DOSSIER N° RG 26/01047 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4AKR

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[F] [Q]
[L] [E] épouse [Q]
C/
[B] [N]
[C] [P]
[M] [T]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à M. Mme [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [Q], demeurant 3465 route de Rive de Gier – 69560 SAINT ROMAIN EN GAL
comparant en personne

Madame [L] [E] épouse [Q], demeurant 3465 route de Rive de Gier – 69560 SAINT ROMAIN EN GAL
comparante en personne

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [B] [N], demeurant 65 chemin du Hameau de Barlet – 69560 SAINT ROMAIN EN GAL
non comparant, ni représenté

Madame [C] [P], demeurant 65 chemin du Hameau de Barlet – 69560 SAINT ROMAIN EN GAL
non comparante, ni représentée

Cités selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026

Monsieur [M] [T], demeurant 55 rue des Cerisiers Bât C – Le Parc aux Colombes – 69560 SAINTE COLOMBE
non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 26 Janvier 2026

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 janvier 2020, Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] ont donné en location à Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] un logement situé 65 chemin du hameau de Barlet 69560 Saint Romain en Gal.

Un engagement de caution signé le 28 janvier 2020 est joint au bail.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] ont fait délivrer à Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] un commandement de payer la somme de 4596,20 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement a été signifié le 10 septembre 2025 à Monsieur [M] [T] en qualité de caution.

Suivant actes de commissaire de justice du 21 et du 26 janvier 2026, Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] ont fait assigner Monsieur [B] [N], Madame [C] [P] et Monsieur [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1134, 1728 et suivants, 1231-6 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de demander de :
– prononcer la résiliation du contrat de location,
– condamner Monsieur [B] [N], Madame [C] [P] et Monsieur [M] [T] solidairement au paiement de :
– la somme de 4596,20 au titre des loyers impayés avec intérêts de droit à compter de la décision, outre les loyers et charges jusqu’à libération des lieux,
– d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales jusqu’à libération des lieux,
– de la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
– de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] et Monsieur [M] [T] aux dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q], comparants en personne, maintiennent les demandes formulées dans l’assignation. Ils indiquent que les locataires ont libéré les lieux en octobre 2025 sans les prévenir, et qu’ils ignorent leur adresse. Ils déclarent que les clés ont été rendues fin octobre 2025 à l’agence. Ils indiquent que les dommages-intérêts sollicités correspondent au préjudice subi du fait de l’angoisse ressentie et de l’état de la maison au départ des locataires.

Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P], régulièrement cités selon procès-verbal de recherches infructueuses, et Monsieur [T] [M], régulièrement cité à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le prononcé de la résiliation du bail

Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] indiquent à l’audience, tel que cela ressortait de leur assignation, que les locataires ont quitté les lieux au mois d’octobre 2025 et ont remis les clés à la fin du mois à l’agence.

Dans ces conditions, les clés ayant été restituées, le bail a pris fin, et la demande de prononcé de la résiliation du bail n’est plus fondée et sera rejetée.

Sur l’engagement de caution

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] produisent un engagement de caution joint au bail.

Toutefois, si le bail mentionne “Monsieur et Madame [T] [M]” en qualité de cautions, l’engagement de caution ne comporte qu’une seule signature et est établi au nom de “Mme [T]”. Les demandeurs ne justifient pas que l’engagement ait été effectivement signé par Monsieur [M] [T] qu’ils ont assigné.

Dans ces conditions, ils seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [M] [T].

Sur la dette locative

En application de l’article 1728 du code civil, et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Au soutien de leur demande, Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] produisent le contrat de bail, et un décompte locatif duquel il ressort que Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] étaient à jour du règlement du loyer et des charges au mois de novembre 2024. Il apparaît toutefois qu’en dépit de versements réguliers depuis lors, le compte est resté débiteur, et que les locataires sont redevables de la somme de 4596,20 euros arrêtée au 19 août 2025.

Le bail ne contient aucune clause de solidarité, et il n’est pas établi que les locataires soient ou aient été mariés. Ainsi, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Dans ces conditions, Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] seront condamnés au paiement de la somme de 4596,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’indemnité d’occupation a vocation à indemniser le bailleur lorsque les locataires se maintiennent dans les lieux après la résiliation du bail. Or en l’espèce, Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] indiquent que Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] ont quitté les lieux et remis les clés en octobre 2025. Dans ces conditions, le bail a pris fin à cette date, et les loyers et charges étaient donc dus aux seuls termes du contrat jusqu’alors.

La demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] ne rapportent pas la preuve d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement. S’ils évoquent l’état dans lequel les locataires ont laissé le bien, ils ne produisent aucun justificatif à ce titre. De même, la seule évocation de l’anxiété éprouvée ne peut suffire à justifier l’octroi d’une somme à titre indemnitaire.

Ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] de leur demande de résiliation du bail,

DEBOUTE Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [M] [T],

CONDAMNE Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] au paiement de la somme de 4596,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DEBOUTE Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages-intérêts,

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] aux dépens,

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [N] et Madame [C] [P] à payer à Monsieur [F] [Q] et Madame [L] [E] épouse [Q] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE