22/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

arrès quei les lugge que nommée en ent délibéré neur rendre ce jour le présente décision

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°

ENTRE
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société FM CONSTRUCTION [Adresse 1]

DEMANDEUR – en personneЕТ

2026F1569

Procédure

2025RJ1499
* Monsieur [Z] [D]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 26 février 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société FM CONSTRUCTION, a été assigné à comparaître Monsieur [Z] [D] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/01/2025, soit 8 mois avant le jugement d’ouverture ;

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

prononce une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de deux ans à l’encontre de Monsieur [D] [Z],

ordonne l’exécution provisoire,

condamne Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Le défendeur ne formule aucune observation.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de deux ans.

DISCUSSION

Attendu que Monsieur [D] [Z], dirigeant de la société FM CONSTRUCTION, a été entendu à l’audience sans apporter d’éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 15 janvier 2025 soit huit mois avant le jugement d’ouverture ;

Attendu que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues du débiteur compte tenu de leur nature et de leur montant, démontrant ainsi le retard volontaire ;

Attendu que cette date est corroboréee par la déclaration de créance de PRO BTP CONSTRUCTION qui fait état d’impayés depuis le 29 février 2024, ce qui démontre que les difficultés de trésorerie étaient anciennes et que la société se trouvait, dès cette date, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que Monsieur [D] [Z] ne pouvait ignorer un passif important s’élevant à 61.703,17 euros ;

Attendu que pour autant que Monsieur [D] [Z] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société FM CONSTRUCTION a été prononcée à la suite de l’assignation de l’URSSAF [Localité 3] ;

Attendu qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [D] [Z] ne s’est pas présenté à l’étude du mandataire judiciaire et n’a remis aucun des documents obligatoires, notamment la liste des créanciers et les éléments comptables ; qu’il n’a pas davantage répondu aux convocations qui lui ont été adressées, malgré des envois effectués par courrier recommandé (avisé et non réclamé) et par lettre simple (non retournée) ;

Attendu que seule la conjointe de Monsieur [D] [Z] a pris attache avec l’étude le du mandataire judiciaire le 22 octobre 2025 ; que cette dernière a a collaboré avec le commissaire de justice lors de l’établissement de l’inventaire et a indiqué que Monsieur [D] [Z] était souffrant et se trouvait au Portugal ;

Attendu ainsi qu’en ne fournissant pas de mauvaise foi les documents prévus par l’article L.622-6 du code de commerce, le défendeur a démontré sa désinvolture à l’égard des organes de la procédure collective ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de deux ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [D] [Z], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Portugal), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de deux ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.