Omission de statuer : remboursement des allocations chômage après un licenciement nul pour discrimination et harcèlement moral

Sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, une juridiction peut compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande, à condition que la requête soit présentée dans l’année suivant le passage en force de chose jugée. La requête est recevable lorsque la décision n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution et qu’elle a été déposée dans ce délai.

L’article L.1235-4 du code du travail impose au juge d’ordonner d’office le remboursement des allocations chômage lorsque le licenciement relève notamment des articles L.1132-4 ou L.1152-3, dans la limite de six mois. L’article L.1235-5 écarte cette obligation lorsque le salarié compte moins de deux ans d’ancienneté ou lorsque l’entreprise emploie habituellement moins de onze salariés. Ces exclusions n’étaient pas applicables. La cour a donc complété son arrêt et ordonné le remboursement dans la limite de trois mois d’indemnités.

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Saisie d’une requête en omission de statuer, la cour a constaté que celle-ci avait été présentée dans le délai requis. Les conditions du remboursement des allocations chômage étant réunies, elle a complété son précédent arrêt en ordonnant à l’employeur de rembourser les allocations versées, dans la limite de trois mois.

Une salariée employée depuis plus de onze ans par une association a été licenciée pour cause réelle et sérieuse après plusieurs avertissements et des reproches relatifs au respect de ses horaires, à l’exécution de tâches et à son comportement.

Par un arrêt antérieur, la cour d’appel a annulé les avertissements, déclaré le licenciement nul en raison d’une discrimination et d’un harcèlement moral, puis accordé différentes indemnités. Elle n’avait toutefois pas statué sur le remboursement des allocations chômage versées à la salariée.

L’employeur a saisi la cour d’une requête en omission de statuer sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile. La cour a retenu que la requête avait été présentée dans le délai d’un an et que les conditions de l’article L.1235-4 du code du travail étaient réunies, l’employeur comptant plus de onze salariés et la salariée ayant plus de deux ans d’ancienneté. Elle a complété l’arrêt en ordonnant le remboursement des allocations chômage dans la limite de trois mois.

• Requête présentée dans l’année suivant le passage en force de chose jugée.
• Décision antérieure dépourvue de recours suspensif d’exécution.
• Omission d’un chef de demande dans le dispositif de l’arrêt.
• Licenciement nul relevant des cas prévus par l’article L.1235-4.
• Entreprise employant habituellement au moins onze salariés.
• Salariée justifiant de plus de deux ans d’ancienneté.
• Organisme intéressé non intervenu à l’instance.

• Arrêt antérieur du 24 avril 2025 ne mentionnant aucun remboursement.
• Date de réception de la requête au greffe : 8 avril 2026.
• Constat de l’absence de recours suspensif d’exécution.
• Éléments établissant l’effectif supérieur à onze salariés.
• Éléments établissant l’ancienneté supérieure à deux ans.
• Absence d’intervention de l’organisme intéressé à l’instance.

L’employeur doit rembourser à l’organisme compétent les allocations chômage versées à la salariée, dans la limite fixée par l’arrêt complémentaire. La salariée n’a pas à restituer directement ces allocations ; les dépens de la procédure complémentaire restent à la charge de l’État.

• Remboursement des allocations dans la limite de trois mois.
• Complément et mention de l’arrêt sur la minute et les expéditions.
• Absence de restitution directe par la salariée.
• Vérification du montant des allocations auprès de l’organisme compétent.
• Prise en charge des dépens par l’État.

À faire

• Vérifier le délai d’un an prévu par l’article 463.
• Identifier le chef de demande omis.
• Contrôler l’existence d’un recours suspensif.
• Vérifier l’effectif habituel de l’employeur.
• Calculer les allocations remboursables dans la limite applicable.

À éviter

• Déposer la requête après l’expiration du délai annuel.
• Modifier les chefs déjà tranchés par la décision.
• Oublier l’absence d’intervention de l’organisme intéressé.
• Appliquer l’article L.1235-4 à une entreprise de moins de onze salariés.
• Dépasser la limite légale de six mois d’allocations.

La recevabilité de la requête en omission de statuer

La requête fondée sur l’article 463 du code de procédure civile doit être présentée dans l’année suivant le passage de la décision en force de chose jugée. L’arrêt antérieur étant dépourvu de recours suspensif d’exécution et la requête ayant été reçue dans ce délai, elle est recevable.

Les conditions du remboursement des allocations chômage

L’article L.1235-4 du code du travail impose le remboursement lorsque le licenciement nul relève notamment des articles L.1132-4 ou L.1152-3. L’article L.1235-5 exclut cette obligation pour les entreprises de moins de onze salariés ou les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté. Ces exclusions ne s’appliquaient pas.

Le remboursement d’office des allocations chômage

Lorsque l’organisme intéressé n’est pas intervenu et n’a pas communiqué le montant des allocations versées, le remboursement doit être ordonné d’office. La cour a complété son arrêt et fixé le remboursement à trois mois d’indemnités, dans la limite légale de six mois.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 519 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.4121-1 du Code du travail, Article L.1132-4 du Code du travail, Article L.1134-4 du Code du travail, Article L.1144-3 du Code du travail, Article L.1152-3 du Code du travail, Article L.1153-4 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1235-4 du Code du travail, Article L.1235-5 du Code du travail, Article L.1235-11 du Code du travail