Prescription biennale d’un prêt in fine : interruption par commandement et déclaration de créance, qualité à agir du fonds de titrisation

La prescription biennale applicable aux crédits immobiliers consentis à un consommateur résulte de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2. Pour un prêt in fine, le délai court à compter de l’unique échéance contractuelle, correspondant ici à l’exigibilité du capital. La mise en demeure n’a pas interrompu la prescription, contrairement au commandement aux fins de saisie-vente. La déclaration de créance constitue une demande en justice et interrompt la prescription, y compris à l’égard du codébiteur solidaire, jusqu’à la clôture de la procédure collective.

L’article L. 214-169 V du code monétaire et financier rend la cession de créances opposable aux tiers par la remise du bordereau, sans notification ni consentement du débiteur. En application de l’article L. 214-172 du même code, le débiteur doit toutefois être informé de l’entité chargée du recouvrement. Une citation signifiée à personne, précisant l’identité du cessionnaire et du recouvreur, suffit à établir cette information. La qualité à agir étant reconnue et le montant non contesté, la saisie des rémunérations est maintenue. Les dépens d’appel et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge de la débitrice.

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Après la vente du bien hypothéqué et la cession de la créance résiduelle à un fonds commun de titrisation, une saisie des rémunérations a été demandée. La débitrice contestait la prescription et la qualité à agir du fonds. La cour retient l’interruption du délai par plusieurs actes et juge la cession opposable ainsi que l’information sur le recouvreur suffisante.

Par acte authentique, une banque a consenti à un couple un prêt-relais in fine garanti par une hypothèque. Le prêt devait être remboursé en une seule fois au plus tard le 30 décembre 2007. Après la liquidation judiciaire du coemprunteur, la créance bancaire a été admise au passif. Le bien hypothéqué a ensuite été vendu et le prix distribué, laissant une créance résiduelle.

La banque a cédé cette créance à un fonds commun de titrisation. La société chargée du recouvrement a fait convoquer la débitrice devant le juge de l’exécution afin d’obtenir une saisie de ses rémunérations. Celle-ci a contesté la prescription de l’action et la qualité à agir du fonds.

La cour retient que le délai biennal a été interrompu par un commandement aux fins de saisie-vente, puis par la déclaration de créance à la procédure collective. Elle juge également la cession opposable et l’information sur le recouvreur suffisante. La saisie des rémunérations est confirmée.

• Prêt immobilier souscrit par un consommateur soumis au délai biennal.
• Prêt in fine comportant une échéance unique de remboursement.
• Commandement aux fins de saisie-vente signifié avant l’expiration du délai.
• Déclaration de créance constituant une demande en justice.
• Effet interruptif étendu au codébiteur solidaire jusqu’à la clôture.
• Cession réalisée par remise d’un bordereau conforme au régime applicable.
• Information du débiteur sur le cessionnaire et l’entité de recouvrement.

• Acte notarié du prêt in fine du 30 décembre 2005.
• Commandement aux fins de saisie-vente signifié le 3 février 2010.
• Déclaration de créance adressée à la procédure collective.
• Ordonnance d’admission de la créance du 13 juin 2012.
• Acte de cession déposé au rang des minutes notariales.
• Citation signifiée à personne précisant l’identité du recouvreur.

La débitrice reste exposée à la saisie de ses rémunérations, la créance n’étant pas prescrite et la qualité à agir du fonds étant reconnue. Le fonds peut poursuivre le recouvrement par l’intermédiaire de l’entité désignée et bénéficie des condamnations accessoires prononcées en appel.

• Maintien de la saisie des rémunérations
• Recouvrement du principal et des intérêts contractuels
• Opposabilité de la cession au débiteur
• Validation de l’intervention de la société de recouvrement
• Support des dépens d’appel par la débitrice
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’exigibilité de chaque dette.
• Identifier tous les actes interruptifs de prescription.
• Produire le commandement de saisie-vente signifié.
• Produire la déclaration de créance et son admission.
• Documenter le bordereau de cession et le recouvreur désigné.

À éviter

• Assimiler une mise en demeure à un acte interruptif.
• Appliquer l’article 1324 du code civil à une cession spéciale.
• Négliger l’information du débiteur sur le recouvreur.
• Omettre la date de clôture de la procédure collective.
• Contester le montant sans éléments comptables précis.

La prescription biennale des crédits immobiliers

L’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2, s’applique aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs. Pour un prêt in fine, le délai court à compter de l’unique échéance contractuelle. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription, tandis que le commandement aux fins de saisie-vente l’interrompt. La déclaration de créance constitue également une demande en justice et prolonge son effet interruptif jusqu’à la clôture de la procédure collective, y compris à l’égard du codébiteur solidaire.

L’opposabilité d’une cession de créance à un débiteur

Selon l’article L. 214-169 V du code monétaire et financier, la cession réalisée par remise d’un bordereau est opposable aux tiers à la date apposée sur celui-ci, sans notification ni consentement du débiteur. L’article 1324 du code civil est inapplicable à cette cession spéciale. Le fonds pouvait donc se prévaloir de la cession, même si la notification recommandée n’avait pas été remise.

L’information sur l’entité chargée du recouvrement

L’article L. 214-172 du code monétaire et financier impose d’informer le débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement. La citation signifiée à personne indiquait le fonds propriétaire, sa société de gestion et la société de recouvrement. Cette information a suffi à établir la qualité à agir du cessionnaire et de son représentant pour la procédure de recouvrement.

Article 805 du code de procédure civile, Article L. 137-2 du code de la consommation, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Article 1324 du code civil, Article L. 214-169 V du code monétaire et financier, Article L. 214-172 du code monétaire et financier, Articles 455 et 954 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile