Discrimination syndicale d’un salarié intérimaire : rejet faute d’éléments malgré l’absence prolongée de missions et remboursement partiel des heures de délégation

La discrimination syndicale suppose que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, conformément aux articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. L’employeur doit alors démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour retient ici les propositions de missions, les refus ou indisponibilités du salarié et les contraintes liées à ses affectations concurrentes pour écarter la discrimination et les préjudices associés.

Le harcèlement moral obéit au régime probatoire de l’article L. 1154-1, sur le fondement de l’article L. 1152-1 du code du travail. Les propositions répétées et les demandes d’explications relatives aux heures de délégation laissaient supposer un harcèlement, mais l’employeur justifiait ses démarches par des éléments objectifs, notamment les déclarations horaires atypiques et les missions proposées.

Les heures de délégation sont présumées conformes et doivent être payées, y compris lorsqu’elles sont prises hors horaire, mais l’employeur doit avoir demandé préalablement des explications avant d’en solliciter le remboursement. En application de l’article L. 2143-19 du code du travail, les heures utilisées entre deux missions par un délégué syndical intérimaire sont rattachées au dernier contrat. La demande a été déclarée irrecevable pour les heures non payées, mais le remboursement de 4 413,95 euros a été confirmé pour les heures payées dont l’utilisation n’était pas justifiée par les nécessités du mandat.

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Le salarié intérimaire invoquait une discrimination syndicale et un harcèlement moral en raison de la diminution de ses missions, d’annonces répétées, du refus d’avantages sociaux et de demandes relatives à ses heures de délégation. La cour rejette ces demandes, l’employeur justifiant objectivement ses décisions. Elle limite toutefois le remboursement des heures de délégation non justifiées et condamne le salarié à 4 413,95 euros ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700.

Un salarié intérimaire, inscrit auprès d’une entreprise de travail temporaire depuis 2001, a exercé plusieurs mandats représentatifs à partir de 2005. Après des missions régulières jusqu’en octobre 2016, il a connu une période d’activité réduite, puis a repris certaines missions entre novembre 2020 et avril 2021.

Estimant cette situation liée à son engagement syndical, il a invoqué une discrimination syndicale et un harcèlement moral, en se fondant notamment sur l’absence de missions, des annonces répétées, le refus d’avantages sociaux et des demandes d’explications concernant ses heures de délégation.

La cour rejette les demandes indemnitaires, considérant que l’employeur établissait des motifs objectifs tenant aux indisponibilités, aux choix professionnels et aux propositions effectivement adressées. Elle écarte également le harcèlement moral. En revanche, elle limite le remboursement des heures de délégation aux heures payées dont l’utilisation n’était pas justifiée et condamne le salarié à verser 4 413,95 euros, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Présenter des faits laissant supposer une discrimination ou un harcèlement
• Vérifier l’existence de propositions effectives de missions
• Prendre en compte les indisponibilités et choix professionnels du salarié
• Établir des motifs objectifs étrangers à toute discrimination ou harcèlement
• Demander préalablement des explications sur l’utilisation des heures
• Justifier les nécessités du mandat pour les heures prises hors horaire
• Distinguer les heures payées des heures seulement déclarées

• Procès-verbaux d’élections et désignations syndicales
• Contrats et certificats de travail retraçant les périodes de mission
• Courriels de propositions, refus et disponibilités pour des missions
• Attestations de collègues et de manager sur les activités et affectations
• Courriers et relevés relatifs aux heures de délégation déclarées
• Documents relatifs au 1 % logement et aux attestations Pôle emploi

Le salarié est débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Il doit rembourser les heures de délégation payées dont l’utilisation n’est pas justifiée, tandis que la demande portant sur les heures non payées est irrecevable.

• Rejet des préjudices moral, retraite, chômage et avantages sociaux
• Remboursement de 4 413,95 euros d’heures de délégation
• Absence de remboursement pour les heures non payées
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par le salarié

À faire

• Conserver les propositions et refus de missions
• Documenter chaque disponibilité et indisponibilité professionnelle
• Répondre précisément aux demandes sur les heures de délégation
• Justifier les nécessités du mandat hors horaires habituels
• Vérifier les heures effectivement payées avant toute réclamation

À éviter

• Déclarer des heures sans préciser l’activité syndicale réalisée
• Présenter plusieurs fois une même réunion comme annuelle
• Confondre absence de mission et preuve automatique de discrimination
• Négliger les propositions de missions adressées par courriel
• Réclamer le remboursement d’heures de délégation non payées

La preuve de la discrimination syndicale

Les éléments produits doivent laisser supposer une discrimination directe ou indirecte. La cour reconnaît que les demandes de missions restées sans réponse, les demandes d’avantages demeurées vaines et les doléances liées aux mandats suffisaient à déplacer la charge de la preuve. L’employeur a toutefois démontré que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination : indisponibilités, affectations auprès d’autres entreprises, refus de missions et propositions correspondant aux choix du salarié. Les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail sont appliqués.

Le régime probatoire du harcèlement moral

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, puis l’employeur doit démontrer que les agissements reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, conformément aux articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Les annonces répétées et les demandes relatives aux heures de délégation ont franchi le seuil de présomption, mais les propositions nombreuses et le contrôle justifié de déclarations horaires atypiques ont écarté le harcèlement.

Le remboursement des heures de délégation

Les heures de délégation sont présumées conformes et doivent être payées, y compris hors horaire normal. L’employeur ne peut demander leur remboursement qu’après avoir sollicité des explications sur les activités exercées. La demande est irrecevable pour les heures non payées. Pour les heures payées, le salarié devait justifier les nécessités du mandat ayant imposé des prises successives et nocturnes. L’article L. 2143-19 du code du travail rattache les heures utilisées entre deux missions au dernier contrat de travail temporaire.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 2141-5 du Code du travail, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1134-1 du Code du travail, Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article L. 5421-2 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 2143-19 du Code du travail