Responsabilité médicale pour défaut de surveillance continue après rachianesthésie : preuve renversée par l’absence de dossier d’anesthésie

En application de l’article L1142-1 I du code de la santé publique, l’établissement et le médecin ne répondent des conséquences dommageables d’un acte de soins qu’en cas de faute. L’article L1142-1 II réserve l’indemnisation par l’ONIAM aux accidents médicaux directement imputables aux soins, anormaux et graves, lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée.

La décision distingue l’absence d’enregistrement minute par minute du monitoring, qui n’est imposée ni par l’article L1115-15 du code de la santé publique ni par les recommandations professionnelles citées, du défaut de surveillance clinique continue exigé par l’article D6124-94, 1°, du même code. La pathologie cardiaque, même mineure, imposait une vigilance accrue.

L’absence de dossier d’anesthésie complet a déplacé la charge probatoire : l’établissement et l’anesthésiste devaient établir la réalité et la qualité de la surveillance. Les pièces produites ne démontraient ni la présence des infirmiers ou de l’anesthésiste, ni les doses administrées, ni le moment précis de la bradycardie. Le rapport d’expertise établissait en outre le lien entre l’anesthésie, l’arrêt cardio-circulatoire et les séquelles. La responsabilité in solidum de l’établissement et de l’anesthésiste est ainsi retenue, tandis que le cardiologue est écarté et que les conditions d’intervention de l’ONIAM ne sont pas réunies.

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Lors d’une rachianesthésie précédant une ligamentoplastie, une patiente a subi un arrêt cardio-circulatoire entraînant une anoxie cérébrale et de lourdes séquelles. L’expertise a relevé des incertitudes sur la surveillance et conclu à une responsabilité partagée de l’établissement et de l’anesthésiste. Le tribunal les a condamnés in solidum, a écarté la responsabilité du cardiologue et mis l’ONIAM hors de cause. Ils ont interjeté appel.

Une patiente devant subir une ligamentoplastie du genou a été admise dans un établissement privé après un bilan anesthésique et un examen cardiologique. Au cours de la rachianesthésie, avant le début de l’intervention, elle a présenté une bradycardie majeure puis un arrêt cardio-circulatoire, entraînant une réanimation, une anoxie cérébrale et la mise en place ultérieure d’une prothèse aortique.

Une expertise judiciaire a relevé un doute sur la qualité de la surveillance pendant les quelques minutes précédant l’accident et a conclu à une responsabilité partagée de l’établissement et de l’anesthésiste. Le dossier d’anesthésie et les éléments permettant de vérifier la présence des professionnels, les doses administrées et le déroulement précis de la surveillance n’ont pas été produits.

Le tribunal a retenu la responsabilité in solidum de l’établissement et de l’anesthésiste, écarté celle du cardiologue et mis l’ONIAM hors de cause. L’établissement et l’anesthésiste ont interjeté appel.

• Existence d’un acte d’anesthésie soumis à une surveillance clinique continue
• Absence ou insuffisance des informations médicales disponibles
• Impossibilité pour la patiente de vérifier les modalités de surveillance
• Preuve non rapportée de la présence effective des professionnels
• Absence de preuve précise des doses et gestes accomplis
• Lien causal établi entre l’anesthésie, l’arrêt cardiaque et les séquelles
• Responsabilité fautive excluant l’intervention de l’ONIAM

• Rapport d’expertise judiciaire sur les cinq minutes de surveillance litigieuses
• Absence de fiche d’anesthésie peropératoire produite aux débats
• Compte rendu de réanimation relatant la découverte de la patiente inconsciente
• Éléments cardiologiques préopératoires écartant une faute du cardiologue
• Absence de preuve de la présence d’infirmiers ou de l’anesthésiste

L’établissement et l’anesthésiste restent tenus in solidum de réparer les conséquences dommageables liées au défaut de surveillance retenu. Le cardiologue est mis hors de cause et l’ONIAM n’intervient pas, car une responsabilité fautive est caractérisée.

• Maintien de la responsabilité solidaire de l’établissement
• Maintien de la responsabilité de l’anesthésiste et de son assureur
• Écart de la prise en charge par la solidarité nationale
• Rejet de la limitation de responsabilité fondée sur un accident non fautif
• Prise en compte du rapport d’expertise dans l’indemnisation

À faire

• Conserver la fiche complète d’anesthésie
• Tracer les constantes et interventions réalisées
• Identifier les professionnels présents au bloc
• Documenter les doses et horaires d’administration
• Établir la continuité de la surveillance clinique

À éviter

• Confondre absence d’enregistrement et absence de surveillance
• Produire uniquement une fiche post-interventionnelle
• Rédiger tardivement des observations non corroborées
• Laisser inexpliquée la période précédant l’accident
• Invoquer un accident non fautif sans établir la surveillance

La responsabilité pour défaut de surveillance clinique continue

L’article D6124-94, 1°, du code de la santé publique impose une surveillance clinique continue sous anesthésie. La décision distingue cette obligation de l’absence d’enregistrement minute par minute du monitoring, qui n’est pas, en elle-même, imposée par l’article L1115-15 du même code ni par les recommandations citées. La pathologie cardiaque connue justifiait toutefois une vigilance accrue.

La charge de la preuve en cas de dossier médical incomplet

Lorsque l’absence ou l’insuffisance d’informations place le patient dans l’impossibilité de vérifier l’adéquation des soins, il appartient à l’établissement et au médecin d’établir la réalité et la qualité de leur prise en charge. Faute de dossier d’anesthésie complet, ils devaient démontrer la présence des professionnels et les modalités concrètes de surveillance, ce qu’ils n’ont pas fait.

Les conditions d’intervention de la solidarité nationale

Selon l’article L1142-1 II du code de la santé publique, l’ONIAM intervient si aucune responsabilité n’est engagée, si l’accident est directement imputable aux soins, s’il entraîne des conséquences anormales et s’il présente un caractère de gravité. La responsabilité fautive de l’établissement et de l’anesthésiste exclut ici l’intervention de la solidarité nationale.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L1142-1 du Code de la santé publique, Article L1115-15 du Code de la santé publique, Article D6124-94 du Code de la santé publique, Article L434-17 du Code de la sécurité sociale, Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Loi du 5 juillet 1985