REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 25/00411 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GLQN

Minute n° 26/304

Litige : CONTESTATION DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE
AT N° 250207354 DU 07/02/2025
CRA N° 2025-10611 DU 28/08/2025

NAC : 89A

DEMANDEUR

Monsieur [G] [M] [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Melaine RANGHEARD, avocat au barreau de BREST

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]

réprésentée par Madame Aurélie LE PAGE, munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [M] [W] [P], salarié de la société [1] en qualité d’ouvrier du bâtiment, a déclaré avoir été victime d’un accident le 7 février 2025 au temps et lieu du travail duquel il est résulté un  » œdème inflammatoire du genou droit suite à une sursollicitation au travail « , constaté par un certificat médical initial établi le lendemain des faits.

La déclaration d’accident complétée par l’employeur le 27 février 2025, et sur laquelle il a émis des réserves, précise les circonstances de l’accident comme suit :  » ragréage – des douleurs au genou se font ressentir « .

Après instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (ci-après la caisse), a informé Monsieur [G] [M] [W] [P] de son refus de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels aux motifs qu’il n’existait pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.

Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation du bien-fondé de cette décision de refus, Monsieur [G] [M] [W] [P] a, par requête du 18 octobre 2025, porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [G] [M] [W] [P] requiert du tribunal de :

∙ Juger recevable et bien fondée sa contestation de la décision de la CRA,
∙ Juger que l’accident du 7 février 2025 revêt un caractère professionnel, devant être pris en charge par la caisse au titre de la législation relative aux risques professionnels de manière rétroactive depuis le 7 février 2025,
∙ Condamner la caisse à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
∙ Condamner la même aux entiers dépens.

A cet effet, le requérant fait valoir d’une part que ses lésions ont été constatées médicalement dès le lendemain de l’accident et, d’autre part, qu’un témoin confirme l’apparition de la lésion du genou droit dans les suites du fait accidentel. Par ailleurs, Monsieur [G] [M] [W] [P] déclare avoir bien averti la secrétaire de son employeur dans l’après-midi de l’accident. Il convient dans un premier temps avoir pensé être victime d’une rechute d’un précédent accident intervenu au mois de juin 2024, mais observe cependant que la lésion subie le 7 février 2025 ne peut être apparue sans un choc. Enfin, le demandeur souligne les importantes conséquences de cet accident tant médicales que professionnelles.

Pour sa part, la caisse sollicite de la juridiction, au visa des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, de :

∙ Confirmer que Monsieur [G] [M] [W] [P] ne rapporte pas la preuve de la survenance au temps et au lieu du travail d’un fait soudain à l’origine de son état, et que la matérialité de l’accident allégué le 7 février 2025 n’est pas établie ;
∙ Juger, en conséquence, que c’est à bon droit qu’elle a refusé de lui accorder les avantages relatifs à la réparation des accidents du travail ;
∙ Le déclarer mal fondé dans ses prétentions pour le débouter de son recours.

Au soutien de ses prétentions, après avoir rappelé que la charge de la preuve incombe à la victime, la caisse fait valoir que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir la survenance d’un fait accidentel survenu à un moment précis au cours du travail ce 7 février 2025 et qui serait à l’origine des lésions de Monsieur [G] [M] [W] [P]. Pour l’essentiel, elle relève qu’aucun témoin direct ne peut confirmer les affirmations du requérant selon lesquelles, il se serait cogné le genou. Elle observe en outre que l’employeur du salarié n’a été informé que le 27 février suivant et que l’attestation produite n’apporte aucun élément probant quant à la survenance des faits. La caisse soutient en conséquence que l’origine extra professionnelle ne peut être écartée et que son refus de prise en charge est alors parfaitement fondé.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci et que celle-ci soit indistinctement d’ordre physique ou psychologique.

Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, d’établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l’accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail et l’apparition d’une lésion en relation avec celui-ci.

Cette preuve de la matérialité de la lésion peut être apportée par un faisceau d’indices corroborant les déclarations du salarié et permettant de retenir, par voie de présomption grave et concordantes, la survenance d’une lésion au temps et au lieu du travail.

Au cas présent, répondant au questionnaire de la caisse, Monsieur [G] [M] [W] [P] a relaté les faits ainsi :  » Ce jour-là j’étais seul en train de préparer les caillebotis d’un balcon en rentrant dans l’appartement je me suis cogné le genou droit contre la porte fenêtre du balcon, mon genou droit était déjà fragile depuis le 25/6/24 suite à un autre accident de travail dans le même chantier « .

Monsieur [S] [A] a témoigné en ces termes :  » Cela était à la date du 07/02/2025 sur le chantier de [Localité 3] à [Localité 4] quand j’ai vu Monsieur [G] [M] à la fin de la pause déjeuner à laquelle il m’a indiqué s’être tapé le genou pendant qu’il travaillait, en voyant l’état de son genou qui était énormément gonflé je lui ai conseillé d’aller à l’hôpital pour faire des examens et faire constater par un professionnel  »

Par ailleurs, il est acquis que Monsieur [G] [M] [W] [P] a bien consulté son médecin traitant le lendemain des faits, lequel constatera un œdème inflammatoire du genou droit avant de l’orienter vers le pôle d’imagerie médicale du Centre Hospitalier de [Localité 4].

Il ressort de ces différents éléments que les constatations médicales sont concordantes avec les déclarations de Monsieur [G] [M] [W] [P], lesquelles sont corroborées par le témoignage d’un collègue de travail.

Enfin, et s’agissant du caractère tardif de la déclaration à l’employeur, cette circonstance ne revêt en l’espèce aucun caractère d’anormalité alors que Monsieur [G] [M] [W] [P] a pu initialement considérer que sa lésion du genou pouvait constituer une rechute de l’accident du 25 juin 2024.

Ces différentes constatations permettent ainsi de retenir l’existence d’un faisceau d’indices corroborant les déclarations du salarié et établissant la matérialité d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail, à savoir une lésion traumatique au genou droit.

La matérialité du fait accidentel survenu sur les temps et lieu de travail étant retenue, Monsieur [G] [M] [W] [P] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail.

La caisse ne prétendant pas que la lésion du genou résulterait d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre, le caractère professionnel de l’accident intervenu le 12 février 2025 sera par conséquent retenu.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [M] [W] [P] les frais qu’il a dû engager pour faire valoir ses prétentions. La caisse sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la caisse sera condamnée aux dépens de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

JUGE que l’accident intervenu le 7 février 2025 dont a été victime Monsieur [G] [M] [W] [P] doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;

RENVOIE en conséquence Monsieur [G] [M] [W] [P] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère pour qu’il soit procédé à la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère à payer la somme de 1 000 euros à Monsieur [G] [M] [W] [P] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES et copie à Me RANGHEARD, le