TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient : – Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame [V] [E], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL [B] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PIERRES ET CIMENT

[Adresse 1] –

en personneЕΤ

ENTRE
* Monsieur [O] [U]

[Adresse 2] –

non comparant

Rôle n° 2026F3364 Procédure 2023RJ841

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 29 mai 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société PIERRES ET CIMENT, a été assigné à comparaître Monsieur [O] [U] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que les agissements du Dirigeant ont donné lieu d’une part, à des rehaussements en matière de TVA et d’Impôt sur les sociétés et d’autre part, une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal sur le fondement de l’article 1732 du code général des impôts ;

d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l’intéressé ne s’est jamais présenté à l’étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ;

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

prononce à l’encontre de Monsieur [O] [U], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale de 6 années.

condamne Monsieur [O] [U] au paiement des entiers frais et dépens.

ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de six ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il ressort des griefs exposés ci-avant et dans l’assignation du liquidateur judiciaire, des éléments caractérisant une augmentation frauduleuse du passif de la part du défendeur ; que ces faits sont sanctionnés par l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise ;

Attendu en effet que la société a été condamnée au paiement des majorations et amendes à hauteur de 170 094 € liées exclusivement à l’opposition au contrôle fiscal du dirigeant (les intérêts de retard n’étant pas inclus) ; qu’en outre, la déclaration de créances du PRS du RHONE fait ressortir que la société est redevable de la somme totale de 343 176,12 € au titre de l’IS, de la TVA, du PAS de l’IR et de la CFE, dont 170 094,00 € de pénalités appliquées en suite du contrôle fiscal ;

Attendu qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d’entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que le tribunal ne peut que constater que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la collaboration du dirigeant a été lacunaire ; l’intégralité des pièces permettant d’avoir de la visibilité sur la capacité de la société à financer sa période d’observation n’ont pas été remises, contraignant le mandataire judiciaire à solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu, par ailleurs, malgré les demandes du liquidateur judiciaire, que l’intégralité des pièces nécessaires à l’exercice de sa mission ne lui ont pas été remises, notamment la comptabilité ainsi que la liste des créanciers ;

Qu’en outre, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le liquidateur a été contraint de mettre en demeure le dirigeant de restituer les actifs au commissaire-priseur ;

Attendu, par ailleurs, qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire sur les sites dédiés que les comptes de la société ont seulement été déposés au titre des exercices clos de 2016 à 2018 ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la mauvaise foi du dirigeant quant à l’absence de communication de la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours, l’ensemble des fautes de gestion commises, l’ampleur de la dette du fait de la mauvaise gestion de la société, du défaut de coopération de Monsieur [O] [U] et de son absence à la présente audience de sanction doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de six ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [O] [C] [R] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (France), une faillite personnelle de six ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.