Discrimination syndicale dans l’évolution de carrière : écartement fondé sur les résultats de sélection et les règles internes

En application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination syndicale ; il revient ensuite à l’employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’article L.1133-1 autorise les différences de traitement répondant à une exigence professionnelle essentielle et proportionnée. La cour retient l’existence d’éléments laissant supposer une discrimination, notamment l’insuffisance des évaluations et l’absence d’évolution professionnelle, mais considère que l’employeur établit des justifications objectives : échecs à certaines étapes de sélection, processus comportant une épreuve métier et une présentation devant commission, ainsi que conformité du déroulement de carrière aux textes internes. L’accord du 22 décembre 2023 ne prévoit pas d’accès automatique à la catégorie maîtrise, celui-ci dépendant notamment d’une appréciation favorable de la direction. La demande indemnitaire fondée sur l’exécution fautive du contrat est recevable au regard des articles 564 et 565 du Code de procédure civile, car elle tend à la réparation du même préjudice de carrière que la demande de discrimination. Elle est toutefois rejetée faute de manquements établis et de précisions suffisantes concernant le handicap invoqué. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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La cour considère que les résultats de sélection, le processus de promotion et les textes internes produits par l’employeur écartent la discrimination syndicale. Elle rejette les demandes du salarié, y compris celle relative à l’exécution fautive du contrat, et le condamne aux dépens.

Un salarié engagé en 1988 comme machiniste receveur a exercé plusieurs mandats représentatifs. Après un accident du travail, des arrêts et une agression, il a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant une discrimination syndicale dans son évolution professionnelle et l’insuffisance de ses évaluations.

Il soutenait avoir réussi les tests permettant d’accéder à des fonctions de machiniste assistant encadrant et avoir été privé d’une promotion accordée à d’autres salariés. Il demandait également le bénéfice du statut d’agent de maîtrise et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat.

L’employeur produisait les résultats de sélection, établissant plusieurs échecs, ainsi que les éléments du processus de promotion et les textes internes applicables. La cour considère que ces éléments objectifs écartent la discrimination. Elle juge recevable mais non fondée la demande indemnitaire liée à l’exécution du contrat, puis rejette les demandes du salarié et le condamne aux dépens.

• Présenter des faits laissant supposer une discrimination syndicale
• Examiner les conditions d’évaluation et d’évolution professionnelle
• Vérifier les résultats aux tests et aux étapes de sélection
• Comparer le déroulement de carrière avec les textes internes applicables
• Établir des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
• Appliquer les conditions de l’accord régissant l’accès à la maîtrise

• Compte-rendu d’évaluation mentionnant les capacités d’évolution vers les fonctions de MAE
• Résultats des tests établissant plusieurs échecs de sélection
• Attestation du responsable de la promotion sociale
• Courriel établissant l’échec devant le jury après la réussite des tests
• Textes internes décrivant les étapes du processus de promotion

Le salarié est débouté de ses demandes de discrimination, de promotion et d’indemnisation. L’employeur obtient l’infirmation de la réintégration, tandis que le salarié supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Suppression de la réintégration ordonnée en première instance
• Rejet des dommages-intérêts pour discrimination syndicale
• Rejet de l’accès revendiqué à la catégorie maîtrise
• Recevabilité maintenue mais rejet de la demande d’exécution fautive
• Condamnation du salarié aux dépens des deux instances

À faire

• Produire les évaluations et réclamations professionnelles datées
• Documenter chaque étape du processus de sélection
• Vérifier les conditions prévues par les accords internes
• Établir les résultats complets aux tests et jurys
• Qualifier précisément le préjudice professionnel allégué

À éviter

• Alléguer une comparaison salariale sans élément probant
• Assimiler la réussite aux tests à une promotion automatique
• Invoquer un accord sans vérifier ses conditions cumulatives
• Produire une pièce étrangère au grief de discrimination
• Invoquer un handicap sans préciser les aménagements manquants

La charge probatoire de la discrimination syndicale

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte, conformément à l’article L.1134-1 du Code du travail. Les éléments produits — insuffisance alléguée des évaluations, absence d’évolution et réclamations — ont franchi ce seuil. L’employeur devait alors démontrer que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ce qu’il a fait par les résultats de sélection et les règles internes applicables.

Les critères d’accès à la catégorie maîtrise

L’accord du 22 décembre 2023 ne confère pas un accès automatique à la catégorie maîtrise. La cour relève que l’accès est conditionné par l’ancienneté et la qualification requises, mais aussi par l’appréciation favorable de la direction de rattachement. La réussite d’une épreuve écrite ne suffit pas lorsque le processus prévoit encore une épreuve métier, un projet professionnel et une présentation devant une commission.

La recevabilité d’une demande indemnitaire nouvelle en appel

Selon les articles 564 et 565 du Code de procédure civile, une prétention nouvelle est irrecevable, sauf exceptions, mais ne l’est pas lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si son fondement juridique diffère. La demande liée à l’exécution fautive du contrat, destinée à réparer le même préjudice de carrière que la discrimination alléguée, est donc recevable, mais rejetée au fond faute de manquements établis.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.1132-1 du Code du travail, Article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, Article L.1133-1 du Code du travail, Article L.1134-1 du Code du travail, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile