Délais avant expulsion : demande devenue sans objet après l’expulsion effective de l’occupant

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou professionnels lorsque leur relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Cette faculté suppose toutefois que la demande conserve un objet au moment où elle est examinée.

La cour confirme le rejet prononcé en première instance, en relevant que l’expulsion avait été exécutée le 9 septembre 2025. La demande de délai est ainsi devenue sans objet. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

L’appelant, partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision vise également les articles 805, 907 et 450 du même code pour les modalités de jugement et de mise à disposition de l’arrêt.

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Après la résiliation du bail, le locataire a sollicité un délai d’un an avant son expulsion. La cour relève que l’expulsion a finalement été exécutée le 9 septembre 2025, de sorte que la demande est devenue sans objet. Le jugement est confirmé et l’appelant est condamné aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail conclu entre un bailleur social et un locataire, puis ordonné l’expulsion de ce dernier.

Le locataire a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai avant son expulsion. Sa demande a été rejetée et il a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après avoir interjeté appel, il sollicitait un délai d’un an, invoquant l’absence de relogement, la naissance récente de l’enfant de sa compagne et contestant des nuisances sonores. Le bailleur demandait la confirmation du jugement. La cour relève que l’expulsion avait finalement été exécutée le 9 septembre 2025. La demande de délai étant devenue sans objet, le jugement est confirmé et l’appelant est condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à une nouvelle indemnité au titre de l’article 700.

• Existence d’une expulsion ordonnée judiciairement
• Occupation d’un local d’habitation ou professionnel
• Impossibilité d’un relogement dans des conditions normales
• Demande de délai encore dotée d’un objet lors de son examen
• Prise en compte de l’exécution effective de l’expulsion

• Ordonnance de référé ordonnant l’expulsion du locataire
• Jugement du juge de l’exécution rejetant les délais
• Constat de l’expulsion exécutée le 9 septembre 2025

L’expulsion exécutée rend sans objet la demande de délai et conduit à confirmer le rejet initial. Le locataire supporte les frais de l’appel, tandis que le bailleur obtient une indemnité procédurale supplémentaire.

• Exclusion de tout délai après exécution de l’expulsion
• Confirmation du jugement de rejet
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Absence de réexamen utile du relogement après expulsion

À faire

• Vérifier si l’expulsion a déjà été exécutée
• Établir la date exacte de libération des lieux
• Produire l’ordonnance d’expulsion
• Documenter les démarches concrètes de relogement
• Évaluer l’objet actuel de la demande de délai

À éviter

• Maintenir une demande devenue sans objet
• Omettre la date d’exécution de l’expulsion
• Confondre ordonnance d’expulsion et exécution effective
• Négliger les conséquences des dépens d’appel
• Oublier la demande fondée sur l’article 700

Les délais accordés aux occupants menacés d’expulsion

nL’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La cour rappelle cette règle, mais constate que l’expulsion avait déjà été exécutée. La demande de délai ne pouvait donc plus produire d’effet et était devenue sans objet.n

La perte d’objet d’une demande après exécution de l’expulsion

nL’exécution matérielle de l’expulsion le 9 septembre 2025 a privé la demande de délai de son objet. La cour confirme en conséquence le rejet prononcé par le juge de l’exécution, ainsi que les condamnations accessoires. L’appelant, partie perdante, supporte les dépens d’appel et l’indemnité de 500 euros prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile