REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 25/00406 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GLOP

Minute n° 26/00303

Litige : CONTESTATION DECISION DU 08/07/2025 DE REJET AAH SUITE A RAPO
DOSSIER N° 346421

NAC : 88M

DEMANDEUR

Monsieur [U] [M]
né le 21 Août 1964 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Mme [J] [L], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST,

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00406 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GLOP

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [M] est né le 21 août 1964.

Par demande du 5 septembre 2024, adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Finistère, il a sollicité l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par décision du 7 janvier 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées est inférieur à 50%.

Monsieur [U] [M] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours amiable, qui a été rejeté par décision du 8 juillet 2025.

Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, Monsieur [U] [M] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Par ordonnance du 2 février 2026, le juge de la mise en état du pôle social de [Localité 5] a ordonné une mesure de consultation médicale de Monsieur [U] [M] et commis le docteur [X] [I], médecin expert, pour y procéder.

Le rapport de consultation a été déposé au greffe le 6 mars 2026 et le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [U] [M] a maintenu sa demande tendant à bénéficier de l’allocation adulte handicapée et a sollicité l’annulation de la décision de la MDPH du 8 juillet 2025.

Au soutien de ses prétentions, il a expliqué souffrir d’une pathologie oncologique quasi incurable et que cette atteinte corporelle implique pour lui une souffrance physique réfractaire et une charge mentale conséquente. Il estime dès lors que le médecin expert n’a pas bien pris en considération son état de santé et a fait une mauvaise appréciation, alors au surplus qu’il a commis une erreur sur le nom de la pathologie, qui n’est pas une tumeur de nature « acrale » mais un sacrome fibroblastique myxoinflammatoire non rémissif rare. Il a souligné en outre que sur la base du rapport de son oncologue du 8 mars 2024, son ALD a été renouvelée pour une durée de 10 ans, ce qu’il estime particulièrement éclairant. Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, il a exposé n’avoir pas travaillé depuis très longtemps et percevoir le RSA depuis un an. Il considère que le travail n’est pas compatible avec son protocole de soins du fait notamment qu’il soit polymédiqué.

La maison départementale des personnes handicapées, dûment représentée, a demandé au tribunal de :

∙ homologuer le rapport de consultation médicale du docteur [X] [I] du 6 mars 2026,
∙ dire que Monsieur [U] [M] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% au moment de la demande,
∙ A titre subsidiaire, si le taux d’incapacité entre 50 et 79% était reconnu, dire que Monsieur [U] [M] ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au moment du dépôt de la demande et qu’il ne peut donc pas prétendre à l’AAH ;
∙ confirmer la décision de la CDPAH du Finistère lui refusant l’attribution de l’AAH,
∙ rejeter l’ensemble des demandes du requérant,
∙ condamner Monsieur [U] [M] aux dépens éventuels.

A cet effet, elle fait valoir qu’aux termes de l’analyse de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, Monsieur [U] [M] a un taux d’incapacité inférieur à 50%, et ne présente qu’une difficulté modérée pour la marche, les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur, la préhension de la main dominante ainsi que la motricité fine, alors qu’il n’a pas besoin d’aide humaine ou technique et qu’il n’est pas relevé de difficulté dans la vie quotidienne ou sociale, hormis pour s’orienter dans l’espace. Elle souligne qu’il reste autonome pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. La MDPH rappelle que le docteur [X] [I] a confirmé cette analyse, sur la base de l’ensemble des éléments médicaux produits, y compris des nouvelles pièces, et a bien pris en compte la pathologie de Monsieur [U] [M].

Sur l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, la MDPH rappelle que le requérant n’exerce plus d’activité professionnelle depuis le 1er janvier 2010, qu’il est inscrit à [1] depuis le 1er janvier 2025 seulement et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un poste de travail adapté à ses difficultés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé

Les articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale disposent que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R146-28 du même code, l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :
– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En l’espèce, un taux d’incapacité inférieur à 50% a été attribué à Monsieur [U] [M] par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ainsi, cette dernière a retenu que le requérant ne présente qu’une difficulté modérée pour la marche, les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur, la préhension de la main dominante ainsi que la motricité fine, alors qu’il n’a pas besoin d’aide humaine ou technique et qu’il n’est pas relevé de difficulté dans la vie quotidienne ou sociale, hormis pour s’orienter dans l’espace. Elle souligne qu’il reste autonome pour la réalisation des actes de la vie quotidienne.

Après avoir rappelé le contexte socio-professionnel et les antécédents de Monsieur [U] [M] et listé l’ensemble des certificats et rapports médicaux qu’il a consultés, le médecin consultant, le docteur [I], a réalisé un examen clinique et a conclu à un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Pour ce faire, il note qu’à la date de la demande, le requérant présentait « un sarcome fibroblastique myxo-inflammatoire du pied gauche et une cardiopathie avec une hyperexcitabilité ventriculaire », « une ésotropie sans limitation à la vision de près (P2) ou de loin (10/10) avec correction à la lecture du certificat du Dr [K] du 18 juin 2024 », « sur le plan fonctionnel… une boiterie d’appui à gauche sans toutefois d’aide technique à la marche ou d’amyotrophie ». Il précise ne pas avoir connaissance de décompensation cardiaque.

Le docteur [I] précise : « concernant le sarcome fibroblastique myxo-inflammatoire, nous lisons dans la littérature : « Le SMFA [sarcome fibroblastique myxo-inflammatoire] est une tumeur rare, de bas grade de malignité, au potentiel métastatique quasiment nul, mais susceptible de récidiver. Son pronostic dépend de la prise en charge chirurgicale initiale qui doit être une exérèse complète potentiellement lourde de conséquences fonctionnelles » ».

Le médecin ajoute que Monsieur [U] [M] a présenté « un épisode neurologique qualifié d’AIT [accident ischémique transitoire] sans séquelle par définition et à la lecture des comptes rendus du Dr [H]. Par exemple le docteur [E] [W] le 2 décembre 2025 qui écrit : « Pas de récidive de la symptomatologie » ».

L’expert précise, par apport au guide barème, que pour les acuités visuelles après correction à 10/10 à chaque œil (vision de loin) et à P2 à chaque œil (vision de près), le barème est de 0 pour les deux cas. Il ajoute qu’en l’état actuel, il n’a pas connaissance pour Monsieur [U] [M] de la mise en place d’un traitement sur le plan cardiaque sans notion de décompensation cardiaque ou de contrainte en matière de régime ou d’activité.

Ainsi, contrairement à ce qu’indique Monsieur [U] [M], sa pathologie a bien été identifiée par le docteur [I] comme étant « un sacrome fibroblastique myxoinflammatoire ».

Par ailleurs, il convient de souligner que le médecin expert doit se placer, pour apprécier la situation de Monsieur [U] [M], à la date du dépôt de sa demande d’AAH, soit en l’espèce au 5 septembre 2024. Il doit être relevé qu’il résulte du rapport de consultation que le médecin a néanmoins analysé l’ensemble des documents produits par le requérant, y compris les pièces médicales récentes, et que ces dernières n’ont pas modifié son appréciation.

Les conclusions du docteur [I] résultent d’un examen médical sérieux et détaillé et d’une analyse médico-légale approfondie et motivée de l’état de santé de Monsieur [U] [M] et des répercussions de sa pathologie sur sa vie quotidienne et son autonomie.

Force est de constater que ce dernier ne verse aux débats aucun élément contemporain de la date de sa demande et qui n’auraient pas déjà été soumis au médecin consultant, permettant de remettre en cause le taux retenu par ce dernier.

Enfin, il doit être rappelé que ce n’est pas la pathologie elle-même qui doit être prise en compte pour apprécier le taux d’incapacité, mais bien les répercussions de celle-ci sur la vie quotidienne et sociale, ainsi que l’autonomie de la personne.

Dès lors, Monsieur [U] [M] sera débouté de sa demande et la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 8 juillet 2025 sera confirmée.

Sur les dépens

Monsieur [U] [M] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance.

Les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [U] [M] ;

DEBOUTE Monsieur [U] [M] de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés déposée le 5 septembre 2024 ;

CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 8 juillet 2025 rejetant la demande d’allocation aux adultes handicapés présentée par Monsieur [U] [M] le 5 septembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux dépens de l’instance ;

DIT que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES, le