Cour d’appel, 1ère Chambre, 22 octobre 2026, RG n° 26/00101
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Première Chambre civile
Ordonnance du 22 Octobre 2026
N° RG 26/00101 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOT2
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MOULINS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 51-23-0012
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel assistée de Marlène BERTHET, greffier ;
E N T R E :
M. [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
asssisté de Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
E T :
M. [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
Mme [D] [V] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistés de Me Eric ODIN de la SELARL OGR, avocat au barreau de MOULINS
INTIMES
Vu les articles 1534-4 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les ordonnance en matière de médiation rendues les 5 février et 12 mars 2026 ;
Vu le courrier du médiateur en date du 5 octobre 2026 ;
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission soit le 21septembre 2026.
A l’expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, saisir la cour de leur demande d’homologation lors de l’audience de plaidoirie fixée au 7 janvier 2027.
Par ces motifs
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciare ;
Renouvelons la mission du médiateur pour une durée de trois mois à compter du 21 septembre 2026 ;
Rappelons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.
Rappelons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état d’une demande d’homologation de cet accord.
Le Greffier Le Magistrat