DOSSIER N° RG 25/02929 – N° Portalis DB2H-W-B7J-272T

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[Q] [J]
C/
S.A.R.L. KOSMINA

Le :

Expédition délivrée à :
SARL KOSMINA
Mme [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [J],
demeurant 12 rue de la Mairie – 69380 CHAZAY D’AZERGUES

comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KOSMINA,
dont le siège social est sis 33 Quai Arloing – 69009 LYON

représentée par M. [L] [E], gérant, muni d’un Kbis,

Parties convoquées par le greffe en date du 07 août 2025 (AR signés)

d’autre part

Date de la première audience : 07/10/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 2021, la SARL KOSMINA a donné à bail à Madame [Q] [J] un logement situé 6 rue Louis Pergaud à Vénissieux.

Suite à son départ des lieux, Madame [Q] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 26 décembre 2024 d’une requête en injonction de payer contre la SARL KOSMINA sollicitant au principal sa condamnation au remboursement du dépôt de garantie de 550 euros augmenté des pénalités de retard de 49 euros par mois de septembre à décembre 2024.

Suivant ordonnance d’injonction de payer du 12 mai 2025 n°21-25-000167, la SARL KOSMINA a été condamnée à payer à Madame [Q] [J] la somme de 749 euros en principal, outre 6,18 euros au titre des intérêts légaux et 60 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire le 27 juin 2025, la SARL KOSMINA a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 19 juin 2025.

Après deux renvois, lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, l’examen du dossier a été suspendu afin de permettre au représentant de la SARL KOSMINA de prendre connaissance du courrier écrit par Madame [Q] [J] reprenant ses demandes.

Il est relevé que Madame [Q] [J] parle difficilement en français.

Madame [Q] [J] demande la condamnation de la SARL KOSMINA au paiement de la somme de 550 euros correspondant au montant du dépôt de garantie pour le logement loué, outre la majoration légale de 10% par mois de retard, et sa condamnation au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais en lien avec l’engagement de la procédure et le temps passé sur le dossier.

Elle expose avoir quitté les lieux en juillet 2024, et qu’il n’a pas été fait d’état des lieux de sortie. Elle reconnaît avoir signé le contrat de bail produit aux débats, mais indique ne pas l’avoir rempli, et ne pas avoir pris précisément connaissance de son contenu. Elle indique avoir payé le montant du dépôt de garantie en espèces à l’ancienne locataire, Madame [A], qui a fait un virement à la SARL KOSMINA, ce que cette dernière aurait accepté selon les SMS qu’elle produit. Elle soumet aux débats une attestation de Madame [A]. Elle indique qu’une autre personne atteste lui avoir prêté de l’argent pour payer le dépôt de garantie.

La SARL KOSMINA, représentée par Monsieur [L] [E], gérant, demande d’écarter des débats les conclusions écrites de Madame [Q] [J], et sollicite le rejet de ses demandes. Elle demande la condamnation de Madame [Q] [J] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle conteste avoir reçu un dépôt de garantie et indique que le bail ne le prévoit pas. Elle indique qu’il apparaît bien sur le compte de Madame [A] qu’un dépôt de garantie a été versé pour cette locataire uniquement. Elle reconnaît avoir participé aux échanges de SMS produits par Madame [Q] [J] qu’elle produit également.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les conclusions écrites de Madame [Q] [J]

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En application de l’article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale.

En l’espèce, la SARL KOSMINA sollicite que le document développant par écrit les demandes de Madame [Q] [J], produit à l’audience, soit écarté des débats.

Il a été permis à la SARL KOSMINA de prendre connaissance de ce document que Madame [Q] [J] souhaitait remettre au tribunal avant l’examen du dossier. Aux termes de ce document, elle reprend les demandes qu’elle expose à l’oral, correspondant notamment aux demandes initiales de la procédure initiale d’injonction de payer relatives à la restitution du dépôt de garantie et l’application de la pénalité légale. Elle y ajoute une demande de dommages-intérêts, invoquant par écrit des troubles de jouissance du logement.

Lors des débats, à l’oral, la demande de dommages-intérêts de Madame [Q] [J] est exclusivement fondée sur les coût de mise en oeuvre de la procédure, et non sur l’état de l’appartement.

La procédure étant orale, le juge est uniquement tenu de répondre aux demandes formulées à l’oral.

Dans ces conditions, les demandes portant sur l’état de l’appartement n’ayant pas été soutenues à l’oral et par conséquent débattues contradictoirement, ne saisissent pas le tribunal qui statuera sur la demande dommages-intérêts développée oralement. Il n’y a pour autant pas lieu d’écarter intégralement des débats l’écrit produit par Madame [Q] [J] qui reprend le contexte des faits, et soutient une partie de ses demandes orales.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties ne comporte aucune clause prévoyant le versement d’un dépôt de garantie.

Si l’attestation établie par Madame [P] [A] évoque l’accord invoqué par Madame [Q] [J] à l’audience, aux termes duquel cette dernière aurait remboursé en espèces le montant du dépôt de garantie à la précédente locataire, le bailleur gardant le bénéfice du virement de Madame [P] [A], aucun autre élément versé aux débats ne permet de retenir que cet arrangement serait intervenu en accord avec le bailleur.

Contrairement à ce qu’en déduit Madame [Q] [J], il ne ressort pas des échanges de SMS entre les parties que la SARL KOSMINA a reconnu avoir reçu un dépôt de garantie pour la location du logement. Le bailleur évoque uniquement un éventuel arrangement entre Madame [Q] [J] et Madame [A] auquel il n’est pas partie.

En outre, si l’attestation établie par Madame [U] [T] confirme qu’elle a prêté 200 euros à Madame [Q] [J], l’utilisation de cette somme d’argent se fonde uniquement sur ce qu’a pu lui dire la demanderesse.

Dans ces conditions, Madame [Q] [J] qui n’établit pas avoir versé un dépôt de garantie à la SARL KOSMINA sera déboutée de sa demande de remboursement.

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, conformément aux développements précédents, il n’est pas établi que la SARL KOSMINA a manqué à ses obligations contractuelles.

Dans ces conditions, Madame [Q] [J] sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Q] [J] sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à écarter des débats l’écrit de Madame [Q] [J] développant ses demandes,

DEBOUTE Madame [Q] [J] de ses demandes de remboursement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts,

CONDAMNE Madame [Q] [J] aux dépens,

DEBOUTE la SARL KOSMINA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE