Licenciement nul pour discrimination liée au handicap : absence d’aménagement du poste et de mesures de maintien dans l’emploi

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées notamment sur l’état de santé ou le handicap. En application de l’article L. 1134-1, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination ; il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

L’article L. 5213-6 impose à l’employeur de prendre, selon les besoins de la situation concrète et sous réserve de charges disproportionnées, les mesures appropriées permettant au travailleur handicapé de conserver son emploi, de l’exercer ou de progresser. La cour retient l’absence d’adaptation du poste malgré les préconisations médicales, l’absence de saisine du Sameth et l’absence de formation ou de mesures de maintien. L’employeur connaissait le statut de travailleur handicapé et ne justifiait d’aucune démarche objective étrangère à cette situation.

Le licenciement pour inaptitude a donc été déclaré nul. Le salarié n’ayant pas demandé sa réintégration, une indemnité de 45 000 euros lui a été accordée. Les intérêts ont été capitalisés sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

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Après plusieurs arrêts de travail et une reconnaissance de handicap, le salarié a été déclaré inapte, son état faisant obstacle à tout reclassement, puis licencié. Il reprochait à l’employeur de ne pas avoir adapté son poste ni organisé les mesures nécessaires. La cour retient une discrimination liée au handicap et annule le licenciement, mais rejette la demande fondée sur l’obligation de réentraînement.

Un salarié embauché en 2000 comme livreur démonstrateur, puis conducteur démonstrateur poids lourds, a subi un accident du travail et plusieurs arrêts. Reconnu travailleur handicapé, il a bénéficié de préconisations médicales concernant le port de charges et les mouvements à effectuer.

Après une reprise déclarée apte sous restrictions, le médecin du travail l’a déclaré inapte, en précisant que son état faisait obstacle à tout reclassement. L’employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après consultation du comité social et économique.

Le salarié a soutenu que l’employeur n’avait pas adapté son poste, sollicité les organismes compétents ni mis en place de formation. La cour a retenu une discrimination liée au handicap et annulé le licenciement, tout en rejetant la demande fondée sur l’obligation de réentraînement faute d’avis médical préconisant cette mesure.

• Reconnaissance effective de la qualité de travailleur handicapé
• Connaissance de cette qualité par l’employeur
• Préconisations médicales d’adaptation ou d’aménagement du poste
• Absence de mise en œuvre des mesures appropriées
• Absence de formation ou de démarche de maintien dans l’emploi
• Éléments laissant supposer une discrimination
• Défaut de justification objective étrangère au handicap

• Décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• Courrier du salarié signalant son handicap à l’employeur
• Courriel relatif au handicap et aux besoins de repos
• Avis médicaux des 18 mai 2016 et 16 juin 2020
• Courrier de l’employeur du 19 juin 2020 refusant les préconisations
• Absence non contestée de saisine du Sameth et de formation

Le salarié obtient la nullité de son licenciement et une indemnité de 45 000 euros, sans réintégration demandée. L’employeur supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et la capitalisation des intérêts.

• Licenciement déclaré nul
• Indemnisation de 45 000 euros
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Capitalisation des intérêts ordonnée

À faire

• Recenser les restrictions médicales applicables au poste
• Documenter chaque proposition d’aménagement concrète
• Consulter le médecin du travail sur les adaptations possibles
• Saisir les organismes d’appui au maintien dans l’emploi
• Conserver les preuves de formation ou de reclassement étudiées

À éviter

• Écarter immédiatement les préconisations médicales
• Se limiter à contester l’aptitude sans rechercher d’adaptation
• Ignorer la connaissance du handicap par l’employeur
• Licencier sans justifier les démarches de maintien
• Omettre toute motivation objective étrangère au handicap

Les conditions de l’obligation de réentraînement au travail

L’article L. 5213-5 du code du travail subordonne l’obligation de réentraînement et de rééducation professionnelle à un avis médical. La cour relève qu’aucune préconisation médicale de réentraînement ne figurait dans l’avis du médecin du travail. Cette condition n’étant pas remplie, l’employeur n’était pas astreint à cette obligation, même si son effectif n’était pas établi comme inférieur à 5 000 salariés.

Les mesures appropriées en faveur du travailleur handicapé

L’article L. 5213-6 du code du travail impose des mesures appropriées permettant notamment de conserver l’emploi. La cour retient l’absence d’adaptation du poste malgré les préconisations médicales, l’absence de saisine du Sameth et l’absence de formation. Le refus de telles mesures peut constituer une discrimination au sens de l’article L. 1133-3.

La preuve de la discrimination dans le licenciement pour inaptitude

Selon les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, les éléments présentés par le salarié doivent laisser supposer une discrimination, puis l’employeur doit établir des motifs objectifs étrangers à celle-ci. La connaissance du handicap et l’absence de mesures de maintien n’étant pas contredites par une justification objective, le licenciement a été déclaré nul.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 5213-5 du code du travail, Article R. 4624-31 du code du travail, Article L. 1226-2-1 du code du travail, Article L. 1226-12 du code du travail, Article L. 1226-20 du code du travail, Article L. 1226-10 du code du travail, Article L. 1226-14 du code du travail, Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1134-1 du code du travail, Article L. 5213-6 du code du travail, Article L. 5213-10 du code du travail, Article L. 1133-3 du code du travail, Article 1231-6 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 450 du code de procédure civile, Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 1er