RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : J.E.X. N° RG 25/01501 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNQQ

[U]

C/

[E]

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

22 Juillet 2025

1124972

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [K] [U]

[Adresse 1]

Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [K] [U] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 2], cadastrée section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] et M. [B] [E] est propriétaire des parcelles voisines n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

A la demande de M. [E] et par ordonnance de référé du 4 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Thionville a notamment ordonné à M. [U] de procéder à l’enlèvement de son stock de paille présent sur la parcelle n°[Cadastre 2] lui appartenant, avant le 31 août 2023 et sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2023 pendant une durée de trois mois.

Par arrêt du 22 janvier 2026, la cour d’appel de Metz a confirmé cette disposition de l’ordonnance de référé.

Le 29 juillet 2024, M. [E] a fait assigner M. [U] devant le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins de le condamner à lui payer la somme de 910 euros au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, fixer une nouvelle astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter du jugement outre le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] a demandé au juge de l’exécution de réduire le montant de l’astreinte liquidée, lui accorder un nouveau délai pour s’exécuter et rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 22 juillet 2025, le juge de l’exécution a’:

– débouté M. [U] de sa demande de sursis à statuer

– liquidé à la somme de 900 euros arrêtée au 30 novembre 2023 le montant de l’astreinte fixée par une ordonnance du 4 août 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville

– condamné M. [U] à payer à M. [E] cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision

– rappelé que M. [U] a été condamné à procéder à l’enlèvement de son stock de paille présent sur la parcelle n°[Cadastre 2] lui appartenant par la décision précitée

– dit que cette condamnation sera dorénavant assortie d’une astreinte définitive de 30 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la notification de la décision et cela pendant 6 mois

– rappelé que la charge de la preuve de la date de l’exécution de la condamnation précitée incombe à M. [U]

– condamné M. [U] à payer à M. [E] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 7 août 2025, M. [U] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par conclusions du 10 novembre 2025, il a demandé à la cour d’infirmer le jugement, de supprimer l’astreinte mise à sa charge, subsidiairement la réduire à 300 euros, condamner M. [E] à lui rembourser la somme de 600 euros versée au titre de l’article 700 de première instance, le débouter de l’ensemble de ses demandes et le condamner aux dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

Il expose que le délai pour enlever son stock de paille était insuffisant, que l’astreinte était injustifiée et que le stock a été totalement éliminé en mars 2025. Il soutient que les difficultés et le retrait progressif puis total du stock justifient une stricte application du principe de proportionnalité au regard du but légitime poursuivi et que l’astreinte doit être supprimée, subsidiairement réduite à 300 euros.

Par conclusions du 31 août 2026, l’appelant a déclaré se désister de son appel interjeté contre le jugement du 22 juillet 2025 et demandé à la cour de rejeter les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de frais irrépétibles formées par l’intimé et statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2026, M. [E] demande à la cour de débouter M. [U] de son appel et de toutes ses demandes, le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Il soutient que l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 4 août 2023 est proportionnée, que sa liquidation à hauteur de 900 euros est justifiée et conteste les difficultés invoquées par l’appelant. Il précise que malgré l’exécution de son obligation en mars 2025, celui-ci a maintenu son stock à moins de 100 mètres, concluant à la confirmation du jugement et au versement de dommages et intérêts pour appel abusif.

Par message électronique du 31 août 2026, son avocat a indiqué que l’intimé n’acceptait pas le désistement d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il est constaté que l’intimé, qui a formé une demande incidente de dommages et intérêts pour appel abusif, n’a pas accepté le désistement d’appel de M. [U]. Il s’ensuit que ce désistement n’est pas parfait et se trouve privé d’effet, de sorte que la cour doit se prononcer sur les demandes des parties.

Sur la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

L’article L.131-3 du même code dispose que l’astreinte même définitive est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Selon l’article L.131-4, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter et l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction provient en tout ou partie d’une cause étrangère.

S’agissant d’une obligation de faire, il incombe au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.

En l’espèce, s’il soutient avoir été dans l’impossibilité de réaliser l’obligation mise à sa charge dans le temps imparti par le juge des référés, l’appelant ne produit aucune pièce pour établir la véracité de ses allégations. Il ressort des photographies produites et des conclusions concordantes des parties sur ce point, qu’il a enlevé son stock de paille le 15 mars 2025, de sorte qu’il n’a pas exécuté son obligation de faire dans le délai prescrit par l’ordonnance de référé. Il ne démontre l’existence d’aucune cause étrangère pouvant justifier la suppression de l’astreinte. En conséquence la demande de suppression de l’astreinte est rejetée.

Sur le montant de la liquidation, le juge de l’exécution a exactement dit que l’astreinte a commencé à courir à compter du 1er septembre 2023, date fixée dans l’ordonnance de référé exécutoire par provision qui a été signifiée à l’appelant, et pour une durée de 3 mois à raison de 10 euros par jour soit au total 910 euros.

Au regard de l’attitude de l’appelant qui a exécuté son obligation 14 mois après l’expiration du délai fixée par l’ordonnance de référé, de l’absence de motifs sérieux l’empêchant de réaliser l’enlèvement d’un stock de paille dans le délai imparti alors qu’il possède des engins agricoles ainsi qu’il ressort des pièces produites, de la mauvaise volonté manifeste de l’appelant et de la modicité de la somme liquidée, il est considéré que la somme de 900 euros allouée par le juge de l’exécution est proportionnée à l’enjeu du litige. En conséquence, le jugement est confirmé.

Sur l’astreinte définitive

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. En application de l’article L.131-2 du même code, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte définitive alors qu’il ressort des explications concordantes des parties que l’appelant a procédé à l’enlèvement de son stock de paille en mars 2025 et qu’il n’est démontré par aucune pièce qu’il aurait à nouveau stocké de la paille à proximité de la maison de l’intimé, l’attestation de Mme [I] étant antérieure à mars 2025. En conséquence la demande d’astreinte définitive est rejetée et le jugement infirmé.

Sur les dommages et intérêts pour appel abusif

L’intimé ne démontre pas que l’appelant aurait agi abusivement en contestant la décision de première instance alors qu’il a été partiellement fait droit à sa demande sur l’astreinte définitive. En conséquence il est débouté de sa demande d’indemnisation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

M. [U], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et à verser à M. [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel. Il est débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE que le désistement d’appel de M. [K] [U] n’est pas parfait et est privé d’effet;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a dit que la condamnation prononcée par l’ordonnance de référé du 4 août 2023 sera dorénavant assortie d’une astreinte définitive de 30 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la notification de la décision et cela pendant 6 mois, et statuant à nouveau,

DEBOUTE M. [B] [E] de sa demande d’astreinte définitive ;

CONFIRME le surplus du jugement ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [K] [U] de sa demande de suppression de l’astreinte provisoire ;

DEBOUTE M. [B] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif;

CONDAMNE M. [K] [U] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [K] [U] à verser à M. [B] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [K] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.