COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00588 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVCX

AFFAIRE :

[P] [G]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA RÉSIDENCE « [Adresse 1] »

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ACTION AGIR GESTION IMMOBILIERE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

N° RG : 25/02257

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22/10/2026

à :

Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659 – N° du dossier E000FGYN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2025-011682 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

****************

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA RÉSIDENCE « LE PAR C DE [Localité 4] »

Représenté par son administrateur provisoire AJ ASSOCIES ayant son siège social sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 – Représentant : Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0378

INTIMÉE

****************

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ACTION AGIR GESTION IMMOBILIERE

Pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, désigné par assemblée générale du 20 avril 2026 et mettant fin à la mission de l’administrateur provisoire AJ ASSOCIES, ayant son siège social sis [Adresse 5]

N° Siret : 439 138 150 (RCS [Localité 1])

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 – Représentant : Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0378

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

M [P] [G] est propriétaire de cinq lots au sein de l’ensemble immobilier ’[Adresse 7] de [Localité 4]’ situé aux [Adresse 8] à [Localité 4]. Cet ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété.

Par acte extrajudiciaire délivré le 28 février 2022, M [G] a assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 7] de Villepreux’ situé aux [Adresse 8] à Villepreux, représenté par son syndic, la société Cabinet Sennes, aux fins de contester la validité de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 25 mars 2021.

Par ordonnance contradictoire en date du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a :

– déclaré irrecevable l’action de M [G] en contestation de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 25 mars 2021 comme étant tardive,

– condamné M [G] aux dépens,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Après appel interjeté par M [G] à l’encontre de cette ordonnance, la cour d’appel de Versailles

a, par arrêt contradictoire, en date du 4 septembre 2024 :

– déclaré irrecevable l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance du 12 janvier 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles,

Y ajoutant,

– ordonné le retrait de l’aide juridictionnelle totale accordée à M [P] [G] par décision RG n° 2023/04040, BAJ n° 2023/00870, rendue le 7 septembre 2023 par le magistrat désigné par le Premier président de la cour d’appel de Versailles,

– condamné M [G] au remboursement de l’intégralité des sommes qui lui ont été allouées au titre de l’aide juridictionnelle en cause d’appel,

– ordonné la communication de la présente décision à M le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1],

– ordonné la communication de la présente décision au bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1],

– condamné M [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 9] [Localité 4]’ sise [Adresse 8] à [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet Sennes, RCS de [Localité 1] n° 415 056 456 dont le siège social est [Adresse 10], pris en la personne de son représentant légal domicilé ès qualités audit siège, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M [P] [G] à payer les dépens entiers dépens d’appel (sic) au syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 7] de [Localité 4]’ sise [Adresse 8] à [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet Sennes, RCS de [Localité 1] n° 415 056 456 dont le siège social est [Adresse 10], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège (sic),

– rejeté toute autre demande.

Le 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] Villepreux’ situé aux [Adresse 8] à Villepreux a fait délivrer un commandement de payer à M [G] pour paiement des sommes mises à sa charge à la suite ’d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 04 septembre 2023 ayant pour référence au greffe RG 23/07883 (sic); arrêt dont l’existence est constestée par M [G].

Par acte extrajudiciaire en date du 12 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] [Localité 4]’ situé aux [Adresse 8] à [Localité 4] a dénoncé à M [G] un procès-verbal d’indisponibilité portant sur ses deux véhicules de marque Renault, respectivement immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et correspondant pour le premier cité à un [Etablissement 1] et le second cité à une [Etablissement 2].

Sollicitant la nullité du commandement de payer du 3 mars 2025 et de ’la procédure subséquente’ (sic), M [G] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] Villepreux’ situé aux [Adresse 8] à Villepreux devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

Par jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a :

– rejeté la demande de M [G] d’annulation du commandement de payer du 3 mars 2025 ;

– rejeté la demande de M [G] de délais de paiement ;

– rejeté la demande de M [G] de dommages et intérêts ;

– débouté M [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M [G] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M [G] aux entiers dépens ;

– rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Le 29 janvier 2026, M [G] a relevé appel de cette décision. La déclaration d’appel a été signifiée à personne morale au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] [Localité 4]’ situé aux [Adresse 8] à [Localité 4].

L’affaire a été initialement clôturée le 30 juin 2026. L’ordonnance de clôture a été révoquée par ordonnance du 1er juillet 2026 aux motifs que M [G] n’a pas pu notifier ses conclusions au fond n°2 en raison d’un dysfonctionnement du RPVA le jour de la clôture.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 6 juillet 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [G], appelant, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles en date du 21 novembre 2025, en ce qu’il a :

rejeté la demande de M [G] d’annulation du commandement de payer du 3 mars 2025;

rejeté la demande de M [G] de délais de paiement ;

rejeté la demande de M [G] de dommages et intérêts ;

débouté M [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M [G] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 11] à [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M [G] aux entiers dépens ;

rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– Ordonner la communication de tous les avis de réception des notifications du procès-verbal de l’AG du 24 avril 2024 faites aux copropriétaires ainsi que le registre des procès-verbaux.

– Prononcer la nullité du commandement de payer du 3 mars 2025 et l’ensemble de la procédure subséquente à savoir notamment la dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité de ses véhicules en date du 12 mars 2025.

– Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] de [Localité 4] – sis [Adresse 12] de l’ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire,

– Juger que le syndicat des copropriétaires gardera à sa charge les frais du commandement de payer litigieux en date du 3 mars 2025 et des autres actes subséquents.

– Ordonner le report du paiement à 24 mois ou, à défaut, des délais de paiement à M [G] pour la somme de 2 076,82 euros sur une période de 24 mois avec des mensualités de 86,53 euros, à compter de la signification de la décision à intervenir.

En tout état de cause,

– Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] de [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes.

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] [Localité 4] à 1 000 euros de dommages et intérêts.

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] de [Localité 4] à payer à Maître [V] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] [Localité 4] aux entiers dépens.

– Dire que M [G] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de cette procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 27 juillet 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, intimé, demande à la cour de :

– Débouter M [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions’;

– Déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] [Localité 4] recevable et bien fondé en ses demandes’;

– Confirmer le jugement du 21 novembre 2025 en toutes ses dispositions en ce qu’il a’:

rejeté la demande de M [G] d’annulation du commandement de payer du 3 mars 2025;

rejeté la demande de M [G] de délais de paiement ;

rejeté la demande de M [G] de dommages et intérêts ;

débouté M [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M [G] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M [G] aux entiers dépens ;

rappelé que la décision est exécutoire de droit.

En y ajoutant,

– Condamner M [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] [Localité 4] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Dans cette hypothèse,

– Maintenir l’exécution provisoire de droit

Dans le cas contraire s’il devait être fait droit aux demandes de M [G],

– Exclure le maintien de l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions d’intervention volontaire transmises au greffe le 4 mai 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Action agir gestion immobilière, ès qualités de nouveau syndic de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] [Localité 4]’ situé aux [Adresse 8] à [Localité 4], sollicite de la cour, au visa de l’article 328 du code de procédure civile, de :

– Donner acte de l’intervention volontaire de la société Action Agir Gestion Immobilière en qualité de nouveau syndic de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] [Localité 4]’ situé aux [Adresse 8] à [Localité 4],

– Déclarer recevable cette intervention,

– Réserver les dépens

Le 7 septembre 2026, M [P] [G] a transmis électroniquement au greffe de nouvelles conclusions de fond.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 septembre 2026.

Postérieurement à la clôture, par conclusions ’de procédure’ transmises au greffe le 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] [Localité 4]’ situé aux [Adresse 8] à [Localité 4], intimé, sollicite de la cour de :

– Écarter des débats les conclusions communiquées par M [G] le 7 septembre 2026 comme tardives et portant atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense ;

– Écarter également des débats les pièces communiquées à l’appui de ces conclusions et numérotées de 16 à 22 comme ayant été communiquées tardivement ;

– Débouter M [G] de toute demande ou prétention fondée sur ces écritures et pièces tardivement communiquées.

Par conclusions de procédure transmises au greffe le 15 septembre 2026, M [G], appelant, sollicite de la cour de :

A titre principal,

– Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] [Localité 4] de ses demandes.

A titre subsidiaire,

– Réouvrir (sic) les débats pour que le syndicat des copropriétaires puisse répondre aux dernières conclusions de M [G].

A titre infiniment subsidiaire,

– Écarter les conclusions et les pièces signifiées par M [G] à l’exception de la pièce communiquée n°22 : Email du BAJ du 3 septembre 2026 suite à la demande de M [G].

L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 septembre 2026 et le délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de rejet de conclusions et de révocation de l’ordonnance de clôture

Le syndicat des copropriétaires, au visa des dispositions des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile soutient que M [G] lui a notifié électroniquement le 7 septembre 2026 un troisième jeu de conclusions ainsi que sept nouvelles pièces, lesquelles correspondent aux pièces n° 16 à n° 22 selon le bordereau de l’appelant. Il estime que cette notification est tardive, dès lors qu’elle est intervenue la veille de la clôture de l’instruction de la procédure alors que cette dernière était prévue depuis deux mois. Pour sa part, son dernier jeu de conclusions a été notifié à M [G] le 27 juillet 2026, en sorte qu’il avait la possibilité d’y répondre plus promptement. Par suite, il a été, de son côté, dans l’impossibilité, à si bref délai, de pouvoir faire valoir de nouveaux moyens devant les nouveaux développements de M [G].

Pour sa part, M [G] soutient qu’il n’a pas pu répondre utilement aux conclusions notifiées par l’intimé le 27 juillet 2026 avant le 7 septembre 2026. Il pointe le fait que dans son dernier jeu de conclusions, le syndicat des copropriétaires a remis en cause les déclarations qu’il a formées devant le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1], dès lors qu’il en est bénéficiaire en totalité. En raison des vacations judiciaires, il n’a obtenu de réponse dudit bureau d’aide juridictionnelle que le 3 septembre 2026 alors même qu’il s’était déplacé au cours de l’été et qu’il n’a pu physiquement obtenir une attestation dudit bureau. Par ailleurs, la recevabilité de ses dernières conclusions lui est nécessaire pour maintenir ses droits concernant l’aide juridictionnelle, dès lors qu’au cours de l’instance ayant abouti au titre exécutoire contesté, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 4 septembre 2024 la lui a retirée. De même, il ne saurait lui être reproché d’avoir communiqué tardivement certaines pièces et développé les arguments y afférents, dès lors qu’il s’agit d’échanges entre son conseil et le commissaire de justice instrumentaire. Sur ce point également, les vacances judiciaires ont empêché toute communication et rédaction des conclusions avant la date de leur transmission.

A titre subsidiaire, il sollicite la réouverture des débats pour permettre à l’intimé de répondre à ses dernières conclusions et à titre infiniment subsidiaire d’admettre sa pièce n°22, laquelle correspond à la réponse du bureau d’aide juridictionnelle.

Il est rappelé que les conclusions déposées et les pièces communiquées par les parties sont, par principe, recevables jusqu’à la clôture de l’instruction, par application de l’article 914-3 du code de procédure civile, et qu’après cette date, elles sont d’office irrecevables.

Sont toutefois recevables, même après la clôture , les demandes et conclusions visées au 2ème alinéa de ce texte et, en particulier, les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables, même après la clôture , les conclusions aux fins de rejet des conclusions adverses, pour non respect du principe de la contradiction.

Nonobstant le principe rappelé ci-dessus, des conclusions au fond déposées et des pièces communiquées avant l’ordonnance de clôture, mais peu de temps avant la date prévue pour celle-ci, peuvent être écartées des débats si elles contreviennent aux principes de la contradiction et au droit de chaque partie de pouvoir se défendre, consacrés par les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l’article 914-4 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Etant précisé qu’une même décision ne peut, simultanément, révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.

En l’espèce, il apparaît que M [G] a communiqué sept nouvelles pièces, les pièces n° 16 à n° 22 ainsi qu’un jeu de conclusions, lesquelles ont été notifiées au syndicat des copropriétaires la veille de la clôture de l’instruction de la procédure le 7 septembre 2026 à 20h53 ainsi que de nouveaux développements pour la plupart du temps mentionnés par un trait dans la marge, étant précisé que la clôture de l’instruction de la procédure était prévue le lendemain matin, soit le 8 septembre 2026, à 10h00. Il sera relevé que les parties, dès le 1er juillet 2026, – par l’ordonnance précitée de révocation rendue à cette date – les parties ont été informées de cette nouvelle date de clôture du 8 septembre 2026.

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires disposait seulement d’un peu moins de 14 heures pour pouvoir prendre connaissance des pièces et répondre aux conclusions de M [G]. Compte tenu de ce bref délai et de l’ajout de près d’un tiers de pièces nouvelles par rapport au bordereau accompagnant ses précédentes conclusions, M [G] a nécessairement privé le syndicat des copropriétaires de la possibilité d’en prendre connaissance en ne les communiquant pas en temps utile, ne permettant pas, en conséquence, à l’intimé d’y répondre et ce dans le respect du principe du contradictoire.

Par ailleurs, il sera relevé que si l’appelant indique ne pas avoir pu conclure plus tôt, dès lors qu’il devait obtenir une attestation du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1], il n’en demeure pas moins que ladite attestation est datée du 3 septembre 2026. En outre, concernant les pièces qu’il estime utiles pour assurer sa défense au regard des arguments ’fallacieux (sic)’ de la partie adverse dans ses écritures du 27 juillet 2026, il sera relevé que les échanges de courriels avec le commissaire de justice instrumentaire qu’il produit sont en date des 10 et 12 mars 2025 et 10 avril 2025.

Par suite, il est manifeste que l’appelant avait la possibilité de conclure, à tout le moins, avant le 7 septembre 2026 à 20h53 puisqu’il était en possession de toutes les pièces dès le 3 septembre 2026, permettant ainsi à l’intimé de pouvoir, le cas échéant, faire valoir ses observations aux termes d’ultimes conclusions.

Pour toutes ces raisons, les écritures en date du 7 septembre 2026 seront écartées ainsi que et les pièces n°16 à n° 22 selon le bordereau de pièces de l’appelant comme ayant porté atteinte aux droits de la défense.

Il sera, en conséquence, statué eu égard à ses conclusions n° 2 de M [G], lesquelles ont été notifiées électroniquement le 6 juillet 2026 et les pièces afférentes selon le bordereau y annexé.

Ceci posé, la demande de réouverture formée par l’appelant, laquelle s’analyse en une demande de rabat de l’ordonnance de clôture, sera également rejetée en ce qu’au vu des éléments précités, M [G] ne justifie d’aucune cause grave apparue postérieurement au prononcé de l’ordonnance présidentielle de clôture pour permettre à l’intimée de répondre à ses conclusions notifiées électroniquement le 7 septembre 2026.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Par ailleurs, l’intimé soutient que la demande formée par l’appelant aux fins de voir prononcer la nullité de ’l’ensemble de la procédure subséquente à savoir notamment la dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité de ses véhicules en date du 12 mars 2025’ est une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d’appel en faisant valoir que cette demande n’a aucun lien avec la demande formée devant le premier juge de voir annuler le commandement de payer délivré le 3 mars 2025 à M [G]. Dans ces conditions, selon lui, cette demande doit être ’rejetée (sic)’.

Pour sa part, M [G] s’oppose à cette analyse faite par l’intimé. D’une part, il soutient en substance que cette demande a été formée devant le premier juge, dès lors qu’il sollicitait alors la nullité du commandement de payer du 3 mars 2025 mais également celle de ’la procédure subséquente’.D’autre part, il précise notamment que la mesure d’indisponibilité de ses véhicules qui a suivi la délivrance du commandement critiqué est un préalable nécessaire audit commandement. Par suite, devant le lien indéniable entre ces deux actes d’exécution forcée, il ne saurait être considéré qu’il s’agit d’une demande nouvelle formée pour la première fois en cause d’appel.

En application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 566 du même code poursuit en disposant que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, il ressort du dispositif des conclusions de première instance – telles que versées aux débats – que M [G] avait sollicité du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles de voir :

’A titre principal,

– prononcer la nullité du commandement de payer du 3 mars 2025 et l’ensemble de la procédure subséquente,

– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – la Résidence – le parc de [Localité 4] sis [Adresse 13] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– juger que le syndicat des copropriétaires gardera à sa charge les frais du commandement de payer litigieux en date du 3 mars 2025,

– ordonner des délais de paiement à M [G] pour la somme de 2 076,82 euros sur une période de 24 mois avec des mensualités de 86,53 euros, à compter de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – la Résidence – le parc de [Localité 4] sis [Adresse 13] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – la Résidence – le parc de [Localité 4] sis [Adresse 13] à 500 euros de dommages-intérêts,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – la Résidence – le parc de [Localité 4] sis [Adresse 13] à payer à Maître [V] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du CPC (sic),

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – la Résidence – le parc de [Localité 4] sis [Adresse 13] aux entiers dépens,

– dire que M [P] [G] sera dispensé de toute participation à la dépense comme des frais et honoraires de cette procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.’

Par ailleurs, la demande de voir prononcer la nullité de la ’procédure subséquente’ à la suite de la délivrance contestée du commandement de payer du 3 mars 2025 a été reprise dans l’exposé du litige du jugement contesté.

Toutefois, la cour relève que M [G] ne développait aucun moyen dans le corps de ses conclusions de première instance relativement à la nullité de ce qu’il nomme la procédure subséquente à la nullité du commandement de payer. Il s’ensuit que le premier juge n’était saisi d’aucune demande à ce titre en application des dispositions de l’article 446-2-1 du code de procédure civile.

Par ailleurs, et contrairement à ce qu’allègue M [G] devant la cour, la délivrance d’un commandement de payer n’est pas un préalable nécessaire ou obligatoire à la dénonciation de la déclaration d’indisponibilité des certificats de ses véhicules qui lui a été délivrée ultérieurement pris en application des dispositions des articles R 223-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence, cette demande n’est pas l’accessoire à la demande aux fins de voir annuler le commandement de payer contesté en date du 3 mars 2025.

Il sera également précisé que le dernier avis avant saisie vente adressé par le commissaire de justice à M [G] le 13 mars 2025, dont l’appelant fait état, n’est pas une mesure d’exécution, en sorte qu’il ne saurait être frappé de nullité au titre de la ’procédure subséquente’.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour considère que la demande formée aux fins de voir prononcer la nullité de la ’procédure subséquente à savoir notamment la dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité de ses véhicules en date du 12 mars 2025’ doit être déclarée irrecevable, étant retenu que cette demande ne peut être considérée comme se rattachant aux demandes formées devant le premier juge ou encore comme une demande reconventionnelle au sens des dispositions des articles 565 et 567 du code de procédure civile.

Partant, la demande formée par M [G] de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4 700 euros à titre de dommages-intérêts relatifs à l’indisponibilité de ses véhicules malgré la mainlevée ultérieure du procès-verbal d’indisponibilité, tout comme celle de voir juger que le syndicat des copropriétaires conservera la charge des frais au titre des ’actes subséquents’ deviennent sans objet.

Sur l’intervention volontaire

La société Action agir gestion immobilière sollicite d’être reçue en son intervention volontaire, dès lors que par assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier ’Le parc de [Localité 4]’ en date du 20 avril 2026, elle a été désignée en qualité de nouveau syndic de copropriété.

M [G] ne formule aucun moyen relativement à cette intervention volontaire.

En application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

L’article 329 du même code poursuit et dispose que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale en date du 20 avril 2026 que la société Action agir gestion immobilière a été désignée en qualité de syndic de la copropriété de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] [Localité 4].’

Au vu de ce procès-verbal et dans la mesure où ses intérêt et qualité à agir ne sont pas remis en cause, la société Action agir gestion immobilière sera reçue en son intervention volontaire.

Sur la nullité du commandement de payer

Pour rejeter la demande d’annulation du commandement de payer en date du 3 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, dans sa décision en date du 21 novembre 2025 a, dans le même temps :

– concernant l’erreur sur le titre exécutoire visé dans le commandement de payer, énoncé que le code des procédures civiles d’exécution ne prévoyait pas de mentions obligatoires à peine de nullité,

– concernant l’absence de qualité à agir de la société Sennes, ès qualités de syndic, à faire délivrer un commandement de payer à M [G], retenu que l’assemblée générale des copropriétaires en date du 24 avril 2024 avait désigné ladite société en cette qualité,

– concernant le défaut de signification du titre exécutoire que constitue l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 4 septembre 2024, précisé que le juge de l’exécution ne saurait censurer le commandement de payer litigieux lequel ne constitue pas une mesure d’exécution forcée.

M [G] soutient, au visa des dispositions de l’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le commandement de payer en date du 3 mars 2025 contient une erreur manifeste, dès lors qu’il vise comme titre exécutoire la décision de la cour d’appel de Versailles en date du 4 septembre 2023 et non pas celui en date du 4 septembre 2024. Plus qu’une erreur, cette mention l’a empêché de comprendre de quelle décision il s’agissait ce qui lui a causé, non pas un vice de forme, mais un vice substantiel (sic).

En outre, il met en avant le fait qu’une cause de nullité atteint le commandement de payer en date du 3 mars 2025 ainsi que la signification de l’arrêt en date du 4 septembre 2024, dès lors que la société Sennes n’avait pas qualité à agir en qualité de syndic de l’ensemble immobilier ’[Adresse 9] Villepreux’ puisque par jugement en date du 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a annulé l’assemblée générale des copropriétaires en date du 31 mars 2022. Sur ce point, M [G] précise, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge et à ce que soutient l’intimé, que le procès-verbal d’assemblée générale du 24 avril 2024 qui désignerait la société Cabinet Sennes en qualité de syndic de copropriété est vraisemblablement un faux, raison pour laquelle, il sollicite également la communication de tous les avis de réception et des notifications dudit procès-verbal d’assemblée général.

En outre, il pointe la nullité de l’acte de signification de l’arrêt du 4 septembre 2024 et par suite du commandement de payer du 3 mars 2025 qui se fonde sur ce titre exécutoire. En effet, au regard des dispositions des articles 655, 656 et 657 du code de procédure civile, il ne peut qu’être constaté, selon l’appelant, que le commissaire de justice n’a effectué aucune diligence pour lui signifier l’acte à personne et que l’acte lui a été remis à l’étude du commissaire de justice par la remise en main propre de dix feuillets volants et non pas au moyen d’une enveloppe fermée cachetée devant comporter au surplus toutes les mentions légales. Par ailleurs, il précise avoir formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 4 septembre 2024, en sorte que le titre exécutoire n’est pas définitif. Pour toutes ces raisons, il conclut à la nullité du commandement de payer.

Pour sa part, l’intimé soutient, au visa des dispositions de l’article R 221-1 du code de procédure civile, que M [G] ne saurait arguer que le commandement de payer du 3 mars 2025 ne mentionne pas le titre exécutoire sur lequel il se fonde, dès lors que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 4 septembre 2024 y est indiqué à trois reprises avec la bonne date.

S’agissant cette fois du défaut de qualité à agir de la société Cabinet Sennes, l’intimé précise que par procès-verbal d’assemblée générale en date du 24 avril 2024, cette société a pourtant bel et bien été désignée en qualité de syndic de copropriété.

Enfin, la nullité de l’acte de signification du titre exécutoire que constitue l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 4 septembre 2024 n’est pas encourue au vu des diligences effectuées par le commissaire de justice. Le syndicat des copropriétaires relève, en outre, qu’aucun élément ne permet de laisser penser que l’officier ministériel a failli dans sa mission.

En application des dispositions de l’article L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution.

Et, en vertu des dispositions de l’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l’article L 221-1 contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts;

2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

– Sur le vice tiré de l’erreur sur la mention du titre exécutoire

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer un commandement de payer en date du 3 mars 2025 à M [G] d’avoir à payer la somme globale (frais compris) de 2 230,82 euros. Cet acte contient, en particulier, en son terme, l’indication que faute de paiement de ladite somme sous huit jours, le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Aussi, et contrairement à ce qu’a pu considérer le premier juge, ce commandement de payer constitue un commandement de payer aux fins de saisie vente régi par les dispositions des articles L 221-1 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et non pas un commandement ’simple’. Il sera relevé que la seule mention de ’commandement de payer’ dans l’en-tête de cet acte ne saurait en disqualifier la véritable nature et le premier juge ne pouvait, dès lors, au vu de la nature de cet acte, rejeter la demande d’annulation formée par M [G] en considérant que cet ace ne constituait pas une mesure d’exécution forcée.

S’agissant de l’erreur de date concernant le titre exécutoire visé dans cet acte extrajudiciaire, il convient de relever que le commandement litigieux est rédigé comme suit :

’COMMANDEMENT DE PAYER

[…]

A LA DEMANDE DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE [Adresse 14] […]

EN VERTU

D’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 04 septembre 2023 (sic) ayant pour référence au greffe RG 23/07883

JE VOUS FAIS COMMANDEMMENT DE PAYER LES SOMMES SUIVANTES :

CAUSES DE LA CREANCE

DEBIT

CREDIT

TVA

04/09/2024 art 700 CA

2 000,00

04/09/2024 DEPENS SIGNIFICATION ARRET

76,82

[…]’

Outre le fait que l’arrêt portant les références RG 23/07883 correspond à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 4 septembre 2024 ayant mis un terme au précédent litige ayant opposé les parties à l’instance, il sera relevé que le commandement critiqué comprend à deux reprises la bonne date de ladite décision sur laquelle se fonde la demande en paiement. Il s’ensuit que M [G] ne peut utilement arguer qu’il ne pouvait comprendre en vertu de quelle décision de justice la somme visée lui a été demandée.

L’erreur commise par le commissaire de justice dans la phrase liminaire en ce qu’il mentionne un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en date du 4 septembre 2023 au lieu du 4 septembre 2024 ne cause, en conséquence aucun grief à M [G].

Le jugement critiqué sera confirmé, par substitution de motifs, en ce qu’il a rejeté cette fin de non-recevoir.

– Sur le défaut de qualité à agir du syndic

S’agissant du défaut de qualité à agir de la société cabinet Sennes, laquelle a fait délivrer le commandement de payer critiqué aux fins de saisie-vente, il sera relevé qu’à la date de sa délivrance, soit le 3 mars 2025, une assemblée générale des copropriétaires a désigné ladite société aux fonctions de syndic de copropriété le 24 avril 2024.

Si M [G] énonce que le procès-verbal d’assemblée générale n’a jamais été notifié aux copropriétaires et qu’en conséquence n’a pas ouvert les délais de recours de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il n’en demeure pas moins que les résolutions adoptées par ladite assemblée, dont la désignation de la société Cabinet Sennes aux fonctions de syndic, n’ont, pour l’heure, pas été judiciairement annulées.

Par conséquent, les allégations de M [G] aux termes desquelles il précise que le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 24 avril 2024 n’a été établi par l’intimé que pour les besoins de la cause, au vu notamment de la probable invraisemblance des signatures qui y sont apposées et par le fait qu’il a par ailleurs assigné le 21 août 2025 devant le tribunal judiciaire de Versailles le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler cette assemblée générale du 24 avril 2024 mais également assigné ce même syndicat et son syndic le 19 décembre 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé afin que les archives de la copropriété lui soient communiquées ou encore qu’une instance est également pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles à la suite de sa saisine pour contester l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2023 sont inopérantes. En effet, il convient de se placer à la date à laquelle le commandement de payer litigieux lui a été délivré. Or, à cette date, faute de décisions judiciaires définitives contraires, la société Cabinet Sennes doit être considérée comme étant le syndic en exercice.

La cour relève que la contestation de l’assemblée générale du 24 avril 2024 n’a été judiciairement engagée par saisine du tribunal judiciaire de Versailles en date du 21 août 2025 qu’après que M [G] a saisi le juge de l’exécution le 3 mars 2025 en contestation du commandement de payer litigieux et qu’après qu’il a sollicité par-devant lui un renvoi au premier appel du dossier le 25 juin 2025 à l’audience du 15 octobre suivant. En conséquence, la cour qui ne saurait être tenue par les choix procéduraux de l’appelant estime qu’il ne saurait être sursis à statuer d’office dans l’attente de la saisine précitée du tribunal judiciaire de Versailles comme le laisse entendre M [G] dans le corps de ses conclusions.

Le premier juge sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de ce dernier pour pouvoir solliciter la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie vente contesté.

Partant, la demande de pièces formée par M [G] au titre de la communication de tous les avis de réception des notifications du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 avril 2024 ainsi que le registre des procès-verbaux ne saurait prospérer. En effet, devant la cour statuant en matière d’exécution, l’annulation de la désignation de la société cabinet Sennes en qualité de syndic n’est pas rapportée.

Cette demande de pièces sera dès lors rejetée.

– Sur la signification du titre exécutoire

En application des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, en cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

La signification doit être faite à personne.

Et, en vertu des dispositions de l’article 657 du code de procédure civile, lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, l’huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de signification de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 24 septembre 2024 en vertu duquel le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré que le commissaire de justice a procédé à la signification par remise à étude, dès lors qu’après s’être rendu au dernier domicile connu de M [G], soit au [Adresse 15] à Villepreux, il a constaté que son nom figurait sur la boîte aux lettres ainsi qu’à l’interphone de l’immeuble.

En conséquence, M [G] ne saurait arguer utilement que le commissaire de justice n’a effectué aucune diligence pour que l’acte lui soit remis à personne, dès lors que ce dernier a vérifié son domicile au moyen de deux diligences distinctes ; ce qui, au demeurant, est suffisant au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière (2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-25.291, publié).

Le commissaire de justice a donc régulièrement procédé à une signification à l’étude après avoir vérifié que l’adresse de la signification était celle du destinataire de l’acte, avoir constaté que le destinataire de l’acte n’était pas présent et que personne n’avait pu recevoir la copie de l’acte pour le compte de M [G].

Enfin, concernant l’absence de respect des dispositions de l’article 657 du code de procédure civile, telle que soutenue par M [G] qui considère que l’acte de signification lui a été remis à étude en main propre au moyen de 10 feuillets volants et non sous enveloppe fermée avec cachet du commissaire de justice instrumentaire, il sera rappelé qu’il est de jurisprudence constante que tout manquement né de ce fait nécessite la démonstration d’un grief (2e Civ., 20 juin 1979, n°78-12.530, publié).

M [G] ne démontre ni même ne prétend à l’existence d’aucun grief né des manquements allégués puisqu’il sera relevé qu’il a pu ester en justice et contester la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente dont est saisie la cour.

Par ailleurs, l’acte de signification critiqué comporte les mentions relatives aux voies de recours ouvertes contre l’arrêt et M [G] ne saurait énoncer que ’toutes les autres mentions légales’ sont absentes. Sur ce moyen également, il sera considéré qu’il ne démontre l’existence d’aucun grief puisqu’il affirme avoir formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 4 septembre 2024 dont il conteste la régularité de la signification.

Enfin, malgré ce pourvoi allégué, il sera rappelé que cette voie de recours n’a pas d’effet suspensif l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 septembre 2024 peut être poursuivie.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le premier juge sera confirmé, par substitution de motifs, en ce qu’il a rejeté la nullité du commandement de payer pour défaut de signification régulière du titre exécutoire.

Sur les demandes de délais de grâce et de paiement

Le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement et la demande de déduction des frais de commissaire de justice, en ce qu’il ne justifiait d’aucun élément concernant ses ressources et charges.

M [G] sollicite des délais de grâce ou des délais de paiement de 24 mois, dès lors qu’il ne dispose d’aucune ressource actuellement lui permettant de faire face au montant réclamé dans le commandement de payer critiqué. En effet, il précise qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et au surplus il souligne qu’il est créancier de la somme de 5 904,80 euros à l’égard du syndicat des copropriétaires. Il demande également la déduction des frais d’acte.

Le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement critiqué, dès lors que M [G] ne démontre en rien l’état de ses ressources et charges actuelles.

Selon les dispositions de l’article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce dans les cas prévus par la loi.

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En l’espèce, et comme l’a relevé le premier juge, M [G] ne saurait justifier de sa situation financière actuelle uniquement par la production de ses avis d’imposition pour les années 2023 et 2024.

Par ailleurs, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, il n’apporte aucun élément susceptible de démontrer qu’au vu de sa situation financière, qu’il estime obérée depuis plusieurs années en raison de l’absence totale de revenus étant souligné qu’il ne fournit aucun élément ni aucune pièce sur ses charges et sur le fait qu’il va connaître un retour à meilleure fortune.

Enfin, le seul fait qu’il soit bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance est insuffisant pour justifier de sa situation personnelle actuelle pour se voir accorder un délai de grâce ou des délais de paiement.

Enfin, au vu de ces éléments et en l’absence d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente litigieux, sa demande de voir déduit le montant des frais dudit commandement de payer doit être rejetée.

En conséquence, il convient de rejeter sa demande de délais de grâce et de confirmer le premier juge en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement.

Sur la demande de dommages-intérêts

Le premier juge a considéré qu’au vu du sens du jugement, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts.

M [G], au soutien de l’infirmation du jugement sur ce point, estime que le commandement de payer critiqué est dilatoire et abusif. En effet, il est actuellement créancier d’une somme équivalente au double de celle que lui réclame le syndicat des copropriétaires, en sorte que rien ne justifiait la délivrance dudit commandement de payer. Par ailleurs, il pointe la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires, qui n’a jamais notamment voulu concilier, et le préjudice consécutif qu’il subit.

De son côté, le syndicat des

[…texte tronqué, 7700 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]