Prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SAS CONVICTIONS VERTES : poursuite de la procédure jusqu’à l’audience de 2027

Sur le fondement de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le délai fixé pour la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque les éléments soumis à son appréciation justifient la poursuite de la procédure. La décision est rendue sur requête du liquidateur, après information du ministère public et audition du mandataire.

Le tribunal fait droit à la requête et proroge le délai de clôture de la liquidation judiciaire de la société jusqu’à l’audience de renvoi du 19 octobre 2027. La communication de la décision par le greffe vaut avis de renvoi ; le débiteur doit se présenter à cette audience ou s’y faire représenter. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. Le jugement est rendu conformément à l’article 452 du code de procédure civile.

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Dans la liquidation judiciaire d’une société spécialisée dans l’isolation thermique et les certificats d’économies d’énergie, le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture. Le tribunal a accueilli cette demande et renvoyé l’affaire au 19 octobre 2027. Le débiteur devra comparaître ou se faire représenter, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

Une société par actions simplifiée exerçant dans les travaux d’isolation thermique, les travaux d’économie d’énergie et l’intermédiation dans des opérations de certificats d’économies d’énergie fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le liquidateur saisit le tribunal afin d’obtenir la prorogation du délai initialement fixé pour la clôture de la procédure. Le liquidateur est informé de l’audience et le ministère public en reçoit communication. Après examen de la requête et des explications entendues, le tribunal estime justifiée la prorogation.

Le délai de clôture est prorogé et l’affaire renvoyée au 19 octobre 2027. Le débiteur devra se présenter à cette audience ou se faire représenter. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

• Existence d’une procédure de liquidation judiciaire en cours
• Expiration prochaine ou insuffisance du délai initial de clôture
• Requête présentée par le liquidateur judiciaire
• Information du liquidateur sur la date d’audience
• Communication de la cause au ministère public
• Explications entendues justifiant la poursuite de la procédure

• Requête du liquidateur sollicitant la prorogation
• Jugement d’ouverture fixant le délai initial de clôture
• Explications entendues à l’audience
• Avis communiqué au ministère public

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour poursuivre les opérations de liquidation avant qu’il soit statué sur la clôture. Le débiteur doit anticiper sa comparution ou sa représentation à l’audience de renvoi, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de procédure.

• Maintien de la procédure de liquidation jusqu’à l’audience de renvoi
• Poursuite des opérations relevant du liquidateur
• Renvoi de l’examen de la clôture au 19 octobre 2027
• Obligation pour le débiteur de comparaître ou de se faire représenter
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Conserver la requête de prorogation au dossier
• Préparer les opérations restant à accomplir
• Inscrire l’audience du 19 octobre 2027 au calendrier
• Informer le débiteur du renvoi
• Prévoir la comparution ou la représentation du débiteur

À éviter

• Omettre le suivi du délai prorogé
• Négliger les diligences de liquidation restantes
• Ignorer l’avis de renvoi transmis par le greffe
• Ne pas vérifier l’information du ministère public
• Ne pas comptabiliser les dépens en frais privilégiés

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

La prorogation est fondée sur l’article L.643-9 du code de commerce. Saisi par requête du liquidateur, le tribunal constate, au regard des explications entendues, qu’il y a lieu de poursuivre la procédure et renvoie l’examen de la clôture à une audience ultérieure.

La saisine du tribunal sur requête du liquidateur

La décision intervient sur requête du liquidateur, après que celui-ci a été avisé de l’audience. Le ministère public a également été informé de la date d’audience et la cause lui a été communiquée. Le tribunal statue après avoir entendu le liquidateur.

L’avis de renvoi et la comparution du débiteur

La communication de la décision par le greffe vaut avis de renvoi à l’audience de clôture. Le débiteur doit se présenter de lui-même ou se faire représenter à l’audience fixée au 19 octobre 2027.

Article L.643-9 du code de commerce, Article 452 du code de procédure civile