rachat à moitié du prix du marché. Il conclut ainsi que le
vendeur professionnel AJK 16 ne pouvait ignorer l’existence de ces défauts en raison
notamment du très faible prix de reprise.
Ledit document est corroboré par le procès-verbal de contrôle technique effectué par la SARL
CTBM en date du 20 octobre 2025, soit deux mois après la livraison du véhicule, qui constate
notamment l’existence d’une défaillance critique, à savoir le dysfonctionnement du système de
suspension pneumatique ou oléopneumatique, ainsi que de plusieurs défaillances majeures, à
savoir l’endommagement ou la présence de signes de fuite ou d’un dysfonctionnement grave
sur les amortisseurs avants et l’endommagement, la modification ou la détérioration d’un
élément de suspension pneumatique ou oléopneumatique d’une façon susceptible d’altérer le
fonctionnement des systèmes avant et arrières, mais également par la facture de la SASU
VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES en date du 7 novembre 2025 pour notamment la
recherche de panne, le remplacement du capteur de hauteur de caisse avant et le remplacement
des vérins de suspension avant des deux côtés.
L’antériorité des désordres à la vente, la gravité et de la dangerosité des vices entrainant une
diminution de l’usage auquel le véhicule est destiné, ainsi que le caractère caché des vices, sont
donc établis.
Dans ces conditions, Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, et Monsieur [A] [Q] [Z], fils de Monsieur [D] [Z]
auprès duquel le paiement du prix de vente du véhicule a été réalisé, engagent donc leur
responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Sur la responsabilité de la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été
exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts
peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1231-1 du même code précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement
de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard
dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Monsieur [J] [B] sollicite la condamnation solidaire de la SASU VIENNE
MOULIERE AUTOMOBILES, avec Monsieur [D] [Z] et Monsieur [A] [Q]
[Z]. Il affirme avoir confié son véhicule à la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES mais que les réparations effectuées par cette dernière, moyennant un coût de
3 544,48 euros, n’ont pas permis de faire cesser les désordres et que les réparations réalisées
par cette dernière ne l’ont pas été correctement.
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Le rapport d’expertise amiable du 4 mai 2026 note en effet que le paramétrage des hauteurs de
caisse n’a pas été fait par la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES, que la plaque sous
moteur est absente et a dû être retiré lors des réparations, qu’une fuite sous le soufflet de
transmission côté gauche est présente et consécutive à une fausse manœuvre au cours du
remplacement du vérin de suspension avant gauche, et que l’intervention de cette dernière n’a
pas permis de faire cesser la problématique initiale pour laquelle le véhicule a été confié
Le rapport d’expertise amiable souligne également que Monsieur [J] [B] a dû engager
des frais d’expertise à hauteur de 720 euros, outre 126 euros de frais de contrôle et vérifications
du véhicule, afin de démontrer l’absence de résultat de la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES.
La SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES, défaillante lors de l’audience et ayant
refusé de participer aux opérations d’expertises amiables, ne produit aucun document
permettant de démontrer qu’elle a effectivement procédé correctement aux réparations
mentionnées au sein de la facture.
Dans ces conditions, la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES engage donc sa
responsabilité et sera condamnée in solidum avec Monsieur [D] [Z], entrepreneur
individuel exerçant sous l’enseigne AJK 16, et Monsieur [A] [Q] [Z].
Sur l’indemnisation des préjudices
En l’espèce, Monsieur [J] [B] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [D]
[Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AJK 16, de Monsieur [A] [Q]
[Z], et de la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES, au paiement des sommes
de 3 544,48 euros au titre du remboursement d’une partie du prix de vente ou à titre subsidiaire
au titre des réparations, 126 euros au titre des contrôlées et vérifications, 281,76 euros au titre
des frais d’immatriculation, 3 300 euros au titre du préjudice de jouissance, 2 000 euros au titre
du préjudice moral et 720 euros au titre des frais d’expertise.
Le demandeur verse aux débats une facture de la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES en date du 7 novembre 2025 d’un montant de 3 544,48 euros pour notamment
la recherche de panne, le remplacement du capteur de hauteur de caisse avant et le
remplacement des vérins de suspension avant des deux côtés, une facture de Monsieur [C]
[E] expert judiciaire exerçant sous l’enseigne G.FEX en date du 16 avril 2026 d’un
montant de 720 euros pour une expertise, et une facture de la SARL BUZON GARAGE en date
du 13 avril 2026 d’un montant de 126 euros pour un contrôle et des vérifications sur le véhicule.
Le rapport d’expertise amiable souligne que les réparations effectuées par la SASU VIENNE
MOULIERE AUTOMOBILES n’ont pas permis de mettre fin aux désordres et ont, de surcroit,
été mal réalisées par cette dernière.
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Dans ces conditions, Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [J] [B] les sommes
de 3 544,48 euros au titre du remboursement d’une partie du prix de vente correspondant aux
réparations ayant dû être effectuées par l’acheteur, 126 euros au titre des frais de contrôles et
de vérifications ayant dû être réalisés, et 720 euros au titre des frais d’expertise ayant dû être
engagés.
Le rapport d’expertise amiable note par ailleurs que les défauts affectant le véhicule vendu par
AJK 16 empêchent l’usage normal de celui-ci et rendent ce dernier dangereux, et relève un
kilométrage de 221 935 km, soit une différence de seulement 1323 km avec le relevé de
220 612 effectué lors du contrôle technique réalisé la veille de l’édition du bon de commande
le 6 août 2025.
Dans ces conditions, Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, et Monsieur [A] [Q] [Z] seront condamnés in solidum à payer à
Monsieur [J] [B] les sommes de 1 100 euros à titre de dommages et intérêts en
indemnisation de son préjudice de jouissance, soit 100 euros par mois sur 11 mois tel que
demandé.
Monsieur [J] [B] sera en revanche débouté de sa demande de condamnation solidaire
de la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES à l’indemnisation de son préjudice de
jouissance puisque l’impossibilité d’utiliser le véhicule résulte des désordres antérieurs à la
vente, et non des réparations effectuées par la défenderesse, bien qu’ayant été inutiles et qu’il
n’est pas démontré que ces dernières aient rendu inutilisable le véhicule.
Monsieur [J] [B] ne sollicitant pas la résolution de la vente et la reprise du véhicule
du véhicule par Monsieur [D] [Z] et Monsieur [A] [Q] [Z], sera débouté
de sa demande au titre de remboursement des frais d’immatriculation.
De même, les pièces versées aux débats ne permettent aucunement d’établir l’existence d’un
préjudice moral subi par Monsieur [J] [B], autre que le préjudice de jouissance, et ce
d’autant plus qu’il ressort des courriels adressés par le demandeur que le véhicule a
principalement été conduit par son fils, Monsieur [K] [B], et non par lui directement.
Monsieur [J] [B] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AJK 16,
Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE AUTOMOBILES, parties
perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
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Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide
aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il
n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent

article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Condamnés aux dépens, Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [J] [B] la somme
de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience
publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à
disposition :
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 3 544,48 euros au titre du
remboursement d’une partie du prix de vente égal au montant des réparations ayant dû être
effectuées ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 126 euros au titre des frais
de contrôles et de vérifications ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 720 euros au titre des frais
d’expertise ;
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CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK 16, et Monsieur [A] [Q] [Z] à payer à Monsieur [J] [B] les
sommes de 1 100 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de
jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [J] [B] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK, Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous
l’enseigne AJK, Monsieur [A] [Q] [Z] et la SASU VIENNE MOULIERE
AUTOMOBILES à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 1200 euros en application
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.