Saisie-vente : interruption de la prescription décennale par un commandement avant l’expiration du délai

En application de l’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une saisie-vente suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ainsi que la signification préalable d’un commandement. Le juge de l’exécution a retenu que le commandement signifié le 26 octobre 2017 avait interrompu la prescription et permis la poursuite de l’exécution jusqu’au 26 octobre 2027, conformément à l’article L111-4 du même code et aux dispositions transitoires de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008.

Le juge ne pouvait statuer sur la caducité de l’injonction de payer au titre de l’article 1411 du Code de procédure civile. En outre, l’irrégularité alléguée des actes fondée sur l’article 1413 ne pouvait produire d’effet, aucune demande expresse d’annulation n’ayant été formulée dans le dispositif, conformément à l’article 446-2-1 du Code de procédure civile.

La saisie-vente a donc été validée. La demande indemnitaire a été rejetée, faute de preuve d’une faute faisant dégénérer la mesure d’exécution en abus. Le débiteur succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

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Poursuivant l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue en 1995, une société de recouvrement a fait pratiquer une saisie-vente en 2025. Le débiteur invoquait l’absence de réception du titre, sa prescription et l’irrégularité des actes. Le juge a retenu que le commandement délivré en 2017 avait interrompu la prescription et que le titre demeurait exécutoire, validant la saisie-vente.

Une société de recouvrement, venant aux droits successifs du créancier initial, a poursuivi l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue en 1995. Après plusieurs actes de signification, elle a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente en 2023, puis un procès-verbal de saisie-vente en juin 2025.

Le débiteur a demandé l’annulation et la mainlevée de la saisie, soutenant ne pas avoir reçu l’ordonnance et invoquant la prescription du titre ainsi que l’irrégularité des actes au regard de l’article 1413 du Code de procédure civile. Il sollicitait également des dommages-intérêts.

Le juge de l’exécution a retenu que le commandement de 2017 avait interrompu la prescription, que le titre demeurait exécutoire et qu’aucune demande d’annulation des actes irréguliers n’avait été formulée. La saisie-vente a été validée et les demandes du débiteur rejetées.

• Disposer d’un titre exécutoire valide.
• Constater une créance liquide et exigible.
• Signifier un commandement préalable à la saisie-vente.
• Interrompre la prescription avant l’expiration du délai applicable.
• Formuler expressément toute demande d’annulation d’un acte irrégulier.
• Établir une faute du créancier pour caractériser un abus d’exécution.

• Requête aux fins d’injonction de payer.
• Ordonnance d’injonction de payer du 12 mai 1995.
• Procès-verbaux de signification des 29 mai et 17 juillet 1995.
• Ordonnance revêtue de la formule exécutoire du 5 juillet 1995.
• Acte du 26 octobre 2017 interruptif de prescription.

Le créancier conserve la faculté de poursuivre l’exécution forcée, la saisie-vente étant validée. Le débiteur voit ses demandes d’annulation, de mainlevée et d’indemnisation rejetées et supporte les dépens.

• Maintien de la saisie-vente au bénéfice du créancier
• Poursuite de l’exécution jusqu’au 26 octobre 2027
• Rejet de la demande de dommages-intérêts du débiteur
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire
• Contrôler la liquidité et l’exigibilité de la créance
• Calculer le délai de prescription applicable
• Identifier les actes interruptifs régulièrement signifiés
• Formuler toute demande d’annulation au dispositif

À éviter

• Contester seulement les motifs d’un acte irrégulier
• Omettre la demande expresse d’annulation
• Confondre caducité et pouvoirs du juge de l’exécution
• Engager une saisie après expiration du délai
• Invoquer un abus sans établir une faute

Le délai d’exécution des titres exécutoires

L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution fixe à dix ans le délai d’exécution des titres exécutoires, sous réserve d’un délai plus long applicable à la créance. Selon l’article 26 de la loi du 17 juin 2008, la réduction de prescription s’applique sans que la durée totale excède l’ancien délai. Le titre pouvait donc être exécuté jusqu’au 19 juin 2018, puis jusqu’au 26 octobre 2027 après l’acte interruptif de prescription.

La portée d’une demande d’annulation d’acte

En procédure orale, l’article 446-2-1 du Code de procédure civile limite le juge aux prétentions figurant au dispositif. Une irrégularité alléguée ne suffit pas à faire disparaître un acte de procédure : une demande expresse d’annulation est nécessaire. Le débiteur n’ayant pas demandé l’annulation des actes fondés sur l’article 1413, leur validité a été confirmée.

Les conditions de validité d’une saisie-vente

L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et la signification préalable d’un commandement. Le créancier disposait d’un titre non prescrit ; la saisie-vente a donc été validée. La demande indemnitaire a été rejetée faute de preuve d’une faute caractérisant un abus de mesure d’exécution.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1413 du Code de procédure civile, Article 1411 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 26 de la loi du 17 juin 2008, Article 658 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi du 17 juin 2008