Compétence territoriale en injonction de payer : transfert de l’opposition vers le tribunal de commerce désigné

L’article 1406 du Code de procédure civile attribue la demande d’injonction de payer au tribunal du lieu où demeure le débiteur. Cette compétence, limitée à la phase non contradictoire, ne préjuge pas de la juridiction appelée à statuer sur opposition.

En application de l’article 1415 du Code de procédure civile, l’opposition saisit la juridiction ayant rendu l’ordonnance, qui statue selon la procédure ordinaire. La clause attributive de juridiction retrouve alors son effet, sous réserve des règles impératives de compétence.

Le tribunal relève que le contrat conclu entre deux commerçants porte sur un acte de commerce. En vertu de l’article L. 721-3 du Code de commerce, la compétence du tribunal de commerce est d’ordre public. La clause visant une juridiction civile ne manifeste pas clairement une renonciation à cette compétence et ne peut donc y déroger. Le tribunal initialement saisi de l’injonction se déclare ainsi incompétent pour connaître de l’opposition et ordonne la transmission du dossier au tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 82 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 et les dépens sont réservés, avec liquidation selon les articles 695 et 701 du même code.

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À la suite d’impayés, le loueur d’un véhicule et d’une autorisation de stationnement a résilié le contrat et obtenu une injonction de payer. Le locataire a formé opposition en invoquant une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Le tribunal de Vienne a reconnu sa compétence pour l’injonction, puis s’est déclaré incompétent pour la phase ordinaire et a transmis le dossier.

La société VOTRE TAXI avait conclu avec la société TAXI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES un contrat de location-gérance portant sur l’exploitation d’une autorisation de stationnement et la mise à disposition d’un véhicule. Après des impayés, le loueur a résilié le contrat et demandé le paiement de redevances, puis obtenu une ordonnance d’injonction de payer devant le tribunal de commerce de Vienne.

Le locataire gérant a formé opposition et soulevé l’incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, en invoquant la clause contractuelle relative aux litiges. Le tribunal reconnaît la compétence de Vienne pour l’injonction de payer, mais considère que l’opposition ouvre une phase ordinaire dans laquelle la clause contractuelle doit être examinée. Il se déclare finalement incompétent et ordonne la transmission du dossier.

• Vérifier le lieu où demeure le débiteur pour l’injonction de payer
• Constater que l’opposition saisit la juridiction selon la procédure ordinaire
• Identifier une clause attributive applicable après l’opposition
• Qualifier le contrat conclu entre commerçants d’acte de commerce
• Respecter la compétence d’attribution impérative du tribunal de commerce
• Rechercher une volonté claire et non équivoque de déroger

• Contrat de location-gérance du 26 décembre 2023
• Clause contractuelle relative à la compétence juridictionnelle
• Siège social du débiteur situé dans le ressort de Vienne
• Immatriculation du débiteur au registre du commerce de Vienne
• Acte d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Le demandeur conserve la validité de la saisine initiale pour l’injonction de payer, mais le litige au fond est transféré. Le débiteur obtient le renvoi de l’opposition vers le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, sans indemnité au titre de l’article 700.n

• Transmission du dossier au greffe de Bourg-en-Bresse
• Reprise de l’instance selon la procédure ordinaire
• Examen ultérieur des demandes de paiement et reconventionnelles
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700
• Réservation et liquidation ultérieure des dépens

À faire

• Identifier le siège du débiteur
• Vérifier la date et la régularité de l’opposition
• Produire le contrat complet
• Analyser précisément la clause juridictionnelle
• Suivre la transmission du dossier

À éviter

• Confondre compétence de l’injonction et compétence au fond
• Invoquer une clause civile imprécise
• Négliger la compétence d’attribution commerciale
• Présenter une exception après une défense au fond
• Oublier les conséquences de l’article 82 du Code de procédure civile

La compétence territoriale de l’injonction de payer

nL’article 1406 du Code de procédure civile impose de porter la demande devant le tribunal du lieu où demeure le débiteur. Cette règle s’appliquait ici au tribunal de commerce de Vienne, où le débiteur avait son siège et était immatriculé. Elle ne préjuge toutefois pas de la compétence au fond après opposition.n

Les effets procéduraux de l’opposition à injonction de payer

nSelon l’article 1415 du Code de procédure civile, l’opposition saisit la juridiction ayant rendu l’ordonnance, qui statue comme en matière ordinaire. La clause attributive de juridiction retrouve alors son plein effet pour déterminer la juridiction compétente au fond.n

La compétence d’attribution du tribunal de commerce

nLe contrat conclu entre deux commerçants porte sur un acte de commerce. En application de l’article L. 721-3 du Code de commerce, la compétence du tribunal de commerce est d’ordre public. Une clause visant une juridiction civile, rédigée avant la fusion des juridictions, ne démontre pas une volonté claire et non équivoque d’y déroger.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 1405 du Code de procédure civile, Article 1406 du Code de procédure civile, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution